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Organisation hospitalière
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17/02/2017

Instruction n° DGS/PP1/DGOS/PF2/DGCS/2A/2017/58 du 17 février 2017 relative à la mise en œuvre du décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients

Cette instruction vient préciser les dispositions du décret du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des évènements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients. « L’objet de la présente instruction est de préciser les [...]
10/02/2017

Arrêté du 10 février 2017 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé

Ce texte abroge l'arrêté du 3 mai 2016 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé. Il fixe la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration [...]
01/02/2017

Rapport annuel d’activité du Défenseur des droits – 2016

Dans son rapport annuel d’activité, le Défenseur des droits précise, qu’au cours de l’année 2016, il a été amené à formuler plusieurs recommandations générales en matière de relations des personnes avec les services de santé. A ce titre, il soulève l’existence de difficultés persistantes liées à la communication du dossier [...]
01/02/2017

Rapport annuel de la Cour des comptes - 2017

La Cour des comptes rend public le 8 février 2017 son rapport annuel. Ce rapport se compose de deux tomes. Le premier expose une sélection d'observations et de recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Le second présente l'organisation et les missions de la [...]
26/01/2017

Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé

Le Gouvernement est habilité par l'article 166 de la loi de modernisation de notre système de santé à prendre les mesures visant à adapter la gouvernance de la Haute Autorité de santé (HAS), ainsi que les missions et la composition de son collège. Le collège est désormais composé de sept [...]
23/01/2017

Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Ce décret actualise et simplifie certaines procédures budgétaires et comptables applicables à l'Etat et aux organismes soumis aux dispositions des titres II et III du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. A noter que les titres II et II du décret de 2012 [...]
20/01/2017

Arrêté du 20 janvier 2017 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales

Cet arrêté prévoit que le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique est fixé [...]
20/01/2017

Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Ce texte abroge l’arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d’État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs. Il évoque notamment les sujets de l’inscription, de la connexion, de la sécurisation et de la confidentialité des données échangées [...]
19/01/2017

Ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique

Cette ordonnance est prise en application de l’article 204 de la loi de modernisation de notre système de santé qui le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 26 janvier 2017, les mesures d'amélioration et de simplification du système de santé relevant du domaine de la loi visant à simplifier [...]
19/01/2017

Arrêté du 19 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 1997 relatif à la formation des médecins inspecteurs de santé publique

Cet arrêté, qui modifie l'arrêté du 30 avril 1997, prévoit de nouvelles modalités de formation des médecins inspecteurs de santé publique. Il est ainsi notamment prévu que cette formation est organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique. Elle vise à donner aux médecins inspecteurs de santé publique stagiaires [...]
19/01/2017

Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé

Cette ordonnance est prise en application de l’article 180 de la loi de modernisation de notre système de santé et vise à améliorer les dispositions de la loi « anti-cadeaux » du 27 janvier 1993. Les personnes concernées par l’interdiction de recevoir « des avantages en espèces ou en nature, [...]
17/01/2017

Synthèse DAJ : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative « Décret JADE »

Le décret dit « JADE » (justice administrative de demain) comporte d’importantes évolutions procédurales destinées, selon le Conseil d’Etat, à accélérer le traitement de certaines requêtes, à renforcer les conditions d’accès au juge ainsi qu’à « dynamiser » l’instruction. Les dispositions de ce décret sont entrées en application le 1er [...]
12/01/2017

Ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique

Cette ordonnance est prise en application de l'article 169 de la loi de modernisation de notre système de santé qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des [...]
12/01/2017

Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Cette ordonnance est prise en application de l’article 225 de la loi de modernisation de notre système de santé (LMSS) qui a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi visant à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de cette [...]
09/01/2017

Rapport annuel 2015 du Comité économique des produits de santé (CEPS)

Ce rapport est structuré en trois parties. Il présente successivement les thèmes des médicaments (ventes et dépenses de médicaments remboursables en 2015 ; fixation des prix et régulation économique) et des dispositifs médicaux (vente, remboursement, tarification et régulation). Il présente enfin les statistiques d’activité du Comité pour l’année 2015.
05/01/2017

Ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

L’article 204 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit que dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures d'amélioration et de simplification du système de santé relevant du domaine de [...]
01/01/2017

Fiches loi de santé, LMSS, Ministère des solidarités et de la santé, janvier 2017

Dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, le ministère des solidarités et de la santé met à disposition des "fiches loi de santé" sur son site internet. Ces fiches expliquent les enjeux et dispositions de la nouvelle loi en cinq [...]
29/12/2016

Arrêté du 29 décembre 2016 pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

La comptabilité budgétaire de l'Etat comporte une comptabilité des affectations et des autorisations d'engagement, une comptabilité des crédits de paiements et des recettes ainsi qu'une comptabilité des autorisations d'emplois. L'article 160 (applicable aux établissements publics de santé) du décret du 7 novembre 2012 prévoit que "Seul le retrait d'un engagement [...]
29/12/2016

Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Cet arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 [...]
29/12/2016

Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Après que le conseil constitutionnel ait censuré plusieurs dispositions, la loi de finances comporte 152 articles. Elle crée notamment un dispositif d’indemnisation pour les victimes de Dépakine. Elle prévoit également un crédit d’impôt de taxe sur les salaires pour le secteur à but non lucratif, dont les établissements sociaux et [...]