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16/05/2019

Arrêté du 16 avril 2019 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Cet arrêté prévoit un agrément au niveau national pour l'association de la Ligue nationale contre l'obésité. Par ailleurs est renouvelé pour 5 ans l'agrément de l'Association française pour la prévention des allergies. Enfin est renouvelé pour cinq ans à compter du 8 juillet 2019 l'agrément de l'association Les feux follets.

30/04/2019

Arrêté du 30 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

Ce texte fixe le montant des dotations annuelles de financement et des dotations affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation.
30/04/2019

Arrêté du 30 avril 2019 subordonnant la prise en charge d'un médicament par l'assurance maladie au recueil et à la transmission de certaines informations relatives à sa prescription, en application de l'article L. 162-17-1-2 du code de la sécurité sociale

A compter du 27 mai 2019, la prise en charge des médicaments mentionnés dans l'annexe au présent arrêté est subordonnée au recueil et à la transmission des informations définies dans cette même annexe. Les informations sont recueillies et transcrites par le médecin de l'établissement de santé ayant prescrit le médicament [...]
29/04/2019

Arrêté du 29 avril 2019 fixant le contenu du rapport d'évaluation des établissements de santé autorisés à proposer à titre expérimental un hébergement temporaire non médicalisé de patients

Ce texte fixe en annexe le contenu du rapport d'évaluation des établissements de santé autorisés à proposer à titre expérimental un hébergement temporaire non médicalisé de patients.
26/04/2019

Arrêté du 26 avril 2019 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Ce texte abroge l'arrêté du 5 février 2018 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 et arrête le nouveau cadre à compter [...]
24/04/2019

Arrêté du 24 avril 2019 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales

Le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l'année 2018 est fixé à 18,50 euros.
17/04/2019

Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique

L’arrêté du 17 avril 2019 complète celui du 19 mars 2019 relatif à la procédure de délivrance de l’autorisation temporaire d’exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie. Il précise les pièces justificatives du dossier de demande d’autorisation temporaire d’exercice et les modalités de transmission de [...]
17/04/2019

Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 16 août 2007 fixant le modèle de dossier accompagnant les déclarations et les demandes d'autorisation de conservation et de préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain

L'arrêté du 17 avril 2019 fixe le modèle de dossier accompagnant les déclarations et les demandes d'autorisation de conservation et de préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain. Le modèle du dossier est structuré en plusieurs parties : I/ Les renseignement administratifs relatifs à l'identité juridique présentant la [...]
16/04/2019

Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code

L'ATIH indique, concernant ce texte, qu'en 2019, "il n’y a pas de changement sur le fond de la classification GME. Le manuel des Groupes médicoéconomiques en soins de suite et de réadaptation a été ajusté pour prendre en compte des coquilles signalées par les utilisateurs et pour le rendre plus [...]
16/04/2019

Arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Ce texte comporte les annexes suivantes : - Annexe I : Tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) et des suppléments des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; - Annexe II : Tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) et [...]
16/04/2019

Arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition mentionné à l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation

L’arrêté fixe le calcul du coefficient de transition 2019 pour chaque établissement. Il précise qu’il se fonde sur la comparaison entre : - les recettes réellement perçues en 2018 par l’établissement au titre de la fraction de financement en dotation modulée à l’activité ; - des recettes théoriques pour l’année [...]
15/04/2019

Arrêté du 15 avril 2019 fixant les catégories d'emprunts concernés par la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les établissements publics de santé

L'arrêté du 15 avril 2019 a pour objet de fixer les catégories d'emprunts concernés par la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les établissements de santé publics. Sont concernés les contrats de prêt à taux variable souscrits par les établissements publics de santé et leurs groupements résultant d'une [...]
12/04/2019

Arrêté du 12 avril 2019 fixant la liste des établissements retenus dans le cadre de l'extension au groupe adalimumab de l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville

Cet arrêté définit la liste des établissements de santé autorisés à participer à l'extension au groupe adalimumab de l'expérimentation nationale pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires lorsqu'ils sont délivrés en ville.
09/04/2019

Arrêté du 9 avril 2019 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique

Ce texte fixe les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en équivalents temps plein (ETP), accordés à chaque organisation syndicale représentée au Conseil commun de la fonction publique.
05/04/2019

Arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire

L’arrêté précise le contenu de la décision d’approbation prise par le directeur général de l’ARS, Il indique également les éléments qui doivent être transmis au directeur général de l’ARS, chaque année avant le 30 juin, au sein du rapport d’activité du groupement de coopération de sanitaire (GCS). Par ailleurs, l’arrêté [...]