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12/06/2014

Délibération n° 2014-239 du 12 juin 2014 portant autorisation unique de mise en œuvre, par les professionnels et établissements de santé ainsi que par les professionnels du secteur médico-social habilités par une loi, de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité l'échange par voie électronique de données de santé à travers un système de messagerie sécurisée

Cette autorisation "unique concerne les traitements de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre l'échange de données de santé au moyen d'un service de messagerie sécurisée de santé entre professionnels de santé et, plus largement, entre les professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social habilités par une loi [...]
01/05/2014

Atlas des systèmes d'information hospitaliers (SIH) pour 2014 – Mai 2014

Comme chaque année la DGOS publie l’atlas des système d’information hospitaliers (SIH) rassemblant les données principales et tendances de l’évolution des systèmes d’information hospitaliers sur le territoire, recueillies grâce à l’observatoire des systèmes d’information de santé (oSIS), l’observatoire du référencement des éditeurs de logiciels et des intégrateurs du monde de [...]
01/05/2014

Rapport d'activité 2013 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

La CNIL publie son 34éme rapport d’activité. Il est à noter pour l’année 2013 une stabilisation des demandes adressées à la CNIL et une forte croissance des demandes de droit d'accès indirect. De plus, la CNIL présente un bilan de 3 ans de contrôle de mise en œuvre des dispositifs [...]
08/04/2014

Cour de justice de l'Union européenne, 8 avril 2014, affaires jointes C-293/12 et C-594/12 (Communications électroniques – Directive 2006/24/CE – Réseaux publics de communications – Conservation de données – Droit au respect de la vie privée)

  Par cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne invalide la directive du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public. Cette directive prévoyait que les fournisseurs de services de communications [...]
30/01/2014

Commission nationale de l'informatique et des libertés, délibération n° 2014-046 du 30 janvier 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les prestataires de santé à domicile pour la téléobservance en application de l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux dispositifs médicaux à pression positive continue (Commission nationale de l'informatique et des libertés - Traitements de données à caractère personnel - Prestataires de santé à domicile)

La CNIL confirme que les patients atteints d'apnée du sommeil ne peuvent s'opposer à la télétransmission automatisée de leurs données d'observance du traitement par pression positive continue (PPC). Les prestataires de santé à domicile mettent en place un traitement de données à caractère personnel pour organiser une télétransmission automatisée et [...]
05/12/2013

Commission nationale de l’informatique et des libertés, Délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux cookies et aux autres traceurs visés par l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 (Stockage d'informations - Cookies - Consentement préalable - Information)

      L’article 32 II de la loi « informatique et libertés » résultant de la transposition en droit interne de la directive européenne sur la protection des données personnelles vise toute activité de traçage de la navigation Internet des abonnés (cookies). La CNILrappelle que l’installation de cookies sur [...]
25/09/2013

Commission nationale de l'informatique et des libertés, décision n° 2013-037 du 25 septembre 2013 mettant en demeure le centre hospitalier de Saint-Malo (Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) – Traitement – Externalisation – Sécurité et confidentialité des données – Respect de la vie privée et des libertés individuelles – Manquements – Mise en demeure)

L'attention de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) « a été appelée, notamment par voie de presse, surles conditions dans lesquelles des établissements hospitaliers recourent à un traitement externalisé du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) ». Sur ce fondement, elle a procédé à une mission de contrôle [...]
07/06/2013

Instruction n°DGOS/MSIOS/2013/259 du 7 juin 2013 relative à la définition et au suivi des ressources et des charges des systèmes d’information hospitaliers (données de l’année 2012)

"Le cadre des ressources et des charges SIH correspond à une liste limitative de comptes budgétaires qui peuvent être complétés soit par simple lecture du montant de certains comptes, soit par un retraitement analytique". L'objectif de cette analyse consiste à fournir une "première approche des moyens consacrés par les établissements [...]
25/04/2013

Délibération n° 2013-096 du 25 avril 2013 autorisant la mise en œuvre à titre expérimental du service national de « Messagerie Sécurisée de Santé » par l’Agence des Systèmes d’Information Partagés de Santé (Demande d’autorisation n° 1639657)

