Décret n° 2014-1154 du 8 octobre 2014 portant simplification et amélioration des conditions d'accès à la protection complémentaire en matière de santé

Ce décret apporte une "simplification des conditions d'accès à la protection complémentaire en matière de santé (dite CMU-c) pour les travailleurs non salariés et exclusion, pour l'appréciation de la condition de ressources, de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé". En premier lieu, il "supprime la procédure d'admission d'office [...]

Décret n° 2014-314 du 10 mars 2014 autorisant la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du baccalauréat

Ce décret ouvre "la possibilité de tenir à distance, au moyen d'outils de communication audiovisuelle, des épreuves, ou parties d'épreuve, du baccalauréat général, technologique et professionnel. Cette possibilité est aussi ouverte aux membres de jurys lors de la tenue des réunions de délibération dans le cadre de cet examen". Cela [...]

Décret n° 2014-252 du 27 février 2014 relatif à l'enquête de satisfaction des patients hospitalisés I-SATIS

Ce décret prévoit que les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique évaluent annuellement la satisfaction des patients hospitalisés en mettant en œuvre l'enquête de satisfaction dénommée « I-SATIS ». Les établissements de santé sont responsables du traitement de données personnelles correspondant, en application de la [...]

Décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d'informations entre départements en application de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles

Ce décret définit la notion d'information préoccupante, introduite par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. De plus, il organise la transmission d'informations entre départements lorsqu'une famille déménage et que sa nouvelle adresse est connue. Cette transmission d'informations s'applique aux familles qui font l'objet de prestations [...]

Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile

Ce décret tire les conséquences de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui rend nécessaire l'adaptation d’un certain nombre de texte afin de prendre en compte l'existence de couples et de parents de même sexe. S’agissant du choix [...]

Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire

A compter du 1er janvier 2013, toute personne exerçant la profession de maître de cérémonie, de conseiller funéraire ou dirigeant/gestionnaire d'une entreprise, d'une régie ou d'une association de pompes funèbres devra être titulaire d'un diplôme spécifique. Le décret définit les conditions d'obtention de ce diplôme, par la voie d'un examen [...]

Décret n° 2012-210 du 13 février 2012 relatif à l'enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés (I-SATIS)

Les établissements de santé qui souhaitent s'engager dans une démarche annuelle de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés en mettant en oeuvre l'enquête téléphonique de satisfaction reposant sur un questionnaire type élaboré par le ministère chargé de la santé seront responsables du traitement résultant de cette enquête en application [...]

Décret n° 2011-1314 du 17 octobre 2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations

Dorénavant sont exclus de la prise en charge de l’aide médicale de l’état, les frais relatifs aux cures thermales et à l’assistance médicale à la procréation De même, la prise en charge des soins hospitaliers programmés, dont le coût dépasse 15 000 euros et dont la réalisation peut attendre un [...]

Décret n° 2011-1028 du 26 août 2011 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

Ce décret porte revalorisation annuelle du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.

Décret n° 2011-273 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article 968 E du code général des impôts relatif à l'aide médicale de l'Etat

Ce décret fixe les modalités du paiement du droit annuel acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’Etat. Le montant de ce droit annuel s’élève à 30 euros.

Décret n° 2011-246 du 4 mars 2011 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier et modifiant le code de la santé publique

Ce décret d’application de l'article 21 de la loi HPST vient modifier le Code de la santé publique et fixer un cadre réglementaire relatif aux archives papiers, distinct de celui applicable aux archives numériques. Ce texte précise le contenu minimum du contrat de prestation passé par l'établissement de santé avec [...]

Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil

Il est souvent demandé aux usagers de produire un acte de l'état civil à l'appui de leurs démarches administratives. L'objet du décret est de les dispenser de cette obligation en permettant aux administrations et organismes légalement fondés à requérir des actes de l'état civil de demander directement, auprès des officiers [...]

Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Ce texte vient modifier les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment dans ses dispositions relatives au conseil national des opérations funéraires, et celles relatives aux opérations consécutives aux décès. En particulier, le décret prévoit désormais que, sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise en [...]

Décret n° 2010-1105 du 20 septembre 2010 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

Ce texte procède à la revalorisation annuelle du plafond de ressources conformément aux règles établies à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale qui prévoient qu'elle tient compte de l'évolution des prix.

Décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires

Ce texte vient simplifier le régime de surveillance des opérations funéraires par les fonctionnaires de police ou agent de police municipale. Par ailleurs le décret insère un nouvel article au Code général des collectivités territoriales et prévoyant que lorsqu'un décès survient dans un établissement public de santé, un agent de [...]

Décret n° 2010-125 du 8 février 2010 portant modification de l'annexe figurant à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée »

Décret n° 2010-107 du 29 janvier 2010 relatif aux conditions de mise en œuvre des décisions de limitation ou d'arrêt de traitement

Décret n° 2009-1026 du 25 août 2009 relatif à la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat des frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires à des personnes placées en garde à vue

Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice

Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé