Loi n° 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier.

Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires

    Abrogé (au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010) par le décret n°2011-184 du 15 février 2011  

Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

Une commission administrative paritaire est créée par arrêté pour chaque corps de fonctionnaire et est placée auprès du directeur général, directeur ou chef de service charge de la gestion du personnel.

Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

Loi abrogée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social

Ordonnance n° 58-1198 du 11 décembre 1958 portant réforme de la législation hospitalière.

Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population, Vu la Constitution du 5 octobre 1958, et notamment les articles 34 et 92 ; Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII relatif aux [...]