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03/07/2014

Tribunal administratif de Paris, 3 juillet 2014, n° 1409729/9 (Domaine public – Occupation sans droit ni titre – Expulsion – Agent retraité – Référé)

Dans le cadre de la procédure de l’article L.521-3 du Code de justice administrative dite référé mesures utiles, l’AP-HP a sollicité l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre du domaine public hospitalier. Dans son ordonnance, le juge a considéré que les critères posés par l’article précité sont remplis notamment sur [...]

02/07/2014

Cour de cassation, 2 juillet 2014, n°13-12562 (Grève de solidarité – Intérêt collectif)

La Cour de cassation rappelle qu’une mobilisation destinée à soutenir des salariés grévistes répond à un intérêt collectif et professionnel et donc que ce mouvement de grève est licite. En l’espèce, un syndicat avait appelé les salariés d’une entreprise à la grève pour soutenir les autres salariés menacés par des [...]

02/07/2014

Guide pratique pour l'organisation des élections au comité technique d'établissement des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière - Direction Générale de l'Offre de soins (DGOS) - 2014

Ce guide de la Direction générale de l'offre de soins du Ministère en charge de la santé présente huit fiches pratiques relatives : aux préconisations préalables à l'organisation de l'ensemble du processus électoral; aux règles générales relatives aux CTE; à la préparation du scrutin; aux candidatures; au déroulement du scrutin; [...]

02/07/2014

Guide AP-HP - Communiquer le dossier médical MAJ 2025

La Direction des affaires juridiques (DAJ) de l’AP-HP a achevé la mise à jour de son guide relatif à la communication du dossier médical, dont la première édition datait de 2014, afin d’y intégrer les évolutions législatives et règlementaires survenues depuis maintenant plus de dix ans, ainsi que les dernières [...]

01/07/2014

Rapport de l’IGAS et de l’IGF « Perspectives du développement de la chirurgie ambulatoire en France (MAP) » - Juillet 2014

L’IGAS et l’IGF, dans le cadre de la démarche de « Modernisation de l’action publique » (MAP), ont été chargées d’une mission relative au développement de la chirurgie ambulatoire, qui correspond à une hospitalisation sans hébergement de nuit. Sont développés dans ce rapport la situation actuelle de la chirurgie ambulatoire [...]

01/07/2014

Dossier thématique du Conseil d'Etat " Le juge administratif et le droit des médicaments" - Juillet 2014

Consulter ici le Dossier thématique du Conseil d'Etat " Le juge administratif et le droit des médicaments" - Juillet 2014

01/07/2014

Rapport IGAS « Financement par les organismes de sécurité sociale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs – Juillet 2014

En mars 2014, le directeur de cabinet de la Ministre des affaires sociales et de la santé a sollicité le chef de l’IGAS pour examiner le financement, par les organismes de sécurité sociale, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Dans ce rapport, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) [...]

01/07/2014

"Troubles mentaux : quelles conséquences sur le maintien dans l’emploi ?" - Études et résultats n° 885 de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), juillet 2014

Cette étude rappelle qu'environ "12 % des femmes et 6 % des hommes âgés de 30 à 55 ans, qui travaillent en 2006, déclarent souffrir au moins d’un trouble mental (trouble anxieux généralisé ou épisode dépressif caractérisé)". Il est mentionné que "le maintien dans l’emploi est moins fréquent dans la [...]

01/07/2014

Déclaration sur la télémédecine du Conseil Européen des Ordres de Médecins, juin 2014

La déclaration sur la télémédecine a été formellement adoptée lors de la dernière réunion plénière du Conseil Européen des Ordres des Médecins (CEOM) le 13 juin 2014. En préambule, il est indiqué que « la pratique de la télémédecine ne doit pas contribuer à une déshumanisation de la relation avec le [...]

