Critères Enregistrés
Supprimez les critères choisis s’il n’y a aucun résultat
Décrets
Réinitialiser la recherche
Ajouter des mots-clés
Affiner par date
Affiner par type
Affiner par thème

3492 résultats de recherche

Afficher les extraits:
30/12/2019

Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

Ce texte, qui s’inscrit dans le cadre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, fixe la liste des emplois des dirigeants d’établissements publics de l’État par le [...]
30/12/2019

Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale

Le décret 2019-1506 poursuit en matière de recours préalable obligatoire la suppression de la distinction du contentieux technique ou général au profit de la distinction du contentieux médical ou non-médical. Par ailleurs, il supprime progressivement l'expertise médicale technique et étend parallèlement le champ de compétence de la commission médicale de [...]
30/12/2019

Décret n° 2019-1536 du 30 décembre 2019 fixant les conditions de délivrance et de distribution et de stockage des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave

Le décret 2019-1536 du 30 décembre 2019 a pour objet de définir les conditions de délivrance, de distribution et de stockage des produits de santé en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste. Par dérogation au monopole des pharmaciens d'officine, il permet à d'autres professionnels limitativement énumérés de procéder à la [...]
28/12/2019

Décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Le décret répartit les crédits de paiement et autorisations d’engagement ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020.
27/12/2019

Décret n° 2019-1482 du 27 décembre 2019 définissant les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé

Ce texte est pris pour l'application de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, aux termes duquel « les protocoles de coopération sont rédigés par les professionnels de santé. Un décret en Conseil d'Etat pris [...]
27/12/2019

Décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé

« Le décret modifie la composition de la Conférence nationale de santé ainsi que les modalités de désignation de ses membres et leur répartition en collèges. Il complète les règles de fonctionnement et d'organisation des travaux de la conférence, pour laquelle il crée la fonction de secrétaire général ». Il [...]
27/12/2019

Décret n° 2019-1487 du 27 décembre 2019 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelles contraignantes pour certains agents chimiques

A compter du 1er juillet 2020, le « décret transpose les nouvelles valeurs limites prévues par la directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31 janvier 2017 établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives [...]
26/12/2019

Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République

« Ce décret d'application définit les informations sur la situation sociale et financière du majeur à protéger qui doivent être transmises au procureur de la République et la façon d'apprécier son autonomie. Cet échange d'informations a pour objectif de permettre au procureur de la République d'accomplir sa mission de filtrage [...]
24/12/2019

Décret n° 2019-1452 du 24 décembre 2019 modifiant les procédures applicables au titre de la prise en charge forfaitaire prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale

Ce texte précise le processus d’évaluation des demandes de prise en charge forfaitaire au titre de l’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale, en indiquant les éléments justificatifs demandés, les différentes étapes et les délais associés.

23/12/2019

Décret n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 relatif à la réalisation par un ou plusieurs prestataires extérieurs d'opérations relevant de la compétence des comptables publics

Ce texte fixe les modalités de mise en œuvre des opérations d’encaissement, d’approvisionnement et de dégagement en numéraire relevant de la compétence des comptables publics et confiées à un ou plusieurs prestataires externes. Ces missions qui peuvent être confiées à un ou plusieurs prestataires extérieurs doivent faire l’objet d’un contrat, [...]