403 résultats de recherche pour «conventions»

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21/10/1999

Décision n° A 99-317 du 21 octobre 1999 portant organisation générale provisoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre VII du livre VIII ; Vu le décret n° 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments [...]

13/10/1999

Circulaire interministérielle CP/6 B/DH/AF 3 n° 99-577 du 13 octobre 1999 relative à l'effet de la couverture maladie universelle sur le traitement des dossiers d'aide médicale, l'émission des titres de recettes et leur recouvrement

Date d'application : immédiate. Référence : loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU). Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation (pour attribution et [...]

11/10/1999

Circulaire du 11 octobre 1999 relative au renforcement de la lutte contre l'usage et le trafic local de stupéfiants.

La lutte contre le développement de l'usage et du trafic de drogue est une priorité de l'action gouvernementale. La circulaire du Premier ministre, en date du 13 septembre 1999, rappelle les axes dégagées par le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie réuni le 16 juin 1999, [...]

28/09/1999

Circulaire DGS/DH n° 99-548 du 28 septembre 1999 relative à la procédure d'autorisation des établissements et organismes effectuant des activités de transformation, de conservation, de distribution et de cession à des fins thérapeutiques de tissus du corps humain

Références : Articles L. 672-10, L. 672-12 et L. 672-14 du code de la santé publique.Loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme.Décret n° 99-741 du 30 août 1999 (JO du 1er [...]

30/08/1999

2 - Location

* * V - LE LOGEMENT * * 2 - LOCATION * * 2.1 Conclusion du bail * * Deux situations sont à envisager : le majeur peut être locataire ou bailleur. * * Le majeur protégé est locataire * * * Formalités et démarches à accomplir par le [...]

30/08/1999

3 - Vente

* * V - LE LOGEMENT * * 3 - VENTE * * 3.1 Droit commun * * Article 490-2 du Code civil “ Quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés à [...]

30/08/1999

5 - Contribution aux charges du mariage

* * III - LES DEPENSES 5 - Contribution aux charges du mariage * * L’article 500 du Code civil indique que le gérant doit procéder à l’acquittement des obligations alimentaires dont le majeur protégé pourrait être tenu. Cependant il est important de noter que même si elle n’est pas [...]

12/08/1999

Circulaire DGS/SQ 2/DH/DSS n° 99-471 du 12 août 1999 relative aux modalités de facturation des transports effectués par les transporteurs sanitaires dans le cadre de leur participation à l'aide médicale urgente organisée par la convention type annexée à la circulaire DGS/483 du 29 juillet 1998

Mon attention a été appelée sur les difficultés budgétaires que génère la mise en oeuvre de la convention type portant organisation de la réponse à l'urgence annexée à la circulaire DGS/483 du 29 juillet 1998. A l'occasion de cette mise en oeuvre, les transporteurs sanitaires souhaitent modifier les modalités de [...]

10/08/1999

Circulaire DH/FH 1 n° 99-470 du 10 août 1999 relative aux élections aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 autres que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris

Abrogé par la circulaire DHOS/P 1 n° 2003-289 du 18 juin 2003 relative à la composition et à la constitution des commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 autres que [...]

19/07/1999

Note DGS/SP 3 n° 99-423 du 19 juillet 1999 relative à l'accompagnement sanitaire et social des réponses judiciaires aux toxicomanes (usagers de drogues) définies par la circulaire du ministère de la justice du 17 juin 1999

La présente note a pour objet de porter à votre connaissance la circulaire du garde de sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1999, relative aux réponses judiciaires aux toxicomanies et à rappeler le dispositif sanitaire et social mis en place pour l'accompagnement de ces mesures. I. [...]