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3891 résultats de recherche pour «fin» «de» «» «loi»

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15/06/2017

Avis n° 126 du Comité consultatif national d'éthique du 15 juin 2017 sur les demandes sociétales de recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP)

Les techniques d’AMP sont sollicitées aujourd’hui pour répondre à des demandes sociétales, issues de situations personnelles. Les nouveaux usages de ces techniques existantes dépassent le cadre actuellement défini par la loi. Le CCNE a examiné trois situations : l’autoconservation ovocytaire chez des femmes jeunes, les demandes de recours à l’insémination [...]
14/06/2017

Arrêté du 14 juin 2017 relatif au financement des missions prévues au III quinquies de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001

Cet arrêté prévoit que le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prend en charge les frais engagés par l'Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé pour mettre en œuvre les missions qui lui sont confiées pour un montant de 26 614 000 euros.

09/06/2017

Cour de cassation, 9 juin 2017, n° 16-22094 (Laboratoires de biologie médicale - Ristournes - Conventions)

Selon l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 9 juin 2016 attaqué, « le 11 mars 2014, la société X., exploitant divers établissements sanitaires et médico-sociaux, a lancé un appel d'offres privé auprès de laboratoires de biologie médicale, afin de voir réaliser les analyses médicales de ses patients et [...]
08/06/2017

Conseil d'État, 08 juin 2017, n° 390424 (Praticien hospitalier, Poursuites pénales, Relaxe, Suspension conservatoire, Rupture d'égalité devant les charges publiques, Responsabilité sans faute, Préjudice anormal et spécial)

Les faits M.X, chirurgien des hôpitaux, a été recruté en qualité de praticien hospitalier à plein temps par un centre hospitalier, le 1er avril 1989. Suite à une inspection diligentée par l'agence régionale d'hospitalisation, le ministre de l'emploi et de la solidarité, l'a suspendu de ses fonctions et a engagé [...]
07/06/2017

Arrêté du 7 juin 2017 relatif au retraitement des données comptables de l'exercice 2016 des établissements de santé

Le directeur élabore, pour l'analyse de l'activité et des coûts de l'établissement, un tableau faisant apparaître, après répartition analytique des charges, le montant des charges d'exploitation affectées, pendant l'exercice, aux secteurs cliniques, médico-techniques et logistiques de l'établissement. Il transmet ce document au directeur général de l'agence régionale de santé au [...]
07/06/2017

Tribunal de grande instance de Marseille, 7 juin 2017 (Données à caractère personnel, données sensibles, données de santé, données médicales, loi Informatique et Libertés, responsable de traitement, autorisation de la CNIL, hébergement de données en santé)

Le 12 février 2013, Mme W. dépose plainte pour violation du secret professionnel à l’encontre de l’Hôpital N. après avoir trouvé sur un moteur de recherche son nom et prénom, le dossier de la naissance de son fils avec son numéro de sécurité sociale et des informations personnelles relatives à [...]
06/06/2017

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle

Ce décret définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire et devant le juge administratif, aux actions de groupe régies par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Il procède aux coordinations nécessaires dans le code de la santé publique. Ce décret définit également les règles [...]
02/06/2017

Conseil constitutionnel, 2 juin 2017, n° 2017-632 QPC (Fin de vie, Limitation de traitement, Arrêt de traitement, Personne hors d'état d'exprimer sa volonté, Dignitié de la personne humaine, Droit à un recours juridictionnel effectif, Constitutionnalité, Réserve d'interprétation)

Le Conseil affirme : « s'agissant d'une décision d'arrêt ou de limitation de traitements de maintien en vie conduisant au décès d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que cette décision soit notifiée aux personnes auprès desquelles le médecin s'est enquis de [...]
01/06/2017

Rapport de l'Académie nationale de médecine "La conservation des ovocytes" - Juin 2017

L’objet de ce rapport de l’Académie nationale de médecine est de rappeler « les données majeures sur la fertilité et les grossesses, les techniques de conservations des ovocytes, leurs indications médicales pour préservation de la fertilité, et leurs résultats. Il aborde aussi la question de l’éventuelle autorisation en France de [...]
29/05/2017

Note d'information n° DGS/PP2/2017/180 du 29 mai 2017 relative à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme

Cette note, qui abroge la circulaire DGS/PP2/2013/224 du 29 mai 2013 relative à l’application de l’article 2 de la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, précise la portée des dispositions de l’article L1453-1 du code de [...]
10/05/2017

Arrêté du 10 mai 2017 fixant en application de l'article 146 de la loi de finances pour 2016 la liste des maladies professionnelles provoquées par l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité

Il est précisé par cet arrêté que "la liste des maladies professionnelles provoquées par l'amiante mentionnée au premier alinéa du I de l'article 146 de la loi du 29 décembre 2015 est constituée des maladies provoquées par l'amiante et dont l'imputabilité au service est reconnue dans les conditions prévues au [...]
10/05/2017

Décret n° 2017-987 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2012-747 du 9 mai 2012 relatif au classement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article

Ce le décret revalorise la grille indiciaire des emplois fonctionnels de direction des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, par transformation de primes en points, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de [...]
10/05/2017

Arrêté du 10 mai 2017 pris en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu que le Directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes. Ce texte indique que [...]
10/05/2017

Décret n° 2017-990 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce décret « vise à revaloriser les grilles indiciaires du corps des directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière, par transformation de primes en points, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique : [...]
10/05/2017

Décret n° 2017-1003 du 10 mai 2017 relatif à la délivrance de médicaments dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques en direction des usagers de drogues

Ce décret définit les conditions de délivrance des médicaments dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques en direction des usagers de drogues (CAARUD). Ainsi, les personnels salariés ou bénévoles du centre peuvent assurer la délivrance des médicaments à condition d’avoir été préalablement formés par un organisme [...]
10/05/2017

Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation

Ce décret est pris en application de l'article 214 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il entre en vigueur le 1er janvier 2018. Les soins de conservation (thanatopraxie) sont des actes invasifs post mortem ayant pour objet de ralentir le [...]
10/05/2017

Décret n° 2017-991 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce décret revalorise les grilles indiciaires de certains emplois fonctionnels de direction de la fonction publique hospitalière, par transformation de primes en points, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique : - à [...]
09/05/2017

Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé

Ce décret est pris pour l'application de l'article 161 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il met en place un vote électronique pour les élections au sein des unions régionales des professionnelles de santé (URPS) qui se substitue au système [...]
06/05/2017

Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Ce texte est applicable aux fonctionnaires et agents contractuels relevant des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. L'utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour [...]
05/05/2017

Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés 

Les dispositions de la loi de finances pour 2017, codifiées aux articles L. 1142-24-9 et suivants du code de la santé publique, prévoient que « toute personne s'estimant victime d'un préjudice en raison d'une ou de plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 [...]