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Décret n° 96-993 du 12 novembre 1996 relatif aux règles de sécurité sanitaire applicables au recueil et à l'utilisation de gamètes humains provenant de dons en vue de la mise en oeuvre d'une assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

  !!! Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 6-54° !!! Voir dorénavant les articles R.1211-25 à R. 1211-28 du code de la santé publique (sous-section 2 de la section 2 du chapitre unique du titre 1er du [...]

Décret n° 95-560 du 6 mai 1995 relatif aux activités d'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

!!! Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 6-49° !!! Voir dorénavant le titre IV du livre 1er de la deuxième partie du code de la santé publique.        

Décret n° 95-223 du 24 février 1995 relatif au consentement à la procréation médicalement assistée et modifiant le nouveau code de procédure civile

Décret n° 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile

  !!! Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 5-52° !!! Voir dorénavant les articles R. 2112-1 et suivants du code de la santé publique   

Décret n° 92-143 du 14 février 1992 relatif aux examens obligatoires prénuptial, pré et postnatal

 Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 5-48

Décret n° 88-59 du 18 janvier 1988 portant application des articles L 162-8 et L 162-9 du code de la santé publique et relatif aux établissements publics d'hospitalisation tenus de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse

Abrogé par le décret n° 2002-797 du 3 mai 2002

Décret n° 75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L 176 du code de la santé publique

Abrogation du décret du 21-05-1940 portant règlement d'administration publique relatif a la surveillance d'établissements d'accouchement.

Décret n° 75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L 162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de la grossesse

  !!! Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 5-26° !!! Voir dorénavant les articles R. 2212-1 à R. 2212-3 du code de la santé publique (section 1 du chapitre 2 du titre 1er du livre 2 de [...]

Décret n° 75-354 du 13 mai 1975 portant application de l'article L 162-11 du code de la santé publique et déterminant les conditions d'application aux femmes étrangères de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

  Extrait de la circulaire DGS/DHOS n° 2001-467 du 28 septembre 2001 relative à la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception : 1.1.5. La suppression des conditions spécifiques d'accès des femmes étrangères à l'IVG [...]

Décret n° 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique.

  !!! Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 5-21° !!! Voir dorénavant les articles R. 2311-1 et suivants du code de la santé publique (chapitre 1er du titre1er du livre 3 de la 2ème partie)

Décret n° 72-180 du 7 mars 1972 portant application du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L 648 et L 649 du code de la santé publique

Décret n° 69-104 du 3 février 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 2, 3 et 5 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967