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Circulaire interministérielle n° 83/13/FE 3 du 18 mars 1983 relative aux enfants en danger, victimes de sévices ou de délaissement

Les pouvoirs publics ont la responsabilité d'assurer la protection des enfants qui sont ou peuvent être victimes de mauvais traitements physiques, psychologiques ou sexuels ou encore être délaissés par leur famille dans des conditions préjudiciables à leur développement. Cette responsabilité est essentielle eu égard à la faiblesse physique et psychologique [...]

Lettre-Circulaire n° 2028 du 8 novembre 1982 relative aux charges financières consécutives à un accident du travail

Par lettre citée en référence, vous m'avez demandé de vous préciser quel établissement doit supporter la charge financière d'un accident du travail, à savoir l'hôpital où cet accident s'est produit ou celui qui a embauché par la suite la personne accidentée. J'ai l'honneur de vous faire connaître que la charge [...]

Circulaire DGS/2 A n° 12-82 du 12 octobre 1982 relative à l'amélioration de l'information et de la prescription de la contraception et de la pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements hospitaliers publics.

Sept ans après le vote de la première loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, un certain nombre de difficultés d'application subsistent encore; les femmes ne trouvent pas toujours de réponses adaptées à leur demande et sont souvent encore obligées d'entreprendre des démarches inutiles et coûteuses pour obtenir que leur [...]

Circulaire DPHM 651 du 1 juillet 1982 relative au médicament à l'hôpital, aux conditions d'achat et de dispensation ; situations particulières

Des divergences sur l'interprétation des textes en vigueur ont pu être observées lors d'achats de médicaments dans les établissements de soins. Ceci me conduit à rappeler expressément que, sauf en cas d'urgence, seuls peuvent être achetés les produits spécialisés agréés pour les collectivités (art L. 618 du code de la [...]

Circulaire n° 651 du 1er juillet 1982 relative au médicament à l'hôpital, aux conditions d'achat et de dispensation ; situations particulières.

Des divergences sur l'interprétation des textes en vigueur ont pu être observées lors d'achats de médicaments dans les établissements de soins. Ceci me conduit à rappeler expressément que, sauf en cas d'urgence, seuls peuvent être achetés les produits spécialisés agréés pour les collectivités (art L. 618 du code de la [...]

Circulaire n° 81-10 du 28 octobre 1981 portant application aux agents et anciens agents relevant du livre IX du code de la santé publique de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie

Le Parlement a adopté, sur proposition du Gouvernement, une loi portant amnistie. Comme vous le savez, l'amnistie est une mesure légale qui fait disparaître le caractère répréhensible des faits accomplis et, en conséquence, non seulement s'oppose à l'ouverture ou à la poursuite d'action répressive, mais encore efface les peines prononcées. [...]

Circulaire n° 02992 du 4 août 1980 relative à la récupération de l'argent contenu dans les films utilisés en radiologie médicale.

L'évolution du cours de l'argent métal au cours des deux dernières années comme les exigences de protection de l'environnement conduisent à rappeler quelques procédures permettant la récupération de l'argent contenu dans les films utilisés en radiologie médicale. Un certain nombre de mesures en ce sens ont déjà été prises, depuis [...]

Instruction technique du 24 juillet 1980 concernant l'emploi d'oxyde d'éthylène prise en application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Le ministre de l'intérieur, Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité civile: Le sous-directeur de la prévention et des études, Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, Pour le ministre et par délégation: Le directeur des hôpitaux, SECTION I GENERALITES Article [...]

Circulaire du 7 décembre 1979 relative à l'utilisation de l'oxyde d'éthylène pour la stérilisation

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale à Messieurs les préfets, directions régionales des affaires sanitaires et sociales, médecins inspecteurs régionaux, pharmaciens inspecteurs régionaux, directions départementales des affaires sanitaires et sociales, La présente circulaire a pour but essentiel de limiter et d'organiser l'utilisation de l'oxyde d'éthylène comme [...]

Circulaire du 18 septembre 1979 relative à l'exercice en France de la profession d'infirmier ou d'infirmière par des ressortissants de la Communauté européenne titulaires de diplômes certificats ou titres délivrés par les Etats membres de la C.E.E.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale à Messieurs les préfets de région (chefs des services régionaux de l'action sanitaire et sociale, directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, médecins inspecteurs régionaux de la santé [pour information]) et à Messieurs les préfets (directeurs départementaux de l'action sanitaire [...]