Décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services

Article L 241-2 du Code des juridictions financières

Article L 111-4 du Code des juridictions financières

Article L 211-8 du Code des juridictions financières

Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public.

Arrêté du 9 février 1994 relatif aux seuils de publicité des marchés publics et de certains contrats soumis à des règles de publicité.

Décret n° 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

Texte abrogé par le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005, art. 49

Arrêté du 26 mars 1993 relatif à la commission consultative des marchés de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris

Abrogé par l'arrêté du 19 juillet 2004 relatif à la commission consultative des marchés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. (Loi Sapin)

Loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications