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31/10/2017

Arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L.3232-8 et R.3232-7 du code de la santé publique

Pour aider le consommateur dans son choix de régime alimentaire au regard de l'apport en énergie et en nutriments, la déclaration nutritionnelle obligatoire peut être accompagnée d'une présentation ou d'une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles. Ce texte fixe les modalités de présentation complémentaire à la déclaration [...]

31/10/2017

ANAP - Guide GHT - cartographie des processus "Patrimoine immobilier"

L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) publie une cartographie des processus ""Patrimoine immobilier"", qui s’ajoute à l'ensemble des outils permettant de repenser les fonctions administratives et techniques à l'échelle d'un groupement hospitalier de territoire (GHT). L’Anap précise sur son site internet les finalités [...]

31/10/2017

Conseil d'État, 31 octobre 2017, n° 411762 (Détachement de longue durée - Non renouvellement du détachement - Référé suspension - Condition d'urgence)

Un fonctionnaire territorial du département de Paris a été recruté par la voie du détachement de longue durée pour une durée d’un an en qualité de moniteur-éducateur titulaire dans un centre hospitalier à compter du 1er juillet 2011. Ce détachement a été par la suite renouvelé d’année en année et [...]

30/10/2017

"Prévenir la dépendance iatrogène liée à l'hospitalisation chez les personnes âgées" (HAS et Collège national professionnel de gériatrie)

Ce document a pour ambition de présenter les points clés pour lutter contre la dépendance liée à l’hospitalisation, "définie par une perte fonctionnelle aux activités de base de la vie quotidienne entre l’entrée et la sortie d'hospitalisation. Son incidence chez les personnes âgées hospitalisées de 70 ans et plus, est [...]

30/10/2017

Décret n° 2017-1515 du 30 octobre 2017 portant renouvellement du Conseil national de l'urgence hospitalière et modifiant sa composition et ses missions

Le Conseil national de l'urgence hospitalière est renouvelé pour une durée de cinq ans. Désormais, il peut être saisi de toute question concernant l'oganisation "de la prise en charge des urgences collectives dans le cadre des situations sanitaires exceptionnelles". Il a également de nouvelles compétences de formation et de proposition [...]

30/10/2017

Arrêté du 30 octobre 2017 relatif aux modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information

Les établissements de santé ont l'obligation de signaler sans délai à l'agence régionale de santé les incidents graves de sécurité des systèmes d'information. Les incidents de sécurité jugés significatifs sont, en outre, transmis sans délai par l'agence régionale de santé aux autorités compétentes de l’État. Cet arrêté vient définir les [...]

26/10/2017

Arrêté du 26 octobre 2017 relatif à la consultation du public sur le projet de stratégie nationale de santé

La consultation du public sur les objectifs et les priorités du projet de stratégie nationale de santé 2017-2022 est ouverte du 6 novembre 2017 au 25 novembre 2017. Un questionnaire en ligne est mis à disposition à cet effet sur le site internet du ministère accessible à l'adresse suivante www.strategie.sante.gouv.fr.

26/10/2017

Conseil d'Etat, 26 octobre 2017, n°408042 (Conseil national de l'ordre des infirmiers - Décret - Inscription automatique des infirmiers - Tableau de l'ONI - Injonction - Astreinte)

Le Conseil national de l’ordre des infirmiers (CNOI) demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre refuse d’édicter le décret fixant les conditions d’inscription automatique des infirmiers au tableau tenu par l’Ordre national des infirmiers. Le CNOI a demandé le 29 [...]

26/10/2017

Tribunal de grande instance de Paris, 26 octobre 2017, n° 17/54956 (Référé, Harcèlement, Diffamation, Bonne foi, Intention de nuire, Débat sérieux, Rejet)

Une association ayant pour objet de contribuer, par tout moyen, à combattre les diverses formes de maltraitances et de harcèlements à l’hôpital public a mis en ligne sur son site internet une « carte des signalements des cas de maltraitance et de harcèlement au sein de l’hôpital public ». Sur [...]

25/10/2017

Conseil d'Etat, 25 octobre 2017, n°405239 (Fonction publique hospitalière - Suppression d'emplois - Reclassement)

Par une requête en date du 21 novembre 2016, le Syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux de Hauts-de-Seine et Mme B. demandent au Conseil d’Etat d’annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à ce que le décret en [...]