Conseil d'Etat, 8 octobre 1986, GIE centre de tomo-densitométrie (Autorisation - Absence de commencement d'exécution de travaux - Caducité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1982 et 25 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupement d'intérêt économique "CENTRE DE TOMO-DENSITOMETRIE", dont le siège est 155 avenue du Prado à Marseille [...]

Loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979 relative aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière