Rapport de l'Assurance maladie des charges et produits pour l'année 2014 - "Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses : propositions de l’Assurance Maladie"

L’Assurance Maladie présente chaque année au Gouvernement et au Parlement ses propositions relatives à l'évolution des charges et produits au titre de l'année suivante, et aux mesures nécessaires pour atteindre l'équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie. On notera dans les 27 propositions du rapport les [...]

Décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Ce décret vient modifier les statuts particuliers du corps des directeurs d'hôpital et du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. S'agissant du corps des directeurs d'hôpital, le décret ouvre la possibilité de reporter des places non pourvues entre les deux concours (externe et [...]

Arrêté du 10 juillet 2013 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Ce texte renouvelle l'agrément national de l’« Association française du lupus et autres maladies auto-immunes » pour cinq ans à compter du 15 octobre 2013. Il délivre pour cinq ans un agrément au niveau national à l’ « Association française des syndromes de Marfan et apparentés » au « Centre [...]

Guide du Haut conseil de la santé publique - Prévention de la transmission croisée des Bactéries Hautement Résistantes aux antibiotiques émergentes (BHRe) - juillet 2013

Ce guide actualise et harmonise "l’ensemble des recommandations existantes concernant la prévention de la transmission croisée des BHRe commensales comme les entérobactéries productrices de carbapénémases (EPC) et des entérocoques résistants aux glycopeptides (ERG)". Il a pour objet "d’orienter les établissements de santé vers des stratégies de maîtrise de la diffusion [...]

Arrêté du 10 juillet 2013 relatif à la prévention des risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants

Ce texte met en application les obligations issues de la directive 2010/32/UE du Conseil du 10 mai 2010, et traite de la "prévention des risques biologiques dans les établissements et lieux où les travailleurs sont susceptibles d'être en contact avec des objets perforants". Il comporte en annexe les précautions standard [...]

Décret n° 2013-607 du 9 juillet 2013 relatif à la protection contre les risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants et modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare

Ce décret a pour objet de prévoir des mesures spécifiques de protection aux risques biologiques liés aux objets perforants par transposition de la directive 2010/32/UE portant application de l'accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l'HOSPEEM (Association européenne des [...]

Circulaire n°DGOS/RH3/2013/275 du 9 juillet 2013 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière

Ce texte abroge la circulaire n° DGOS/RH3/2012/435 du 26 décembre 2012 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière.

Circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

Cette circulaire rappelle que le protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’applique aux trois fonctions publiques. Il s’articule autour de quatre thèmes. Le rôle du dialogue social dans la mise en œuvre de cette politique d’égalité est affirmé. Le texte [...]

Circulaire n°DGOS/RH4/272 du 8 juillet 2013 rappelant les dispositions réglementaires relatives à la prise en charge des frais de transport domicile/lieu de travail des étudiants hospitaliers et des internes

Cette circulaire s’inscrit dans le programme de travail arrêté par la ministre des affaires sociales et de la santé et relatif à l’amélioration des conditions de travail et la reconnaissance des sujétions d’exercice des étudiants et des internes. Elle a pour objet de rappeler aux établissements de santé les règles [...]

Plaquette de présentation de l’AP-HP - juillet 2013

L’AP-HP met à votre disposition une plaquette de présentation de l’Institution. Ce document, destiné à un large public, vise à fournir une information synthétique sur notre organisation, nos missions et nos activités au service des patients. Disponible en versions française et anglaise, il est également téléchargeable au format PDF.

Décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante

 Une entrée en vigueur différée des dispositions du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante avait été prévue concernant l’obligation de certification des entreprises intervenant dans le domaine du retrait et de l’encapsulage de l’amiante, l’obligation de certification des entreprises effectuant le retrait de [...]

Arrêté du 5 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2010 pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16, R. 1211-21 et R. 1211-22 du code de la santé publique et l'arrêté du 19 septembre 2011 relatif aux conditions d'utilisation d'organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite B

Conseil d'Etat, 5 juillet 2013, n° 368448 (Marchés publics - Accord cadre - Pouvoir adjudicateur - Modalités d'information des candidats - Marchés subséquents – Critères d’attribution)

Le Conseil d'Etat précise ici les modalités d'information des candidats relatives aux critères d'attribution des marchés subséquents à un accord cadre : conformément aux articles 1er et 76 du Code des marchés publics, "l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre est nécessaire dès [...]

Décret n° 2013-585 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et d'un douzième échelon dans le grade du corps des moniteurs d'atelier

Ce décret vient supprimer le contingentement de l'accès à l'échelon terminal de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique hospitalière. Il permet aux agents du corps des moniteurs d'atelier d'avoir accès à un nouvel échelon similaire dans leur propre grille indiciaire. Ainsi, un huitième échelon [...]

Décret n° 2013-586 du 4 juillet 2013 modifiant le décret n° 2007-842 du 11 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière

Ce décret vient modifier le classement indiciaire applicable au corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière. Ainsi le décret porte l'indice sommital du grade unique du corps des moniteurs d'atelier à l'indice brut 499.

Arrêté du 4 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C et l'arrêté du 21 août 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière

Cour administrative d'appel de Lyon, 4 juillet 2013, n°12LY01188 et 12LY01194 (cellules souches - banque privée autologue - autorisation - rejet)

 Le directeur général de l'AFSSAPS (devenue depuis l'ANSM - l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) a refusé d'accorder une autorisation à la société Y en vue d'exercer une activité d'exportation de suspensions tissulaires issues de pulpes dentaires. La société Y demandait au Tribunal administratif de [...]

Cour administrative d'appel de Versailles, 2 juillet 2013 n°12VE02857 (Donneur de gamètes – Préservation de l’anonymat – CECOS)

  Mme X demandait l'annulation de décisions administratives qui rejetaient sa demande de communication de documents et d'informations concernant le donneur de gamètes à l'origine de sa conception. Un jugement du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête le 14 juin 2012. La Couradministrative d'appel de Versailles fait de [...]

Rapport IGAS – IGA « Pistes d'évolution de la réglementation des soins de conservation » - Juillet 2013

Les ministres chargés de l'intérieur, de la santé et du travail ont confié à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’Inspection générale de l’administration (IGA) une mission sur l'évolution de la réglementation relative aux soins de conservation. Les soins de conservation visent à retarder la décomposition du corps [...]

Loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction

  Cette de loi vise à habiliter le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives permettant de réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements, ainsi que les délais de traitement des recours contentieux dans le domaine de l'urbanisme. La loi prévoit que les ordonnances prévues [...]