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07/10/2016

Décret n° 2016-1335 du 7 octobre 2016 relatif aux fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier des étudiants en maïeutique

Ce décret crée un statut pour les étudiants en maïeutique en formation à compter du deuxième cycle de leurs études, dans la mesure où ils participent à l'activité hospitalière, à l'instar des étudiants en médecine, odontologie, et pharmacie. Le décret confère à ces étudiants la qualité d'agent public, pose le [...]
05/10/2016

Décret n° 2016-1317 du 5 octobre 2016 relatif à l'attribution de missions dans le cadre du développement professionnel continu des professions de santé en l'absence de conseils nationaux professionnels

Dans le cadre du développement professionnel continu des professionnels de santé, les conseils nationaux professionnels regroupent, pour chaque profession de santé ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les sociétés savantes et les organismes professionnels. Leurs missions ainsi que les principes généraux relatifs à leur composition et à leur fonctionnement [...]
03/10/2016

Décret n° 2016-1305 du 3 octobre 2016 modifiant les articles D. 185-1 et D. 185-2 du code de la sécurité sociale

Ce décret vise, d'une part, à mettre à jour le dispositif de l'aide à la souscription de l'assurance en responsabilité civile professionnelle pour les médecins libéraux conventionnés à la suite à l'entrée en vigueur du contrat d'accès aux soins instauré par l'avenant n° 8 à la convention médicale signée le [...]
28/09/2016

Décret n° 2016-1274 du 28 septembre 2016 relatif à la commission d'interrégion du troisième cycle long des études odontologiques et aux modalités d'agrément des stages

Ce texte renouvelle pour cinq ans la commission d'interrégion du troisième cycle long des études odontologiques.
27/09/2016

Décret n° 2016-1257 du 27 septembre 2016 relatif à l'obligation d'information de certains publics sur l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale modifié

Ce texte pris pour l’application de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit que les personnes admises dans une école de la deuxième chance, les volontaires effectuant un service civique, les apprentis, les stagiaires du service militaire adapté et les personnes sous contrat de professionnalisation sont personnellement [...]
16/09/2016

Décret n° 2016-1231 du 16 septembre 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires hospitaliers bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel

«Le présent décret vise, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique », à octroyer aux agents bénéficiant, en application des dispositions statutaires dont ils relèvent, d'une clause de conservation d'indice à titre [...]
24/08/2016

Décret n° 2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires

Ce décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiées par l'article 26 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Il dispose que lorsque le fonctionnaire qui a [...]
24/08/2016

Décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Ce décret détermine pour les agents contractuels, les conditions d'application des articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Selon ses termes, « aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, concernant le recrutement, l'affectation, la détermination [...]
11/08/2016

Décret n° 2016-1092 du 11 août 2016 fixant les modalités de suspension du droit d'user du titre de psychothérapeute et de radiation du registre national des psychothérapeutes

Ce décret est pris pour l'application de la loi de modernisation de notre système de santé (article 125). Il expose les dispositions relatives à la suspension de l'usage du titre de psychothérapeute en l'absence de suspicion d'infraction pénale, en cas de suspicion d'infraction pénale ainsi qu'aux modalités de radiation du [...]
11/08/2016

Décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Le décret définit les règles de validation, dans le régime de retraite des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière affiliés à la CNRACL, des périodes d'études ayant conduit à l'obtention d'un diplôme d'Etat d'infirmier, de sage-femme ou d'assistant social ou un diplôme reconnu équivalent obtenu dans un Etat [...]