 La CNIL a été saisie par l'Agence des Systèmes d'Information Partagés de Santé (ASIP Santé) d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre du service national de « Messagerie Sécurisée de Santé » (MMS). Le déploiement de ce service permet, entre [...]
21/02/2013

Instruction n°DGOS/MSIOS/2013/62 du 21 février 2013 relative au guide méthodologique pour l’auditabilité des systèmes d’information dans le cadre de la certification des comptes des établissements publics de santé

Cette instruction a pour objet de présenter le guide méthodologique pour l’auditabilité des systèmes d’information dans le cadre de la certification des comptes des établissements publics de santé. Dans le cadre du projet de fiabilisation des comptes et en préparation à la certification des comptes, prévue par l’article 17 de [...]
25/09/2012

Instruction n°DGOS/PF/MSIOS/2012/347 du 25 septembre 2012 relative au renseignement de l’observatoire des systèmes d’information de santé

Cette instruction vient préciser les modalités de mise en œuvre de la deuxième version de l’Observatoire des Systèmes d’Information de Santé (OSIS). Cet observatoire vise à connaitre l’état de déploiement et d’usage des systèmes d’information hospitaliers (SIH) dans l’ensemble des établissements de santé. L’instruction présente les principes généraux de l’observatoire [...]
19/06/2012

Fédération hospitalière de France (FHF), Charte de bonnes pratiques pour les systèmes d’information de santé, juin 2012

Cette charte, résultant des travaux menés en concertation entre des industriels spécialisés en système d'information et la FHF vise à améliorer le déploiement des systèmes d'information dans le champ de la santé et du médico-social notamment en matière d’interopérabilité des systèmes d’information.
15/05/2012

Guide pratique du projet DMP en établissement de santé, mai 2012

Un an après la première parution en établissement de santé, l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP Santé) présente une nouvelle édition de son guide pratique du déploiement national du Dossier médical personnel (DMP) enrichie des enseignements des premiers usages du DMP.
18/01/2012

Conseil d’Etat, 18 janvier 2012, n° 354904 (CNIL – données – Traitement – Feuille de soin – Etude épidémiologique)

Suite à la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en date du 8 septembre 2011 autorisant la mise en œuvre, par une société, d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’études épidémiologiques à partir de données issues des feuilles de [...]
29/12/2011

Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Ce décret précise les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur l'autorisation de contrôle sur place effectué par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). S'agissant de la procédure applicable devant la formation restreinte de la CNIL, le décret tire les conséquences [...]
26/08/2011

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

Voir l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011  relative aux communications électroniques M. le Président de la République, L'article 17 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications [...]
02/05/2011

Décision de la CNIL concernant la protection de l’enfance et le traitement et la transmission des informations préoccupantes (CNIL – Protection de l’enfance – Informations préoccupantes – CRIP)

Le 2 mai 2011, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’est prononcée sur le traitement et la transmission des informations préoccupantes. La CNIL rappelle, dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, que les cellules de recueil, de traitement et [...]
22/03/2011

Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

Cette loi comporte, en matière de santé, des dispositions notamment relatives à l’ouverture d’un débit de boisson, la préparation, la conservation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante. En matière de communications électroniques, la loi contient des dispositions relatives à l’attribution des noms de domaine et prévoit [...]
23/12/2010

Tribunal administratif de Paris, 23 décembre 2010, n°0906988-0910237 (obligation de motiver les décisions administratives individuelles défavorables - signature électronique)

Ce jugement vient préciser les exigences de la loi en matière d'obligation de motivation des décisions administratives individuelles défavorables et indique que "la décision attaquée qui vise l'avis du comité médical en date du 19 février 2009, lequel n'est pas joint à la décision, sans en indiquer le sens et [...]
02/12/2010

Délibération CNIL n° 2010-449 du 2 décembre 2010 portant autorisation des traitements de données personnelles mis en œuvre par les professionnels et établissements de santé nécessaires à la première phase de déploiement généralisé du dossier médical personnel

La Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Saisie par l’Agence des Systèmes d’Information Partagés (ASIP Santé) le 8 octobre 2010, d’une demande d’autorisation relative aux applications informatiques mises en œuvre au sein des établissements de soins et par les professionnels de santé qui seront nécessaires à la première [...]