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26/06/1987

Circulaire n° 87 H 277 du 26 juin 1987 relative aux modalités de règlement des frais afférents aux prestations effectuées dans le cadre des relations inter-établissements et des actes d'imagerie par résonance magnétique

Mon attention ayant été appelée sur les différents modalités de règlement des frais afférents aux prestations effectuées dans les cadre des relations inter-établissements, il m'apparaît nécessaire de préciser les règles applicables. A cet effet, vous trouverez ci-joint, en annexe, 3 tableaux traitant successivement des points suivants: 1. Prestations à titre [...]

18/06/1987

Instruction n° 87-74-M2 du 18 juin 1987 gestion des biens des personnes majeures placées dans les établissements sanitaire, sociaux ou médico-sociaux publics

MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE, Sous-direction D, BUREAU D3 ANALYSE : Application de l'article 59 de la relatif à la perception des ressources des personnes âgées admises à l'aide sociale et des textes relatifs à la gestion des dépôts des hospitalisés [...]

17/06/1987

Circulaire DH/8D/86 n° 188 du 17 juin 1987 concernant l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière

Modifiée par : - Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 !!! - Circulaire DHOS/P 1 n° 2005-461 du 11 octobre 2005 concernant le recrutement et la situation des agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions [...]

30/03/1987

Circulaire DH/7 C FG/NV n° 79 du 30 mars 1987 relative à la période probatoire et nomination à titre permanent des praticiens hospitaliers (art. 18 du décret n° 84-131 du 24 février 1984)

Mon attention a été appelée à plusieurs reprises sur la mise en oeuvre de la procédure devant aboutir à la nomination à titre permanent des praticiens hospitaliers, à l'issue de leur période probatoire. Il me paraît donc nécessaire de vous apporter sur ce point statutaire certaines précisions. 1° Champ d'application [...]

23/03/1987

Circulaire DH/8D N° 179 du 23 mars 1987 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière

Circulaires modifiées par la présente circulaire: néant. Circulaires abrogées par la présente circulaire: Circulaire n° 127 du 13 août 1969 relative à l'application des dispositions des articles L. 850 et L. 851 du code de la santé publique: autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés [...]

03/03/1987

Circulaire n° 678 du 3 mars 1987 relative à la manipulation des médicaments anticancéreux en milieu hospitalier

La circulaire n° 666 du 30 janvier 1986 relative à la mise en application des pratiques de bonne dispensation des médicaments en milieu hospitalier préconise la dispensation du médicament sous forme unitaire et individuelle en insistant sur la nécessité de mettre en place conjointement un système d'assurance de qualité. Cependant, [...]

13/02/1987

Conseil d'Etat, 13 février 1987, Ministre de l'éducation nationale (égalité d'accès à la fonction publique - recrutement distinct - égalité des sexes)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du ministre de l'éducation nationale enregistré le 21 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°] annule le jugement en date du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal [...]

12/02/1987

Décret n° 87-96 du 12 février 1987 modifiant le décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 relatif au statut du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'éducation nationale et du ministre des affaires sociales et de l'emploi; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant [...]

27/01/1987

Circulaire n° 0092 du 27 janvier 1987 relative au recrutement des praticiens des hôpitaux à temps partiel. Localisation des postes.

Conformément aux dispositions de l'arrêté précité du 18 juin 1986 et aux informations contenues dans ma circulaire du 24 juin 1986, vous êtes actuellement amenés à organiser les concours pour le recrutement des praticiens des hôpitaux à temps partiel de votre région. Les procédures de mutation et de recrutement des [...]

31/12/1986

Arrêté du 31 décembre 1986 fixant la liste des diplômes, titres et qualifications ouvrant accès aux concours sur épreuves pour le recrutement de laborantins et à l'échelon exceptionnel de l'emploi de laborantin des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Cet arrêté fixe la liste des diplômes, titres et qualifications ouvrant accès aux concours sur épreuves pour le recrutement de laborantins et à l'échelon exceptionnel de l'emploi de laborantin.

31/12/1986

Arrêté du 31 décembre 1986 fixant la liste des diplômes, titres et qualifications ouvrant accès aux concours sur épreuves pour le recrutement des manipulateurs d'électroradiologie et à l'échelon exceptionnel de l'emploi de manipulateur d'électroradiologie des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Consulter également la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

12/12/1986

Arrêté du 12 décembre 1986 fixant les modalités de candidature aux emplois de praticiens hospitaliers-universitaires (art. 27 du décret n° 84-135 du 24 février 1984).

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des affaires sociales et de l'emploi, Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, et notamment son titre IV ; Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers [...]

08/12/1986

Circulaire DH/7 C/MT/C/EN n° 504 du 8 décembre 1986 relative à l'application de l'article 33 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 (ASE H.C. 86-04059).

Le statut des praticiens hospitaliers a défini les conditions dans lesquelles un établissement hospitalier peut, afin d'assurer la continuité du service, solliciter le concours d'un praticien en activité dans un autre établissement hospitalier. Cette disposition, qui fait l'objet de l'article 33 du décret n° 84-131 du 24 février 1984, a [...]

01/12/1986

Ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant [...]

19/11/1986

Conseil d'Etat, 19 novembre 1986, Mme X. (autorisation temporaire d'exercer en qualité d'infirmier)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 18 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X. infirmière au centre hospitalier de Belfort, 14 rue de Mulhouse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 février [...]

19/11/1986

Conseil d'Etat, 19 novembre 1986, Mme X (Obligation de réserve - Propos tenu par le conjoint)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1985 et 15 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X., demeurant (...), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°] annule le jugement [...]

07/11/1986

CE, 7 novembre 1986, Centre hospitalier "Hopital du Docteur DUCHENNE" de Boulogne-sur-Mer (discipline - vols commis par un agent)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1982 et 28 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre hospitalier "Hopital du Docteur DUCHENNE", de Boulogne-sur-Mer, représenté par son directeur en exercice, à ce [...]

16/10/1986

Lettre-circulaire n°1552 du 16 octobre 1986 relative à l'organisation des élections des représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel à la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel (ASE H.C. 86-04007).

Les dispositions de l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics précisent que la commission paritaire nationale comprend notamment des représentants des praticiens élus par un collège national composé des membres titulaires et [...]

08/10/1986

Conseil d'Etat, 8 octobre 1986, GIE centre de tomo-densitométrie (Autorisation - Absence de commencement d'exécution de travaux - Caducité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1982 et 25 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupement d'intérêt économique "CENTRE DE TOMO-DENSITOMETRIE", dont le siège est 155 avenue du Prado à Marseille [...]

28/08/1986

Circulaire n°163 du 28 août 1986 relative aux congés de formation des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel.

Les textes rappelés en référence ont défini le cadre et les modalités d'exercice du droit à congé de formation des praticiens hospitaliers à plein temps et à temps partiel. Seuls les praticiens relevant statutairement des deux décrets cités sont concernés par ces dispositions et par la présente circulaire. Les personnels [...]