177 résultats de recherche pour «de» «» «loi»

Afficher les extraits:
06/01/2016

Instruction n° DSS/2A/DGOS/R1/2016/9 du 6 janvier 2016 relative à la réforme du circuit de facturation des soins aux personnes écrouées, sur le champ médecine-chirurgie-obstétrique

Cette instruction rappelle que « l’article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 modifie les circuits de financement des soins aux personnes écrouées, qu’elles soient incarcérées ou en aménagement de peine. A compter du 1er janvier 2016, les personnes écrouées bénéficient, en application des dispositions [...]
02/01/2016

Décret n° 2016-1 du 2 janvier 2016 relatif à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme par les organismes d'assurance maladie

Sur le fondement de l’article 63 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ce texte ajoute un nouveau chapitre au code de la sécurité sociale, relatif à la prise en charge des victimes d’un acte de terrorisme. Sont concernées les [...]
02/01/2016

Arrêté du 2 janvier 2016 pris en application de l'article L. 169-3 du code de la sécurité sociale

Sur le fondement de l’article 63 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, le nouvel article L. 169-3 du code de la sécurité sociale prévoit, sous certaines conditions, une meilleure prise en charge de l'appareillage au profit des victimes du [...]
30/12/2015

Décret n° 2015-1882 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité des bénéficiaires de la protection universelle maladie

Ce texte est pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Il « précise les modalités de mise en œuvre, pour les assurés, de la protection universelle maladie. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles les [...]
30/12/2015

Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale

« Les articles 32 et 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 procèdent à l'universalisation de la prise en charge des frais de santé. La disparition des conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature et de la notion [...]
21/12/2015

Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. L’article 70 de la loi prévoit que les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient aux horaires et [...]
04/11/2015

Conseil d’État, 4 novembre 2015, n° 3777027 (Dépassements d’honoraires – Mécanisme de régulation – Recours)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat rejette un nouveau recours formé contre l'arrêté approuvant l'avenant n°8 à la convention médicale portant sur le mécanisme de contrôle et de sanction des dépassements d'honoraires excessifs. Le Conseil d’Etat avait déjà rejeté un premier recours le 22 octobre 2014, validant ainsi de façon [...]
16/07/2015

Cour administrative d’appel de Marseille, 16 juillet 2015, n° 15MA00226 (Facturations – Transports secondaires – Transferts – Preuve de l'urgence)

  En l’espèce, un centre hospitalier universitaire fait appel du jugement de tribunal administratif, ayant donné raison à une polyclinique qui avait annulé cinquante et un devis de sommes à payer émis au titre de la facturation de prestations de transport correspondant à des transferts de patients vers d'autres établissements [...]
30/06/2015

Conseil d’Etat, 30 juin 2015, n° 384978 (Assistance publique- hôpitaux de Paris (AP-HP) - Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) - Facturation – Transfert - Mutation - Séjours contigus)

En l’espèce, deux recours ont été engagés concomitamment par l’AP-HP. Le premier portant sur un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris s’agissant d’un remboursement d’une facturation de séjours hospitaliers dits « contigus » (désigne des hospitalisations successives réalisées pour un même patient au sein  d’une même entité juridique [...]
19/06/2015

Décision du 19 juin 2015 fixant le contrat type et les avenants types mentionnés à l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale

Ce texte fixe un « nouveau modèle de contrat type et de ses avenants » dans le cadre du dispositif de contractualisation d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins en matière de transports, « renforcé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et son [...]
13/03/2015

Instruction ministérielle n° DSS/1A/2015/76 du 13 mars 2015 relative aux modalités de facturation des soins urgents

L’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 modifie les modalités de facturation des séjours en soins urgents, définis à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Cette instruction rappelle que "sont qualifiés d’urgents, les soins dont l'absence mettrait en [...]
03/02/2015

Décret n°2015-120 du 3 février 2015 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat

Ce décret vient compléter la liste des prestations qui ne sont pas prises en charge pour les bénéficiaires de l'AME pour y inclure les médicaments dont le service médical rendu a été classé comme faible. Par ailleurs, il abroge les articles R. 251-2 et R. 251-3 du code de l'action [...]
31/12/2014

Décret n°2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

La facturation individuelle prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 permet aux établissements de santé d'adresser directement à l'assurance maladie obligatoire, pour chaque épisode de soins, une facture destinée au remboursement des frais de soins prodigués à un assuré social, pour la part de ces [...]
29/12/2014

Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Ce texte fixe les orientations pluriannuelles des finances publiques : objectifs généraux, évolution des dépenses publiques sur la période 2014-2017, évolution des dépenses de l'Etat sur la période 2015-2017, recettes publiques et pilotage des niches fiscales et sociales. La loi comporte en outre des dispositions relatives à la gestion des [...]
22/12/2014

Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015

Le 18 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel des dispositions du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015.

26/09/2014

Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2014-04 du 26 septembre 2014 relatif au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi "des prévisions macroéconomiques, des estimations de PIB potentiel et de la trajectoire des finances publiques sur lesquelles repose le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019". Le Haut Conseil estime que "les hypothèses de [...]
26/09/2014

Haut conseil des finances publiques, avis du 26 septembre 2014 n° HCFP-2014-05 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2015

Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement a été saisi « des prévisions macroéconomiques et d'éléments d'information relatifs aux finances publiques sur lesquels reposent le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 ». Il [...]
08/08/2014

Loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Ce texte opère notamment une réduction de 800 millions d'euros de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2014, désormais fixé à 178,3 milliards d'euros. Plus particulièrement, l'ONDAM hospitalier est diminué de 200 millions d'euros, pour être porté à 75,3 milliards d'euros.
08/07/2014

Décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Ce texte dispose que la dérogation prévue à l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 portant sur la facturation des actes et consultations externes prend fin au plus tard au 1er mars 2016 pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
30/05/2014

Instruction ministérielle DGOS/PF/DGFP/CL1A/2014 N°173 du 30 mai 2014 relative aux modalités de déploiement de la facturation individuelle (FIDES) dans les établissements de santé publics et privés non lucratifs ayant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et aux modalités de déploiement du protocole d’échange standard PES V2 et de dématérialisation des opérations en comptabilité publique des établissements publics de santé

Ce texte rappelle que "la dématérialisation est un des leviers majeurs de gain d’efficience dans les établissements de santé. Complémentaire à la promotion des moyens de paiement modernes ou de l’achat public, ladématérialisation de l’ensemble de la chaîne de la recette et de la dépense est aujourd’hui engagée au profit [...]