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07/12/2020

Loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020

La loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique dite « loi ASAP » du 7 décembre 2020 procède dans un premier temps à une simplification du processus de décision en supprimant ou en fusionnant certaines commissions telles que le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle et le Haut [...]
03/12/2020

Décret n° 2020-1514 du 3 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Le décret n° 2020-1514 du 3 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1387 du 14 novembre habilite les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les masseurs-kinésithérapeutes à renseigner les systèmes d’information SIDEP et Contact Covid car ils réalisent des examens de dépistage virologiques ou sérologiques de la covid-19.
03/12/2020

Décret n° 2020-1517 du 3 décembre 2020 mettant fin à la désignation par le ministre chargé de la santé des comités de protection des personnes compétents pour examiner les projets de recherches impliquant la personne humaine visant à lutter contre l'épidémie de covid-19

Le décret n°2020-1517 du 3 décembre 2020 met fin à la procédure dérogatoire prévue au I de l'article 17 de l'ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, par laquelle le ministre chargé de la santé désigne les comités de protection des [...]
02/12/2020

Décret n° 2020-1505 du 2 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le décret n°2020-1505 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lève la limite de 30 personnes pour les cérémonies funéraires dans les [...]
30/11/2020

Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique

Le décret 2020-1492 du 30 novembre 2020 détermine pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public, trois évolutions en matière de présence parentale : - le congé de présence parentale pourra être pris de manière fractionnée ou sous la forme d’un temps partiel ; - Il pourra être [...]
30/11/2020

Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique

Le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 fixe les conditions et modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique de l’article 5 de la loi n° 2019- 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ce dernier prévoit l’obligation, pour l’ensemble des [...]
30/11/2020

Loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020

La loi n°2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 « vise à accompagner la fin de gestion budgétaire de l'exercice 2020 et à mettre en œuvre la réponse d'urgence à la crise sanitaire ». Elle précise la répartition des crédits ouverts et annulés pour 2020 pour la [...]
27/11/2020

Décret n° 2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose

Ce décret vient préciser les missions des centres de lutte contre la tuberculose, définir les modalités d'habilitation désormais communes aux établissements de santé, centres de santé et services ou organismes relevant d'un département et assurant une mission de prévention en matière de santé, et déterminer leurs modalités de financement. Il [...]
27/11/2020

Recommandations préliminaires de la HAS, Stratégie de vaccination contre le Sars-Cov-2, 27 novembre 2020

La phase initiale critique d’approvisionnement mise en place dès la mise à disposition des premières doses de vaccins. Seul un nombre limité de doses sera disponible, deux populations apparaissent comme toutes premières prioritaires en raison de leur vulnérabilité (âge et/ou co-morbidités) et de leur exposition accrue au virus Sars-Cov-2 : [...]
27/11/2020

Avis n° 2020.0080/AC/SEAP du 27 novembre 2020 du collège de la Haute Autorité de santé relatif aux modifications des conditions d’inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, de l’acte de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasopharyngé

Considérant que les performances diagnostiques désormais disponibles du test de détection antigénique sur prélèvement nasopharyngé sont satisfaisantes et ce, surtout dans les premiers jours suivants l’exposition et considérant que les données désormais disponibles de distribution des charges virales chez les personnes contact sont également rassurantes quant à la capacité des [...]
26/11/2020

Note FHF relative à la période confinement dans le contexte de la seconde vague liée au covid-19, 26.11.2020

Cette note a pour objet de clarifier et d’actualiser les règles applicables aux agents de la FPH, compte tenu de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 et de l’évolution de la réglementation. Elle a notamment vocation à préciser les règles relatives à l’application du jour de carence ainsi que la doctrine [...]
25/11/2020

Avis HCSP, Actualisation des recommandations thérapeutiques dans le Covid-19, 25 novembre 2020

Le Haut Conseil de la santé publique actualise ici son avis du 23 juillet 2020 concernant es recommandations thérapeutiques pour la prise en charge du Covid-19 Après une revue et une analyse de la littérature et des recommandations internationales, le présent avis concerne l’hydroxychloroquine, le remdésivir et le tocilizumab. À [...]
25/11/2020

Conseil d'État, Juge des référés, 25/11/2020, 445986 (liberté syndicale, Ségur de la santé)

La fédération CGT de la santé et de l'action sociale a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé, d'une part, de lui assurer un traitement égal à celui des autres organisations représentatives en la conviant sans délai aux [...]
25/11/2020

Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique

L’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique explicitée par le rapport au Président de la République vise à créer ou modifier certaines dispositions en matière de protection sociale des agents publics. Elle assouplit la condition générale d’aptitude [...]
25/11/2020

Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 25 novembre 2020, n° 428451 (Département d’information médicale, Accès, Données médicales, Secret médical)

Cette décision du Conseil d’Etat fait suite au recours intenté par le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale. Pour mémoire, il est prévu par les textes que les commissaires aux [...]
24/11/2020

Avis du CCNE, L’accès aux innovations thérapeutiques : enjeux éthiques, novembre 2020

Le Comité Consultatif National d’Ethique s’est autosaisi sur les questions d’accès aux innovations thérapeutiques et rend son avis (n°135) le 24 novembre 2020. Il fait le constat que « de nouveaux médicaments, issus de la recherche biomédicale, avec des modèles de construction différents de ceux jusqu’à présent mis en œuvre [...]
23/11/2020

Fiche du ministère des solidarités et de la santé, Continuité des activités des structures de prévention et de prise en charge qui accueillent du public : services départementaux de PMI, CPEF, Centres de vaccination, CEGIDD, CLAT, CSAPA, CAARUD, 23 novembre 2020

Cette fiche détaille les mesures nécessaires à la continuité des activités des structures de prévention et de prise en charge qui accueillent du public tels que les services départementaux de PMI, CPEF, Centres de vaccination, CEGIDD, CLAT, CSAPA ou CAARUD.

21/11/2020

Arrêté du 21 novembre 2020 relatif à la dispensation de certains vaccins contre la grippe saisonnière

L’arrêté du 21 novembre 2020 relatif à la dispensation de certains vaccins contre la grippe saisonnière précise le circuit de distribution de ces vaccins entre les établissements de santé et les pharmacies d’officines ainsi que les modalités de facturation.
20/11/2020

Académie nationale de médecine, Communiqué sur l'impact de la Covid-19 sur la santé psychique, 20 novembre 2020

Dans un communiqué publié le 20 novembre 2020, l’Académie nationale de médecine s’intéresse à l’impact de la pandémie de Covid-10 sur la santé psychique de la population. En effet, elle note que « La Covid-19 induit un ensemble d’évènements négatifs qui mettent en jeu les capacités de résilience collectives et [...]
18/11/2020

Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé

Depuis leur création en 2010, un nombre croissant de missions a été dévolu aux agences régionales de santé (ARS), sans pour autant qu’une augmentation corrélative de leurs moyens n’accompagne cette tendance. En 2018, une clarification des missions des ARS a été lancée afin qu’elles puissent se positionner sur les priorités [...]