Arrêté du 26 décembre 2019 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour l'année 2019

L’arrêté du 26 décembre 2019 prévoit que le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie est fixé à 14 475 525 € pour l’année 2019.

Arrêté du 26 décembre 2019 portant ouverture du concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2020-2021

L'arrêté du 26 décembre 2019 précise les modalités de l'ouverture du concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2020-2021.

Arrêté du 26 décembre 2019 fixant le montant pour l'exercice 2019 du financement de la Plateforme des données de santé

Le montant de la dotation versée à la Plateforme des données de santé est fixé à 5 000 000 € pour l'année 2019.

Arrêté du 24 décembre 2019 portant approbation du référentiel « Identifiant national de santé »

Ce texte décrit les conditions et modalités de mise en œuvre de l’obligation de référencement des données de santé avec l’identifiant national de santé, uniquement pour la prise en charge sanitaire et le suivi médico-social.

Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

L'arrêté du 23 décembre 2019 fixe à 3,15 % de taux d'intérêt légal pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour les besoins professionnels et à 0,87 pour tous les autres cas.

Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement

A compter du 1er mars 2020, ce texte institue sous la responsabilité du médecin chargé de l’information médicale, « des fichiers de résumés anonymes par sous-séquence (RAPSS), le cas échéant, des fichiers de résumés standardisés de facturation anonymes (RSFA), des fichiers de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations anonymes [...]

Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les mentions qui figurent sur les états annuels des stocks prévus à l'article R. 5139-14 du code de la santé publique

Ce texte indique que les personnes titulaires de l’autorisation relative à « toute opération de production, de fabrication, de transport, d’importation, d’exportation, de détention, d’offre, de cession et d’emploi portant sur les micro-organismes et toxines inscrits sur la liste fixée en application de l’article L. 5139-1 du code de la [...]

Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les renseignements qui figurent dans le registre ou les enregistrements mentionnés à l'article R. 5139-17 du code de la santé publique, notamment les modalités de leur tenue et les informations qu'ils contiennent

L'arrêté du 20 décembre 2019 prévoit que toute opération de transport, d'importation, d'exportation, d'offre, de cession ou d'acquisition de micro-organismes et toxines doit être inscrit sur un registre spécial paraphé par le maire ou le commissaire de police. L'inscription sur le registre indique notamment : le numéro d'ordre de l'opération, [...]

Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable

Ce texte abroge l'arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable. Il arrête deux nouveaux formulaires établis sous les numéros CERFA 16029*01 et CERFA 16030*01.