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12/06/2017

Tribunal de grande instance de Paris, 12 juin 2017, n° 15-15417 (Hospitalisation d'office, Ilégalité, Indemnisation, Dommages-intérêts)

Le 28 avril 2001, Mme X. a fait l’objet d’un arrêté municipal d’hospitalisation d’office, autorisée par arrêté préfectoral du même jour jusqu’au 28 mai 2001. Trente-deux arrêtés préfectoraux ont par la suite été pris, jusqu’au 10 septembre 2012, date à laquelle la mesure d’hospitalisation a été levée. Or, les deux [...]
12/06/2017

Valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés

Cette instruction en date du 12 juin 2017 vise à identifier les pièces justificatives et les documents comptables dématérialisés qui sont reconnus par le comptable public et par le juge des comptes comme ayant une valeur probante. Elle concerne les services de l’État, les collectivités locales, les établissements publics locaux [...]
09/06/2017

Instruction n° DGS/CORRUSS/SP1/PP2/DGOS/PF2/RH1/2017/196 du 9 juin 2017 relative à la mise en oeuvre de dispositifs spécifiques de gestion des vaccins adultes contre l'hépatite B disponibles en France pendant la période de pénurie

Ce texte « vise à préciser les dispositifs spécifiques de gestion des adultes contre l’hépatite B, disponibles en France pendant la période de pénurie ». Plus particulièrement, ce texte évoque le sujet de la gestion des stocks de vaccins destinés aux élèves et étudiants des professions médicales et paramédicales. Il [...]
09/06/2017

Cour de cassation, 9 juin 2017, n° 16-22094 (Laboratoires de biologie médicale - Ristournes - Conventions)

Selon l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 9 juin 2016 attaqué, « le 11 mars 2014, la société X., exploitant divers établissements sanitaires et médico-sociaux, a lancé un appel d'offres privé auprès de laboratoires de biologie médicale, afin de voir réaliser les analyses médicales de ses patients et [...]
09/06/2017

Etude ASIP Santé « Usages et besoins d'identification et d'authentification des professionnels en établissement de santé » - Juin 2017

« Les systèmes d’information de santé étant de plus en plus ouverts et communicants, la protection des données de santé à caractère personnel qu’ils contiennent constitue plus que jamais un enjeu majeur de la politique publique de santé numérique. Cette protection nécessite la mise en œuvre d’une authentification forte des [...]
09/06/2017

Décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine

Ce décret, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine, précise le champ des recherches impliquant la personne humaine soumises à l'avis des comités de protection des personnes et, le cas échéant, à l'autorisation de l'Agence nationale de sécurité du [...]
09/06/2017

Arrêté du 9 juin 2017 portant prolongation de la durée d'autorisation des schémas d'organisation de la transfusion sanguine

La durée d'autorisation du schéma d'organisation de la transfusion sanguine en Ile-de-France issu de l'arrêté du 24 juillet 2012 est prolongée d'un an à compter de la date de publication des arrêtés d'autorisation.
08/06/2017

Conseil d'État, 08 juin 2017, n° 394715 (Responsabilité hospitalière - Infection nosocomiale - Qualification)

Mme A, souffrant de coliques néphrétiques, a été admise le 28 septembre 2006 au CHU de Rouen où elle a subi un drainage du rein avec pose d’une sonde urétrale, ainsi qu’une antibiothérapie par administration de gentalline et de rocéphine afin de traiter une infection urinaire. Au cours de l’hospitalisation [...]
08/06/2017

Avis du conseil d’orientation du 8 juin 2017 réflexions sur l’âge de procréer en assistance médicale à la procréation (AMP)

Le conseil d’orientation est une instance indépendante chargée de veiller à la qualité de l’expertise médicale et scientifique de l’Agence de la biomédecine. Le Conseil d’Orientation a délibéré sur l’âge de procréer en assistance médicale à la procréation. Cette notion d’« âge de procréer » se retrouve notamment dans la [...]
08/06/2017

Conseil d'État, 08 juin 2017, n° 390424 (Praticien hospitalier, Poursuites pénales, Relaxe, Suspension conservatoire, Rupture d'égalité devant les charges publiques, Responsabilité sans faute, Préjudice anormal et spécial)

Les faits M.X, chirurgien des hôpitaux, a été recruté en qualité de praticien hospitalier à plein temps par un centre hospitalier, le 1er avril 1989. Suite à une inspection diligentée par l'agence régionale d'hospitalisation, le ministre de l'emploi et de la solidarité, l'a suspendu de ses fonctions et a engagé [...]