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17/03/2014

Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise

Ce décret détermine les conditions de consignation écrite de l'alerte donnée par un travailleur ou par un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail en matière de santé publique et d'environnement. Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition [...]
17/03/2014

Arrêté du 17 mars 2014 modifiant l'arrêté du 24 avril 2006 fixant la liste des départements mentionnés à l'article D. 3113-6 du code de la santé publique

Cet arrêté dispose que les départements et collectivités qui relèvent de la procédure de signalement sont, concernant le chikungunya "l'ensemble des départements à l'exception du département de la Martinique et des collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy".
17/03/2014

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

La principale mesure de cette loi de 154 articles porte sur la création et la mise en œuvre d'une action de groupe à la française, qui n'est pas applicable au secteur de la santé. Ce texte est intéressant à plusieurs égards. D'abord, il précise le cadre juridique de la vente [...]
14/03/2014

"Sortie de maternité après accouchement : conditions et organisation du retour à domicile des mères et de leurs nouveau-nés" de la Haute autorité de santé - Mars 2014

Ces recommandations "concernent les conditions « optimales » et les modalités d’accompagnement après la sortie de maternité permettant un retour à domicile des mères et de leurs nouveau-nés dans des circonstances favorables. Elles s’adressent aux couples mère-enfant à bas risque médical, psychique et social". Les couples mère-enfant présentant des pathologies [...]
14/03/2014

Arrêté du 14 mars 2014 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Cet arrêté prévoit qu’est délivré pour cinq ans un agrément au niveau national des associations suivantes : association Fibromyalgie SOS - association Conseil aide et défense des usagers de la santé (CADUS).
14/03/2014

Arrêté du 14 mars 2014 portant répartition régionale des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale

– Cet arrêté vient préciser la répartition des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale. S’agissant de l’ARS Ile de France le nombre de praticiens territoriaux de médecine générale est fixé à 22. Cette répartition peut faire l'objet d'un ajustement infra-annuel.
14/03/2014

Arrêté du 14 mars 2014 fixant le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale

Le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale est fixé à 400.
14/03/2014

Instruction n°DGOS/PF2/2014/80 du 14 mars 2014 relative à l’évaluation du déploiement des retours d’expérience dans le cadre de la gestion des risques associés aux soins et de la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse en établissement de santé

Cette instruction vise à organiser la transmission par les ARS des résultats des indicateurs de déploiement des retours d’expérience suite à l’instruction N° DGOS/PF2/2012/352 du 28 septembre 2012 relative à l'organisation de retours d'expérience dans le cadre de la gestion des risques associés aux soins et de la sécurisation de [...]
13/03/2014

Charte sur les bonnes pratiques relatives à l'emploi des dispositifs de géolocalisation en gérontologie au bénéfice de personnes âgées présentant des troubles des fonctions intellectuelles

Cette charte fait l'objet d'une expérimentation, afin de savoir si la libre circulation des patients peut être améliorée pour "des personnes vulnérables souhaitant bénéficier du meilleur niveau possible d'autonomie et de qualité de vie, tout en facilitant et en rendant moins astreignante la vigilance bienveillante de leurs proches ou des [...]
13/03/2014

Décret n° 2014-333 du 13 mars 2014 relatif à la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire

Un dispositif de surveillance spécifique est mis en place dans les départements en phase épidémique de chikunguny. La déclaration obligatoire, qui s'accompagne systématiquement d'une confirmation biologique, mobilise des ressources diagnostiques qu'il convient de préserver pour les patients à risque. Ce décret permet d'identifier, par arrêté, les départements dans lesquels le [...]
13/03/2014

Décret n° 2014-334 du 13 mars 2014 portant organisation de la direction générale de la santé

Ce décret crée un emploi de directeur général adjoint auprès du directeur général de la santé.
13/03/2014

Arrêté du 13 mars 2014 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2012 portant organisation de la direction générale de la santé

Cet arrêté vient notamment préciser les quatres sous-directions chargées des politiques de santé : Sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ; Sous-direction de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ; Sous-direction de la prévention [...]
13/03/2014

Conseil constitutionnel, 13 mars 2014, n° 2014-690 DC (Loi relative à la consommation - Produits d'optique - Vente - Cavalier législatif - Constitutionnalité)

Les requérants invoquaient le fait que « les dispositions des articles 37 et 39 [de la loi relative à la consommation, relatifs à la vente de produits d'optique] auraient été introduites par voie d'amendement selon une procédure contraire à la Constitution ». Le Conseil constitutionnel rappelle « qu'aux termes de la seconde phrase [...]
13/03/2014

Cour de justice de l'Union européenne, 13 mars 2014, n° C‑512/12 (Rapprochement des législations – Produit sanguin labile – Plasma préparé selon un processus industriel – Application simultanée ou exclusive des directives – Faculté pour un État membre de prévoir un régime plus rigoureux pour le plasma que pour les médicaments)

Un laboratoire avait demandé l’annulation de décisions de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qui avait classé le plasma transfusionnel préparé industriellement comme produit sanguin labile, étant précisé que l’Etablissement français du sang détient le monopole dans l'organisation des activités de collecte du sang, de préparation et [...]
13/03/2014

Délibération n° 2014-03-6 du 13 mars 2014 portant sur les emplois d’avenir

Par cette délibération le comité national du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique décide que es employeurs publics ayant recruté des personnes en situation de handicap sur des contrats « emplois d’avenir » pourront bénéficier d’une prime forfaitaire de : 3 000 € par an pour [...]
12/03/2014

"Les CHSCT au milieu du gué" - Trente-trois propositions en faveur d'une instance de représentation du personnel dédiée à la protection de la santé au travail, mars 2014

A la suite de la Conférence sociale des 20 et 21 juin 2013 dans son chapitre portant sur l'amélioration des conditions de travail, ce rapport présente un état des lieux du CHSCT, qualifié d'instance en "crise de croissance", de ses missions, de son fonctionnement, mais également de la "question délicate [...]
12/03/2014

Règlement général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Ce texte porte règlement général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il précise ses modalités d'organisation et de fonctionnement (déontologie des membres, séances, agrément des associations, correspondances et saisine, fonctionnement interne), ainsi que les règles procédurales, notamment en matière de déclaration de situation, de conflit [...]
12/03/2014

Arrêté du 12 mars 2014 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute

Cet arrêté vient modifier l’arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d’Etat d’ergothérapeute s’agissant des conditions à remplir par le candidat souhaitant se représenter pour valider les unités d'enseignement manquantes ou les éléments des compétences en stage manquants. Il est désormais ainsi prévu que chaque étudiant a le droit [...]
12/03/2014

Tribunal administratif de Melun, 12 mars 2014, n° 1204144-8 (Droit de retrait – Harcèlement moral – Abus)

Alors qu’il était dans l’attente d’une nouvelle affectation compatible avec son état de santé, le requérant a exercé son droit de retrait. L’AP-HP a considéré l’exercice de ce droit de retrait comme abusif et a placé l’intéressé en absences irrégulières. Le requérant conteste ces décisions et le rejet du recours [...]
12/03/2014

Conseil d’État, 12 mars 2014, n° 367260 (Fonction publique hospitalière - Action disciplinaire - Délai d'action de l'administration)

Un établissement public départemental avait recruté une personne en qualité de secrétaire médicale stagiaire. Celle-ci avait par la suite été titularisée. Après avoir constaté qu’elle n’avait pas obtenu le baccalauréat « série F8 secrétariat médical » comme elle l’avait attesté dans son dossier de candidature, le Directeur de l’établissement a [...]