2374 résultats de recherche pour «fonction» «publique» «nt»

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04/03/2014

Circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique

La loi n°2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel avait rétablit le délit de harcèlement sexuel, clarifié sa définition, aggravé et harmonisé les sanctions et renforcé la prévention du harcèlement dans le monde professionnel. Elle avait par ailleurs confirmé l’obligation de l’employeur de protéger ses agents contre les [...]
26/02/2014

Conseil d’État, 26 février 2014, n° 362029 (Maladie professionnelle - Imputabilité au service - Code de la sécurité sociale - Salariés - Inapplicabilité - Fonction publique hospitalière)

La présomption d'imputabilité du caractère professionnel d'une maladie est inapplicable aux fonctionnaires, y compris aux agents de la fonction publique hospitalière (FPH). En juin 2009, l’AP-HP avait refusé de reconnaître  à un agent hospitalier l'imputabilité au service d'une épicondylite gauche dont il était atteint. Par jugement du 20 juin 2012, [...]
20/02/2014

Cour administrative d'appel de Marseille, 20 février 2014, n° 12MA04000 (Centre hospitalier - Fusion - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - Consultation)

Par arrêté en date du 28 septembre 2011, le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé la création d'un établissement public de santé intercommunal résultant de la fusion de deux centres hospitaliers. Cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif. La ministre des [...]
13/02/2014

Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2014, n° 13-10356 (Praticien contractuel - Novation - Acceptation du salarié - Compétence juridictionnelle)

  Monsieur X a été engagé le 1er septembre 2001 par l'Institut X en qualité de médecin adjoint spécialisé à temps partiel et affecté au Centre de diagnostic prénatal et de médecine fœtale dont les activités ont été transférées par la suite à l'Hôpital  XX  de  l’AP-HP.  Conformément à la législation, l'AP-HP lui a [...]
06/02/2014

Conseil Constitutionnel, 6 février 2014, n° 2013-365 QPC du (Assurance maladie - Indemnités journalières - Impôt sur le revenu - Égalité devant la loi - Constitutionnalité)

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article 80 quinquies du code général des impôts à la Constitution. Cet article prévoit, au profit des salariés du secteur privé et des travailleurs indépendants, une exonération au titre de l'impôt sur le revenu [...]
04/02/2014

Arrêté du 4 février 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Ce texte arrête l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
04/02/2014

Décret n° 2014-99 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière

Dans le cadre de la réforme statutaire de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, ce texte "a pour objet de faire bénéficier les personnels du corps des moniteurs-éducateurs d'une revalorisation et de la modification de leur déroulement de carrière". Il "reprend et actualise le statut particulier du corps [...]
04/02/2014

Décret n° 2014-103 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière

Ce texte abroge le décret n° 93-670 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, et fixe un bornage indiciaire identique à celui du corps correspondant de la fonction publique territoriale.
04/02/2014

Arrêté du 4 février 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière

Ce texte arrête l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
04/02/2014

Décret n° 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière

Dans le cadre de la réforme statutaire de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, ce décret « a pour objet de faire bénéficier les personnels des corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants d'une revalorisation et de [...]
04/02/2014

Décret n° 2014-104 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière

Ce texte abroge le décret n° 93-663 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière, le décret n° 2007-1192 du 3 août 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière [...]
04/02/2014

Arrêté du 4 février 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière

Ce texte arrête l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
04/02/2014

Décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

« Dans le cadre de la réforme statutaire de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, le présent décret a pour objet de faire bénéficier les personnels du corps des assistants socio-éducatifs d'une revalorisation et de la modification de leur déroulement de carrière. La grille indiciaire proposée est identique [...]
04/02/2014

Décret n° 2014-105 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Ce texte abroge le décret n° 93-662 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
04/02/2014

Décret n° 2014-102 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des animateurs de la fonction publique hospitalière

"Dans le cadre de la réforme statutaire de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, le présent décret a pour objet de faire bénéficier les personnels du corps des moniteurs-éducateurs d'une revalorisation et de la restructuration de leur déroulement de carrière. La grille indiciaire proposée est identique à celle [...]
04/02/2014

Décret n° 2014-106 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps des animateurs de la fonction publique hospitalière

Ce texte abroge le décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
04/02/2014

Arrêté du 4 février 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des animateurs de la fonction publique hospitalière

Ce texte arrête l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des animateurs de la fonction publique hospitalière, et abroge l’arrêté du 26 mars 1993 portant sur le même sujet.
29/01/2014

Conseil d’État, 29 janv. 2014, n° 356196 (Indemnité de licenciement – Calcul - Fonction publique – Insuffisance professionnelle)

Monsieur X., infirmier titulaire recruté à compter du 1er avril 2005 par un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), a été licencié pour insuffisance professionnelle par une décision du 29 janvier 2008 du directeur de cet établissement. Par un jugement du 17 mars 2011, le tribunal administratif de Limoges [...]
29/01/2014

Décret n° 2014-71 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs aux carrières des fonctionnaires des catégories C et B de la fonction publique hospitalière

Ce décret vient modifier l'organisation des carrières des agents de la catégorie C de la fonction publique hospitalière, en augmentant le nombre d'échelons, qui est porté à 12 dans les grades dotés des échelles 4 et 5 de rémunération et à 9 dans les grades dotés de l'échelle 6. Il [...]
29/01/2014

Décret n° 2014-72 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C et modifiant divers décrets relatifs au classement indiciaire de corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

Ce décret instaure les bornages indiciaires correspondant aux nouvelles grilles indiciaires revalorisées applicables aux fonctionnaires hospitaliers de la catégorie C. Une seconde revalorisation est prévue le 1er janvier 2015. Le décret modifie également les bornages indiciaires applicables au nouvel espace statutaire de la catégorie B (NES), pour tenir compte de [...]