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01/09/2017

Certificat médical pour l’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent (article L. 3212-1-II-2 du Code de la santé publique)

Certificat médical pour l’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent (article L. 3212-1-II-2 du Code de la santé publique)
01/09/2017

Certificat médical de 24 heures (article L.3211-2-2 Code de la santé publique)

Certificat médical de 24 heures (article L.3211-2-2 Code de la santé publique)
01/09/2017

Soins sur décision du représentant de l’Etat - Avis médical à l’appui d’une mesure provisoire ordonnée par un maire ou, à Paris, un commissaire de police (article L 3213-2 CSP)

Certificat médical pour l’admission sur décision du représentant de l’Etat par une mesure provisoire ordonnée par un maire (article L 3213-2 du Code de la santé publique)
01/09/2017

Certificat médical pour l’admission sur décision du représentant de l’Etat (article L. 3213-1 du Code de la santé publique)

Certificat médical pour l’admission sur décision du représentant de l’Etat (article L. 3213-1 du Code de la santé publique)
01/09/2017

Demande de levée de la mesure et demande de transformation de SDT en SDRE - Certificat médical (article L. 3212-9 dernier alinéa CSP)

Certificat médical de demande de transformation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (article L.3212-9 du Code de la santé publique)
31/08/2017

Tribunal de grande instance de Versailles, 31 août 2017, n° 17/01384 (Soins sans consentement - Demande d’un tiers - Urgence - Hospitalisation complète - Risque grave - Atteinte à l’intégrité - Défaut - Mainlevée - Effet différé)

Un patient a fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète en urgence et à la demande d’un tiers, sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique. Ce patient conteste la mesure aux motifs qu’il a été hospitalisé sous contrainte [...]
31/08/2017

Rapport IGAS n°2017- 023R / IGAENR N°2017- 053, « Attractivité et formation des professions de santé au travail », août 2017

Dans le cadre de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les ministres chargées du travail, de la santé et de l’enseignement supérieur et de la recherche ont confié à l'inspection générale des affaires sociales [...]
31/08/2017

Instruction n° DSS/MCGR/DGOS/PF2/CNAMTS/DHOSPI/2017/262 du 31 août 2017 relative à la priorité de gestion du risque pour les prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) de médicaments et LPP

Cette instruction « porte sur la régulation des dépenses de médicaments et produits et prestations remboursables résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l’enveloppe des soins de ville en 2017 ». Elle comporte en annexes les cibles régionales, le guide méthodologique de mise en [...]
30/08/2017

Instruction du Gouvernement n° DSS/SD1/1B/2017/260 du 30 août 2017 relative à la mise en œuvre des contrats de coopération pour les soins visuels

Cette instruction détaille les modalités de mise en œuvre des contrats de coopération pour les soins visuels mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce type de contrat est à destination des ophtalmologistes libéraux, visant à les inciter à former ou à embaucher [...]
30/08/2017

Instruction du Gouvernement n° DSS/SD1/1B/2017/260 du 30 août 2017 relative à la mise en œuvre des contrats de coopération pour les soins visuels

Ce texte détaille les modalités de mise en œuvre des contrats-types de coopération pour les soins visuels mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : contrat de coopération "formation" et contrat de coopération "embauche d'un orthoptiste". En parallèle, d'autres textes seront diffusées pour [...]