Cour de cassation, 30 janvier 2019, n°17-26.131 (Soins psychiatriques sans consentement, Préfet, Juge des libertés et de la détention, Décision initiale d'admission)
Un patient admis en soins psychiatriques sans consentement fugue le jour même de son admission. Toutefois, alors même que le patient demeure en fugue, la mesure est prolongée par arrêtés successifs du préfet. Six mois plus tard, alors qu'il n'a toujours pas réintégré l'établissement, le préfet saisi le juge de [...]