Décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016 relatif à la stratégie nationale de santé

Ce décret est pris en application des articles 1 et 2 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce texte prévoit qu'un décret définit les domaines d'action prioritaires et les objectifs de la stratégie nationale de santé pour une durée maximale de dix ans. Chaque ministre arrête [...]

Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier

Le décret définit, en application des articles L. 6112-1 et suivants du code de la santé publique, la procédure d'habilitation au service public hospitalier. Il vient par ailleurs préciser certaines obligations du service public hospitalier, qu'il s'agisse des modalités de participation des représentants des usagers du système de santé à [...]

Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Le décret dit « JADE » (justice administrative de demain) comporte d’importantes évolutions procédurales relatives au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs. Il entre en vigueur le 1er janvier 2017. Le titre 1 de ce texte comprend notamment des modifications procédurales relatives à l'élargissement de l'obligation [...]

Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Ce décret modifie les dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives à l’usage des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appels et les tribunaux administratifs. Désormais, l'utilisation de l'application Télérecours est obligatoire, tant en demande qu'en défense ou en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à [...]

Décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé

Ce décret est pris en application de la loi de modernisation de notre système de santé, laquelle dispose que seront fixées par décret les conditions d’application des dispositions relatives au projet régional de santé qui « définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des [...]

Décret n° 2016-863 du 28 juin 2016 relatif à la Conférence nationale de santé

La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral porte création de sept nouvelles régions, par regroupement des régions existantes. En conséquence, le nombre des conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA) placées [...]

Décret n° 2016-779 du 10 juin 2016 relatif au déontologue dans les autorités et organismes sanitaires

Ce texte, pris en application de l’article 179 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, permet aux ministres auprès desquels est placé le Comité économique des produits de santé (CEPS) et aux présidents ou directeurs de l'Office national d'indemnisation des accidents [...]

Décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts par l'intermédiaire d'un téléservice

Ce texte vient modifier le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour rendre obligatoire la transmission par voie électronique de ces déclarations. Cette transmission s'effectuera par le téléservice [...]

Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique

L'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 a créé l'Agence nationale de santé publique, reprenant l'ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par l'Institut de veille sanitaire (InVS), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS). Ce [...]

Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)

Ce décret codifie les dispositions réglementaires relatives à la réutilisation des informations publiques en coordination avec l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration.

Décret n° 2016-291 du 11 mars 2016 relatif à la commission médicale d'établissement, au règlement intérieur et aux fonctions de chefs de services et de responsables de départements, unités fonctionnelles ou structures internes des établissements publics de santé

Ce décret prévoit que, concernant les compétences consultatives de la CME en matière d’organisation interne de l’établissement, la CME se prononce « notamment sur la cohérence médicale et la conformité au projet médical de l'organisation en pôles de l'établissement ». Concernant le fonctionnement de la CME, il prévoit que pour l'accomplissement de [...]

Décret n° 2016-211 du 26 février 2016 relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires

L'article L. 6145-7 du code de la santé publique autorise les centres hospitaliers universitaires, sur délibération du conseil de surveillance et après approbation du directeur général de l'agence régionale de santé, à créer des filiales et à prendre des participations pour assurer des prestations de services et d'expertise à l'international, [...]

Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé

« Lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités les pièces justificatives fixées dans le présent décret, afin que ceux-ci puissent valablement effectuer les contrôles prévus aux articles 19 [...]

Décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016 portant création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie

Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, créé pour une durée de cinq ans, relève du ministère en charge de la santé. Trois grandes missions lui sont confiées : la contribution à « une meilleure connaissance des conditions de la fin de vie et des [...]

Décret n° 2015-1878 du 30 décembre 2015 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé

Décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé

Ce décret détermine les conditions d'application de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique modifié par l'article 27 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, qui rend obligatoire l'approbation expresse par les directeurs généraux d'agences régionales de santé du budget et [...]

Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Le décret procède à la suppression de vingt-huit commissions administratives à caractère consultatif et abroge les textes relatifs à des commissions qui n'ont pas été prolongées au-delà de 2015. Concernant le domaine de la santé, les instances relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des [...]

Décret n° 2015-1450 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » et décrets portant exceptions à ce principe

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Les présents décrets sont relatifs aux exceptions quant à l’application du principe « silence vaut acceptation » [...]

Décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique

La notice de ce texte indique que "l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 a restructuré les missions du fonds d'intervention régional (FIR) et confié, à partir du 1er janvier 2016, sa gestion budgétaire et comptable - à l'exception des paiements directement versés [...]

Décret n° 2015-405 du 8 avril 2015 modifiant le décret n° 2010-804 du 13 juillet 2010 relatif aux missions de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé

Ce texte "tire les conséquences du fonctionnement de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé en modifiant la composition du conseil d'orientation et des comités régionaux".