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10/02/2016

Cour de Cassation, Première chambre civile, 10 février 2016, n° 14-29521 (Soins psychiatriques sans consentement – Programme de soins – Non-respect – Hospitalisation complète)

Un patient, M. X., qui n’avait pas respecté un programme de soins, a fait l’objet d’une décision de placement en hospitalisation complète dont il a demandé la mainlevée au juge des libertés et de la détention (JLD). Il reproche à « l’ordonnance d'autoriser le maintien de cette mesure d'hospitalisation complète, alors, [...]
02/02/2016

Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Dispositions relatives aux soins psychiatriques

Consulter ici la fiche pratique de la DAJ : "Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Dispositions relatives aux soins psychiatriques"
01/02/2016

Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Ce texte porte notamment sur le programme de soins, l’évaluation médicale du collège de soignants et les unités pour malades difficiles (UMD).
01/02/2016

Statistiques en matière de soins sous contrainte – Saisine du juge des libertés et de la détention en 2014 et 2015

Ce document du pôle d'évaluation de la justice civile (PECS) à la direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice présente les statistiques relatives aux saisine des JLD en matière de soins sous contrainte, pour les années 2014 et 2015. Le nombre global de contrôles judiciaires [...]
28/01/2016

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 janvier 2016, n°1304984 (Psychiatrie – Soins sans consentement - Décès d’un patient – Responsabilité)

Mme X, présentant des troubles du comportement, a été hospitalisée dans un premier temps avec son consentement au sein d’une clinique avant d’être admise le 8 mars 2004 sans son consentement au sein d’un hôpital psychiatrique habilité à recevoir des patients sous contrainte. Elle y est décédée le 14 mars [...]
07/10/2015

Fiche mémo de la HAS : "Patient avec un trouble bipolaire: repérage et prise en charge initiale en premier recours"

Le trouble bipolaire est une maladie psychiatrique chronique et récurrente, de présentation clinique et d’évolution très variables : "il s’écoule en moyenne 10 ans entre le début de la maladie et l’instauration d’un traitement adapté. Un repérage diagnostique précoce et une prise en charge adaptée permettent d’améliorer le pronostic de [...]
28/05/2015

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2015, n°14-14.604 (Soins sans consentement – Arrêté préfectoral- Renouvellement - Article L.3211-3 du Code de la santé publique)

Le requérant conteste l’ordonnance rendue par le premier président confirmant la décision du préfet de le faire admettre en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète sans consentement. Il invoque le défaut d’arrêté préfectoral décidant de la forme de sa prise en charge à l’issue de la période d’observation [...]
28/05/2015

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2015, n°14-15.586 (Soins sans consentement – Arrêté préfectoral – Contenu du certificat médical – Article L.3213-3 du Code de la santé publique)

 Le requérant demande l’annulation de l’ordonnance rendue par le premier président du 14 février 2014 en ce qu’elle confirme l’arrêté préfectoral décidant de son hospitalisation complète. Il conteste le contenu du certificat médical en ce qu’il ne précisait pas son état mental et notamment « l’existence d’un risque d’atteinte à la [...]
30/04/2015

Rapport d'activité 2014 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Ce rapport annuel se compose de six chapitres : le premier est consacré aux suites données en 2014 aux avis, recommandations et saisines du Contrôleur général, le deuxième au bilan de son activité en 2014, le troisième à l'autonomie et aux lieux de privation de liberté, le quatrième au traitement [...]
31/03/2015

Note de cadrage de la Haute Autorité de Santé sur les protocoles pour la rédaction des certificats dans le cadre des soins sans consentement

Cette note de cadrage de la Haute Autorité de Santé présente son projet "Protocoles pour la rédaction des certificats dans le cadre des soins sans consentement", ayant pour objet de "mettre à disposition des professionnels des protocoles concernant le contenu des certificats, voire des modèles de documents, qui tiennent compte [...]