Circulaire DHOS/P1/DGAS/DGCL n°2008-306 du 7 octobre 2008 relative aux règles minimales de taux et de barème des bourses d’études accordées aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales initiales et dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé

Ce texte complète les règles minimales de taux et de barème des bourses d’études précitées, en précisant la notion d’indépendance financière qui s’attache aux ressources des étudiants non rattachés à la déclaration fiscale de leurs parents. Date d’application : immédiate. Résumé : aides et bourses d’études des étudiants en formations [...]

Arrêté du 6 octobre 2008 relatif à la part complémentaire variable de rémunération prévue au 3° des articles 26-6 et 30 et au c du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984

Cour administrative d’appel de Nantes, 3 octobre 2008, n°07NT02883 (Agent des établissements hospitaliers – Formation professionnelle – Refus – Préjudice)

Les agents des établissements hospitaliers sont en droit, sous la seule réserve de l’intérêt du service apprécié par le directeur de l’établissement et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’obtenir un congé leur permettant de suivre l’une des actions de formation professionnelle prévues au plan de formation. [...]

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2 octobre 2008, n° 07VE00610 (Disponibilité - Réintégration - Radiation des cadres)

Les dispositions de l’article 37 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers précisent que le fonctionnaire doit solliciter soit sa réintégration, soit le renouvellement de sa disponibilité deux mois avant son expiration. Elles n’exigent pas que l’intéressé formule, sous peine de radiation des [...]

Décret n°2008-1016 du 2 octobre 2008 portant majoration à compter 1er octobre 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

Arrêté du 30 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

Conseil d’Etat, 26 septembre 2008, n° 281693 (Indemnisation des ayants droit – décès d’un praticien hospitalier à la suite d’une maladie professionnelle)

  Le Conseil d’Etat a considéré que les dispositions de l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) font obstacle à ce que l’épouse et les enfants d’un praticien hospitalier, décédé à la suite d’une maladie professionnelle contractée alors qu’il exerçait ses fonctions au sein d’hôpitaux de l’AP-HP, [...]

Décret n° 2008-1000 du 24 septembre 2008 modifiant le décret n° 93-147 du 3 février 1993 relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Décret n° 2008-996 du 23 septembre 2008 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

Ces deux textes (le décret et l’arrêté interministériels du 23 sept. 2008) viennent réformer le régime de retraite complémentaire de l’IRCANTEC, après validation de ces mesures par le conseil d’administration de cette institution. La réforme vise à garantir l’équilibre financier du régime de retraite complémentaire au regard des enjeux démographiques [...]

Arrêté du 23 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970

  Ces deux textes (le décret et l'arrêté interministériels du 23 sept. 2008) viennent réformer le régime de retraite complémentaire de l'IRCANTEC après validation de ces mesures par le conseil d'administration de cette institution. La réforme vise à garantir l'équilibre financier du régime de retraite complémentaire au regard des enjeux [...]