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12/08/1999

Circulaire DGS/SQ 2/DH/DSS n° 99-471 du 12 août 1999 relative aux modalités de facturation des transports effectués par les transporteurs sanitaires dans le cadre de leur participation à l'aide médicale urgente organisée par la convention type annexée à la circulaire DGS/483 du 29 juillet 1998

Mon attention a été appelée sur les difficultés budgétaires que génère la mise en oeuvre de la convention type portant organisation de la réponse à l'urgence annexée à la circulaire DGS/483 du 29 juillet 1998. A l'occasion de cette mise en oeuvre, les transporteurs sanitaires souhaitent modifier les modalités de [...]

10/08/1999

Circulaire DAS RV 1/TS 2 n° 99-469 du 10 août 1999 relative à la mise en oeuvre du plan pluriannuel de créations de places pour adultes lourdement handicapés.

Par décision du 8 avril 1998, le Gouvernement arrêtait un plan d'amélioration de la capacité d'accueil des structures médico-sociales pour adultes lourdement handicapés, selon la programmation suivante : - 5 500 places de maisons d'accueil spécialisées (MAS) et de foyers à double tarification (FDT), soit 1 100 places supplémentaires par [...]

30/07/1999

Lettre-circulaire DH-EO 2 n° 99-271 du 30 juillet 1999 relative à l'allocation de crédits pour la prise en charge de l'hépatite C dans les établissements publics de santé

Un programme national de lutte contre l'hépatite C a été annoncé par M. Kouchner le 22 janvier 1999. La circulaire du 21 mai 1999, dont vous avez été destinataires, précise les orientations de l'organisation des soins pour les personnes touchées par l'infection à VHC et annonce les crédits destinés à [...]

26/07/1999

Lettre DH/EO 4 n° 99-0273 du 26 juillet 1999 relative aux transferts des personnes détenues hospitalisées d'office

Par courrier visé en référence, vous appelez mon attention sur les difficultés rencontrées par l'unité pour malades difficiles du centre hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, à l'occasion du retour en milieu pénitentiaire, d'une personne détenue. Vous souhaitez des précisions quant aux modalités de transfert des personnes détenues, à l'aller et [...]

19/07/1999

Note DGS/SP 3 n° 99-423 du 19 juillet 1999 relative à l'accompagnement sanitaire et social des réponses judiciaires aux toxicomanes (usagers de drogues) définies par la circulaire du ministère de la justice du 17 juin 1999

La présente note a pour objet de porter à votre connaissance la circulaire du garde de sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1999, relative aux réponses judiciaires aux toxicomanies et à rappeler le dispositif sanitaire et social mis en place pour l'accompagnement de ces mesures. I. [...]

07/07/1999

Instruction DH/EO n° 99-413 du 7 juillet 1999 relative à l'entrée en vigueur du décret n° 99-444 du 31 mai 1999 relatif aux conditions de création de places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires et modifiant le code de la santé publique

Date d'application : immédiate. Référence : Code de la santé publique : article D. 712-13-1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre) Le décret [...]

18/06/1999

Circulaire DRT n° 99-8 du 18 juin 1999 relative à la lutte contre le tabagisme sur les lieux de travail

Objet : lutte contre le tabagisme sur les lieux de travail, mise en oeuvre du décret n° 92-478 du 29 mai 1992. Aux termes de l'article 1er du décret n° 94-478 du 29 mai 1992, l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, énoncée à l'article 16 [...]

18/06/1999

Lettre DH/FH 3 n° 20914 du 18 juin 1999 relative aux fonctions d'encadrement exercées dans les services de radiologie

M..., Vous avez appelé mon attention sur la situation des personnels de la fonction publique hospitalière titulaires de l'attestation de réussite aux épreuves de vérification des connaissances prévue au 3° de l'article L. 504-14 et à l'article L. 504-16 du code de la santé publique. Ces personnels peuvent effectuer des [...]

17/06/1999

Circulaire CAB 99-01 du 17 juin 1999 relative aux réponses judiciaires aux toxicomanies.

Le contexte général de la lutte contre la toxicomanie a considérablement évolué ces dix dernières années. Les substances consommées se sont diversifiées, de nouveaux produits de synthèse sont apparus. L'expérimentation du cannabis s'est répandue chez les jeunes et certains d'entre eux consomment simultanément plusieurs produits psychoactifs licites ou illicites. D'une [...]

17/06/1999

Circulaire CRIM 99-07 G1 du 17 juin 1999 : Lutte contre les trafics de stupéfiants

Texte source : Mémento pratique sur la mise en oeuvre de l'article 706-30 du CPP. La lutte contre le trafic de stupéfiants mobilise une part importante de l'activité pénale des juridictions. Les statistiques 1997 du casier judiciaire national font état d'un total de plus de 27 000 infractions sanctionnées au [...]