01/07/2014

Vade-mecum des objets connectés, Association pour la promotion de la sécurité des systèmes d’information (APSSIS), juin 2014

Un premier vade mecum relatifs aux objets connectés de santé vient d’être publié de la part de l’Association pour la promotion de la sécurité des systèmes d’information (APSSIS). Ce document comporte une dizaine d’articles d’experts, des chiffres et des statistiques afin de comprendre plus de 120 objets commentés ainsi que [...]

01/07/2014

Cour européenne des droits de l’homme, 1er juillet 2014, Requête n° 43835/11 (Laïcité – Dissimulation du visage – Voile intégral)

En l’espèce, une ressortissante française de confession musulmane se plaint de ne pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l’entrée en vigueur, le 11 avril 2011, de la loi interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public. Elle invoque les articles 8 relatif au droit au respect de la [...]

01/07/2014

Arrêté du 1er juillet 2014 modifiant l'arrêté du 12 août 2011 fixant pour l'internat en odontologie l'organisation des choix de postes, la répartition des postes, l'affectation des internes et le déroulement des stages particuliers

Pour réaliser un stage hors de son interrégion d'origine, l'interne adresse un dossier de demande de stage, quatre mois avant le début du stage concerné, pour accord, au directeur de l'unité de formation et de recherche dont il relève. Cet arrêté vient préciser que le dossier de demande de stage [...]

01/07/2014

Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l'article R. 4228-20 du code du travail

Ce décret vise à donner aux employeurs les moyens d'assumer l'obligation de sécurité de résultat qui leur incombe en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, et de prévenir tout risque d'accident. Il autorise ainsi les clauses des règlements intérieurs, lorsqu’elles sont proportionnées au but [...]

01/07/2014

Rapport annuel d’activité du Défenseur des droits – 2013

Dans son rapport annuel d'activité 2013 du Défenseur des droits précise que 46% des dossiers traités en 2013 par le pôle santé ont concerné la qualité et la sécurité des soin (accident médical, retard de diagnostic ou infection nosocomiale.) 33% des affaires sont liées au non-respect des droits du patient. [...]

01/07/2014

Lettre d’intention commune entre le CNOM et le Secours populaire français

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins et le Secours populaire français ont mené une réflexion commune qui a abouti à l’établissement d’une lettre d’intention sur des sujets d’intérêts communs et visant l’accès aux soins et la prévention des personnes en situation de précarité.

01/07/2014

Rapport d’activité 2013, Haute autorité de santé

La Haute autorité de santé (HAS) a présenté son rapport annuel d’activité lequel présente notamment les chiffres clés de l’année passée. En 2013, la HAS a adopté son nouveau projet stratégique pour les trois prochaines années et poursuit son ambition de participer à la régulation du système de santé par [...]

01/07/2014

Contribution du Conseil National de l’Ordre des médecins à la consultation publique de la Commission européenne sur le livre vert sur la santé mobile

Le Conseil national de l’ordre des médecins a apporté sa contribution à la consultation publique de la Commission européenne sur le Livre vert relatif à la santé mobile. Il félicite la Commission européenne de la teneur de son livre vert qui couvre tous les aspects suivants : possibilité d’accroitre la [...]

01/07/2014

Etudes et résultats, « Urgences : la moitié des patients restent moins de deux heures, hormis ceux maintenus en observation », n° 889, Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), juillet 2014

Dans une étude publié le 30 juillet 2014, la DREES indique que la prise en charge aux urgences dure moins de deux heures pour la moitié des patients, hormis ceux ayant séjournés en unité d’hospitalisation de courte durée (UHCD) dont le passage est plus long. Ces résultats proviennent d’une enquêté nationale [...]

30/06/2014

Arrêté du 30 juin 2014 fixant la répartition des sièges aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs d'hôpital)

Ce texte fixe la répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs d'hôpital relevant du décret n° 2005-921 du 2 août 2005.

30/06/2014

Arrêté du 30 juin 2014 fixant la répartition des sièges aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

Ce texte fixe la répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux relevant du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007.