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13/10/2017

Décision n° 2017-662 QPC du 13 octobre 2017 (CHSCT, Demande d'expertise, Contestation, QPC)

"Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question était posée par la société Electricité de France (EDF) et est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 4614-13 du [...]

13/10/2017

Atlas de la démographie médicale en France - 2007/2017 - Les territoires au cœur de la réflexion

« 2017 a permis une meilleure approche de ces réalités et de ces évolutions spatio-temporelles par la mise en ligne d'un service performant de cartographie interactive sur le site du CNOM. À l'heure d'une vaste collecte de toutes sortes de données et de l'open data, l'étude de la démographie médicale [...]

13/10/2017

Baromètre FHF Obea des enjeux RH

Cette étude présente l’opinion des directeurs d’établissement, DRH et DAM concernant huit points : les tendances sociales, l’actualité RH, les conditions de travail, le capital humain, l’attractivité médicale, la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire, les perspectives de la fonction publique hospitalière et le positionnement de la fonction RH [...]

13/10/2017

Décret n° 2017-1468 du 13 octobre 2017 relatif à la localisation des appels d'urgence émis à partir de systèmes embarqués

"Le décret vise à adapter l'obligation d'acheminement des appels d'urgence qui pèse déjà sur les opérateurs de communications électroniques aux nouvelles fonctions d'isolement et d'acheminement des appels d'urgence émis à partir d'un système embarqué à bord d'un véhicule, conformément à la décision n° 585/2014/UE du 15 mai 2014 concernant le [...]

13/10/2017

Conseil d'État, 13 octobre 2017, n° 396934, n° 396935, n° 396936, n° 396937 (Temps de travail, Période de travail effectif, Astreinte, Logement de fonction)

La création, en 1997, d'un service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) au centre hospitalier X. a entraîné l'organisation d'astreintes de nuit au service d'anesthésie pour assurer la continuité de ce service d'urgence. Aux termes d'un accord conclu le 17 juin 2005 entre le centre hospitalier et les infirmières anesthésistes [...]

12/10/2017

Cour de cassation, 12 octobre 2017, n° 17-18040 (Soins sans consentement, Audience, Présence du patient)

La Cour de cassation rappelle qu’un patient doit être entendu à l’audience qui statue sur sa demande de mainlevée et être représenté par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office. Seul un motif médical constaté par un médecin ou une circonstance insurmontable pourrait justifier l’absence [...]

12/10/2017

Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique

Ce décret est pris en application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Il précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental d'accompagnement à l'accès aux corps et cadres d'emplois de catégorie A et B de la fonction publique [...]

12/10/2017

Décret n° 2017-1466 du 12 octobre 2017 relatif à l'Observatoire de la laïcité

L'Observatoire de la laïcité institué par le décret du 25 mars 2007 susvisé est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2017.

12/10/2017

Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière

Ce décret concerne les modalités de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Quatorze articles concernent spécifiquement la fonction publique hospitalière. Ils portent notamment sur l'âge du bénéficiaire du contrat, sur le pourcentage du nombre de postes offerts au [...]

11/10/2017

Cour de cassation, 11 octobre 2017, n° 16-24869 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Curatelle, Audience, Convocation, Curateur, Défaut, Mainlevée)

La Cour de cassation rappelle qu’un curateur doit être « informé de la saisine du premier président en charge du contrôle de l’hospitalisation sans consentement de la personne sous curatelle et convoqué par tout moyen, à peine de nullité ». Elle s’appuie notamment sur le dernier alinéa de l’article 468 [...]