Conseil d’Etat, 3 mars 2017, n° 403944 (Fin de vie, Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), Sédation profonde et continue jusqu’au décès, Procédure collégiale, Renvoi, Conseil constitutionnel)

L'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation du décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au [...]

Baromètre des droits des malades du Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) - 2017

Dans le baromètre 2017 sur les droits des malades (étude réalisée par téléphone du 24 au 25 février 2017 auprès d’un échantillon de 1001 personnes, représentatif de la population française, âgées de 15 ans et plus), le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) souligne le maintien à un niveau élevé [...]

Décret n°2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié les délais relatifs à la déclaration de naissance. Ce décret tire les conséquences de la prorogation du délai de déclaration de naissance de trois à cinq jours par le législateur en reprenant [...]

Arrêté du 2 mars 2017 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Cet arrêté précise qu’est renouvelé pour cinq ans à compter du 6 mars 2017 l’agrément au niveau national des associations suivantes : - Fédération des associations JALMALV et associés ; - Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis. Par ailleurs, est renouvelé pour [...]

Rapport d’information sur l’application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence – 27 février 2017

Ce rapport a pour objet faire le point sur l’application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence dite « loi Eckert » Une des question posée est de savoir s’il faut aller plus loin dans la [...]

Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie

Ce texte précise les conditions de régularité du séjour applicables aux personnes étrangères pour accéder à la prise en charge des frais de santé au titre de la protection universelle maladie. Il détermine les modalités des contrôles réalisés par les organismes de sécurité sociale ainsi que les conséquences de ces [...]

Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé

Ce décret est pris pour l’application de la loi de modernisation de notre système de santé. Il « précise les modalités d'informations sur les dispositions relatives à la non-déclaration des antécédents de santé ou à la non-application d'une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour les personnes présentant [...]

Arrêté du 10 février 2017 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Cet arrêté précise qu’est délivré pour cinq ans un agrément au niveau national des associations suivantes : - Association de porteurs de défibrillateurs cardiaque ; - Association pemphigus pemphigoïde France ; - Collectif [im] Patients, chroniques & associés. Par ailleurs, est renouvelé pour cinq ans à compter du 6 mars [...]

Tribunal administratif de Marseille, 8 février 2017, n° 1608830 (Fin de vie, Mineur, Référé-liberté, Arrêt de traitement, Ventilation, Sevrage, Obstination déraisonnable, Suspension)

Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique

Ce décret est pris pour l’application de l’article 190 de la loi de modernisation de notre système de santé qui instaure, en matière d’assurance emprunteur, un « droit à l’oubli » pour les personnes ayant eu un grave problème de santé. Il précise les sanctions applicables aux organismes assureurs en [...]