M. X souffre de diabète et est suivi depuis de nombreuses années par un ophtalmologue. Le 7 janvier 2002, ce médecin a pratiqué un fond d'œil à M. X qui n'a pas révélé de signes de rétinopathie diabétique. Pour autant, des troubles visuels étant apparus aux mois de mai et [...]

07/07/2011

Cour de cassation, Première chambre civile, 7 juillet 2011, n° 10-19766 (Responsabilité hospitalière – Indemnisation – Offre – ONIAM)

Par cet arrêt, la Cour de cassation a condamné une compagnie d’assurance à verser à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) plusieurs milliers d’euros de pénalités, après avoir proposé une offre « dérisoire » à la famille d’une personne décédée, au titre [...]

10/02/2011

Cour de cassation, 10 février 2011, n°10-10089 (FIVA - préjudice économique futur - indemnisation)

Mme X, veuve d'un travailleur atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante dont l'organisme de sécurité sociale a reconnu le caractère professionnel, a présenté un demande d'indemnisation au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) qui lui a notifié une offre d'indemnisation. Mme X a refusé cette offre et engagé une [...]

20/01/2011

Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 2011, n° 09-68042 (Responsabilité médicale – SIDA – Transmission mère-enfant)

En 1998, une mère, séropositive, a donné naissance au sein d’une clinique, à une petite fille qui s’est révélée également séropositive par contamination maternelle. Les parents ont recherché la responsabilité du médecin traitant et de l’établissement de soin où elle a accouché en reprochant au médecin de ne l’avoir pas [...]

25/11/2010

Cour de cassation, chambre civile, 25 novembre 2010, n°09-71.013 (vaccination - sclérose en plaque - lien de causalité - absence de consensus scientifique)

Un étudiant en médecine a reçu, au titre de la vaccination obligatoire, 3 injections du vaccin Engérix B puis a présenté deux mois après la dernière injection, des symptômes qui ont conduit au diagnostic de la sclérose en plaques. Il assigne la société qui fabrique ce vaccin pour obtenir la [...]

14/10/2010

Cour de cassation, chambre civile, 14 octobre 2010, n°09-69.195 (hospitalisation tardive - décès du patient - perte de chance - responsabilité médicale)

Une patiente décède à la suite de complications d'une grippe maligne. Ses ayants droit recherchent la responsabilité du médecin qui l'a soignée et qui, selon eux, aurait dû l'hospitaliser plus tôt, compte tenu de son état de santé préoccupant. Le 3 juin 2009, la Cour d'appel de Rennes a rejeté [...]

14/10/2010

Cour de cassation, 14 octobre 2010, pourvoi n°09-16.085 et 09-17.035 (défaut de surveillance - rôle de la sage-femme - responsabilité)

Les juges retiennent en l'espèce que l'obligation de surveillance qui incombe au médecin obstétricien lors de tout accouchement est parfaitement exécutée dès lors qu'une sage-femme est en charge de cette surveillance et que cette dernière peut communiquer avec le médecin. A la suite d'une brachycardie prolongée, une femme accouchait d'un [...]

14/10/2010

Cour de cassation, 14 octobre 2010, pourvoi n°09-16.085 et 09-17.035 (Défaut de surveillance - rôle de la sage-femme - responsabilité)

17/06/2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 juin 2010, n° 09-15842 (Responsabilité médicale – Préjudice sexuel – Définition)

Cet arrêt est intéressant dans la mesure où la Cour de cassation donne une définition, assez large, du préjudice sexuel. Elle estime en effet que « le préjudice sexuel comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle à savoir : le préjudice morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels [...]

03/06/2010

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juin 2010 (Praticien – obligation d’information – Manquement – Préjudice)-

Par cet arrêt, la cour de cassation identifie de façon exprès un préjudice né du manquement du praticien à son devoir d'information. Aux visas des articles 16, 16-3, alinéa 2 et 1382 du Code civil, la Cour de cassation indique que toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux [...]