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30/01/2012

Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées

Ce texte détaille les conditions et modalités de prélèvement, recueil, conservation et analyse, sur le corps de l'intéressé ou dans les lieux habituellement fréquentés par lui, des empreintes digitales et génétiques des personnes dont l'identification est recherchée. Il définit également les conditions du recueil des empreintes de la parentèle de [...]

30/01/2012

Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail

Ce décret précise les missions des services de santé au travail interentreprises, notamment celles du médecin du travail et définit les actions et moyens des différents membres de l'équipe pluridisciplinaire. Il prévoit en outre les modalités du suivi individuel de l'état de santé du salarié (surveillances médicales périodique et renforcée). [...]

26/01/2012

Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public

En application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, ce décret prévoit les nouvelles modalités d'approbation par l'Etat des conventions constitutives des groupements d'intérêt public (GIP), ainsi que la définition des pouvoirs des commissaires du Gouvernement éventuellement placés auprès [...]

16/01/2012

Décret n° 2012-47 du 16 janvier 2012 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire

En introduisant dans la catégorie « autres maladies » les mésothéliomes, ce texte vient compléter la liste des maladies dont la surveillance est nécessaire à la conduite et à l'évaluation de la politique de santé publique et dont l'autorité sanitaire doit, à cette fin, recevoir transmission des données individuelles. Le [...]

30/12/2011

Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu

Ce décret précise la composition des organes de gouvernance ainsi que les modalités de financement de l'OGC-DPC. Il détermine également les conditions dans lesquelles les organismes de formation peuvent être enregistrés afin de pouvoir délivrer des formations reconnues comme participant au développement professionnel continu. Il prévoit enfin les dispositions transitoires [...]

29/12/2011

Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements

Ce décret réforme le contenu et le champ d'application des études d'impact sur l'environnement des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. Désormais, seuls sont soumis à étude d'impact les projets mentionnés en annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement (cet annexe figure dans le décret). En fonction de [...]

29/12/2011

Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Ce décret précise les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur l'autorisation de contrôle sur place effectué par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). S'agissant de la procédure applicable devant la formation restreinte de la CNIL, le décret tire les conséquences [...]

29/12/2011

Décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique

Ce décret fait suite à la parution de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et relève les plafonds de garantie des contrats d'assurance des professionnels de santé libéraux en modifiant l'article R. 1142-4 du Code de la santé publique. Ces plafonds passe de 3 [...]

29/12/2011

Décret n° 2011-2031 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière fixe le cadre réglementaire relatif aux concessions de logement pour nécessité absolue de service et pour utilité [...]

29/12/2011

Décret n° 2011-2032 du 29 décembre 2011 relatif au seuil maximum prévu à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale

Toujours pour faire suite à la parution de la loi de finances pour 2012, ce décret a pour objet de relever les plafonds de l'aide financière accordée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'acquisition d'une assurance en responsabilité civile accordée à certains professionnels de santé (gynécologues-obstétriciens, [...]

23/12/2011

Décret n° 2011-1953 du 23 décembre 2011 relatif à l'agrément des experts auprès du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Ce décret modifie les conditions et la procédure d'agrément des experts auxquels les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peuvent faire appel, afin de garantir la qualité des expertises. Il renforce, en particulier, les exigences en ce qui concerne les compétences des experts et les règles [...]

14/12/2011

Décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé

– Ce décret a pour objet de soumettre à autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé le recours à l'emprunt des établissements publics de santé dont la situation financière répond à certains critères. En outre, il limite les possibilités des établissements publics de santé de souscrire certains types [...]

02/12/2011

Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a posé l'obligation de surveiller périodiquement la qualité de l'air intérieur dans certains ERP accueillant des populations sensibles ou exposées sur de longues périodes, comme les crèches, les écoles, les établissements d'accueil de personnes handicapées ou encore les établissements [...]

15/11/2011

Décret n° 2011-1542 du 15 novembre 2011 modifiant le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales

Ce décret prévoit, afin de disposer d'un calendrier commun au niveau national, la date butoir du 30 novembre pour la transmission au Centre national de gestion (CNG) des listes principales et complémentaires de classement des étudiants et des internes sélectionnés pour bénéficier d'un contrat d'engagement de service public. Par ailleurs, [...]

07/11/2011

Décret n° 2011-1448 du 7 novembre 2011 relatif à la vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique

Ce décret précise la mise en place d’une procédure de signalement des incidents mettant en cause les logiciels non dispositifs médicaux et les dispositifs à finalité non médicale utilisés dans les laboratoires de biologie médicale, susceptibles d'entraîner des effets néfastes pour la santé. Le dispositif de vigilance comporte, pour les [...]

17/10/2011

Décret n° 2011-1314 du 17 octobre 2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations

Dorénavant sont exclus de la prise en charge de l’aide médicale de l’état, les frais relatifs aux cures thermales et à l’assistance médicale à la procréation De même, la prise en charge des soins hospitaliers programmés, dont le coût dépasse 15 000 euros et dont la réalisation peut attendre un [...]

07/10/2011

Décret n°2011-1250 du 7 octobre 2011 modifiant le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Ce décret prévoit que pourront être nommés président du conseil d'administration du FIVA, outre les magistrats de la Cour de cassation, les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ainsi que les magistrats de la Cour des comptes. Il modifie en outre la composition de la commission d'examen [...]

29/09/2011

Décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

l'expérimentation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale permet aux établissements de santé d'adresser directement à l'assurance maladie, pour chaque épisode de soins, une facture destinée au remboursement des frais de soins prodigués à un assuré social, pour la part de ces frais prise en charge par [...]

27/09/2011

Décret n° 2011-1203 du 27 septembre 2011 modifiant la procédure des pénalités financières prévue à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a introduit l'avis conforme du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans la procédure de pénalités financières sanctionnant le non-respect des règles relatives à l'assurance maladie. Le directeur ou son représentant dispose d'un délai d'un mois à [...]

29/07/2011

Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui veille au respect des droits et libertés par toute personne, publique ou privée. Il succède à compter du 1er mai 2011 au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour [...]