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18/08/2014

Arrêté du 18 août 2014 approuvant le plan national de prévention des déchets 2014-2020 en application de l'article L. 541-11 du code de l'environnement

Ce texte « approuve le « programme national de prévention des déchets », qui constitue le plan national de prévention des déchets en application de cet article L. 541-11 du code de l'environnement. Ce programme fixe pour la période 2014-2020 les objectifs et mesures en matière de prévention des déchets, afin [...]

18/08/2014

Circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Cette circulaire revient sur les dispositions nouvelles issues de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 ainsi que celles du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 en apportant des précisions, notamment sur « les dispositions relatives au lieu de l’audience, aux débats, à la suppression de la visioconférence et [...]

15/08/2014

Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Ce texte qui entre en vigueur le 1er septembre 2014 "précise les dispositions nécessaires à l'application de la réforme des soins sans consentement introduite par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 en ce qui concerne les conditions d'intervention du juge des libertés et de la détention. Il modifie [...]

13/08/2014

Arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases

Ce texte arrêté les conditions d'application de l'article L. 6211-13 du code de la santé publique, qui dispose que "lorsque le prélèvement d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisé dans le laboratoire de biologie médicale, il peut être réalisé dans un établissement de santé, au domicile du patient [...]

12/08/2014

Instruction n° DGOS/PF2/2014/247 du 12 août 2014 relative à la rétrocession par les pharmacies à usage intérieur (PUI) des établissements de santé des spécialités en ATU/post-ATU

Cette instruction rappelle que les conditions de la vente au public des médicaments par les pharmacies à usage intérieur (PUI) des établissements publics de santé sont définies par le décret n° 2004-546 du 15 juin 2004. Concernant la vente à des patients non hospitalisés, l'instruction indique que les médicaments doivent [...]

08/08/2014

Loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Ce texte opère notamment une réduction de 800 millions d'euros de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2014, désormais fixé à 178,3 milliards d'euros. Plus particulièrement, l'ONDAM hospitalier est diminué de 200 millions d'euros, pour être porté à 75,3 milliards d'euros.

04/08/2014

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Cette loi comporte six titres, portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, la lutte contre la précarité, la protection des personnes victimes de violences et sur la lutte contre les atteintes à la dignité et à l’image à raison du sexe dans le domaine [...]

01/08/2014

Rapport Inter-inspection sur l’évaluation de la prévention des expulsions locatives – Aout 2014

« La mission inter-inspection sur l’évaluation de la politique de prévention des expulsions locatives s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’action publique, à la demande des ministres concernés. La coordination opérationnelle de cette mission d’évaluation a été confiée au ministère en charge du logement. La mission intervient dans [...]

01/08/2014

Arrêté du 1er août 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé

Cet arrêté ajoute le poumon à la liste des « organes qui peuvent être prélevés sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant ».

01/08/2014

Guide relatif à la protection sociale des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie

La DGOS publie un guide relatif à la protection sociale des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie au sein duquel les sujets suivants sont évoqués : les absences pour raison de santé, les absences autres que pour raisons de santé et les droits des internes dans certains cas [...]

31/07/2014

Avis de l’autorité de la concurrence n° 14-A-11 du 31 juillet 2014 relatif à la situation de la concurrence dans le secteur de la blanchisserie hospitalière

Saisie par le groupement des entreprises industrielles de services textiles (GEIST) l’autorité de la concurrence a remis, le 31 juillet 2014, un avis relatif à la situation de la concurrence dans le secteur de la blanchisserie hospitalière. Le GEIST demande que soient précisées les conditions dans lesquelles les établissements publics [...]

31/07/2014

Conseil constitutionnel n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014 (Interruption volontaire de grossesse (IVG) - Détresse - Condition - Suppression - Constitutionnalité)

Dans leur saisine, les requérants estimaient que "la suppression de l'exigence selon laquelle le droit de la femme de demander l'interruption de sa grossesse est conditionné à une situation de détresse n'est pas justifiée" et qu'elle "romprait le compromis et l'équilibre résultant de la loi du 17 janvier 1975 et [...]

31/07/2014

Arrêté du 31 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Mors clés : Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation – Dotation annuelle de financement – Montant régionaux

31/07/2014

Arrêté du 31 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Ile-de-France

Cet arrêté ajoute plusieurs sites hospitaliers de l’AP-HP à la liste des sites de distribution de produits sanguins labiles aux établissements de santé gérant un dépôt de sang.

31/07/2014

Instruction n° DGOS/PF2/DSS/2014/243 du 31 juillet 2014 relative aux indicateurs précisés dans l’arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d’étape annuel servant de base à l’évaluation du contrat de bon usage mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Cette circulaire précise que le rapport d’étape annuel (REA) « est construit en 3 parties, les deux premières parties regroupent des critères d’évaluation nationaux avec ou sans indicateurs définis à l’échelon national et la troisième partie est laissée à l’appréciation de la région et permet de maintenir la dynamique régionale [...]

31/07/2014

Rapport d’activité 2013 de la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS)

La DGOS a publié son rapport d’activité 2013 dans lequel elle présente les chiffres clés de l’offre de soins ainsi que ses activités. A titre d’exemples, la DGOS dénombre en 2013 2694 établissements de santé dont 947 hôpitaux publics, 700 établissements privés d’intérêt collectif et 1047 cliniques privées. L’offre de [...]

31/07/2014

Rapport d’activité du département de la recherche clinique et du développement de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris, 2013

Fin juillet, le Département de la recherche clinique et du développement (DRCD) de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris a publié son rapport d’activité 2013. De nombreux projets ont débuté en 2013 notamment dans le cadre de la recherche à promotion industrielle.

31/07/2014

« Conditions de travail – Reprise de l’intensification du travail chez les salariés » - Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social - juillet 2014 n° 49

La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques a publié au mois de juillet son enquête sur les conditions de travail 2013. Il ressort de cette étude que, entre 2005 et 2013, pour les salariés de France métropolitaine, les changements organisationnels ont repris et les contraintes [...]

30/07/2014

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-093 du 30 juillet 2014 « Recommandations pour l’amélioration du dispositif d’indemnisation amiable des accidents médicaux »

Au regard des saisines qui lui ont été adressées, le Défenseur des droits a souhaité mener une réflexion approfondie sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation amiable des accidents médicaux, mis en place par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du [...]

30/07/2014

Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, [...]