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Arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

L'article 1 de l'arrêté du 17 mars 2020 modifie les règles de comptabilité budgétaire de l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et [...]

Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation

Ce décret précise les conditions de passation et d'exécution d'un contrat d'engagement de service public dans le cadre de l’application de l'article 8 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Il fixe notamment : - la procédure [...]

Information des familles sur la maladie génétique d’un patient

En pratique, les membres d’une famille peuvent vouloir obtenir des informations médicales concernant un de leur proche, vivant ou décédé, afin de savoir si la pathologie dont souffre ou a souffert ce dernier a un caractère héréditaire. Cette problématique concerne le droit à l’information des membres de la famille, et [...]

Recommandations « Enjeux éthiques de l’accès aux soins de réanimation et autres soins critiques (SC) en contexte de pandémie COVID-19 », 16 mars 2020

Ce document, réalisé par la mission nationale Coordination Opérationnelle Risque Epidémique et Biologique (COREB) et le groupe « Ethique réanimation COVID19 » avec la participation de la Société de réanimation et de Langue Française (SRLF), la Société Française de Gériatrie et de Gérontologie (SFGG), la Société Française d'Anesthésie et de [...]

Arrêté du 16 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

L’article 1 de l’arrêté du 16 mars 2020 modifie l’arrêté du 14 mars portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 en précisant et modifiant la lite des établissements fermés jusqu’au 15 avril 2020. L’arrêté prévoit également la distribution gratuite par les pharmacies d’officines de [...]

Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

Ce décret prévoit qu’il est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes : le trajets [...]

Décret n° 2020-261 du 16 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Il décrète l’entrée en vigueur immédiate à compter de sa publication au Journal officiel de la République française de l’arrêté du 16 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, fixant la liste des établissements devant fermer [...]

Avis du Conseil scientifique du 16 mars 2020

Le Conseil scientifique s’est réuni le 16 mars 2020 face à l’échec des recommandations de distanciation sociale. Il constate que la situation épidémique Covid-19 est grave et non contrôlée. Au regard de cette situation, le Conseil préconise pour la population métropolitaine dans son ensemble la mise en œuvre d’un confinement [...]

Guide méthodologique, Ministère de la santé, « Préparation de la phase épidémique de Covid-19 » - 16 mars 2020

Le guide Méthodologique « Préparation à la phase épidémique de COVID-19 » précise le cadre d’intervention général en phase de circulation active du virus par les trois secteurs de l’offre de soins (établissement de santé, médecine de ville, établissement médico-sociaux) et précise les liens de coordination entre les acteurs du système de [...]

Décret n° 2020-259 du 15 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Il décrète l’entrée en vigueur immédiate à compter de sa publication au Journal officiel de la République française de l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Ce décret prend effet immédiatement.

Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

L’article 1 de l’arrêté du 15 mars 2020 modifie l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 en ajoutant aux mesures de prévention générales les mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « barrières », en prévoyant la liste des établissements ne [...]

Recommandations « Guidelines du CNSF pour la pratique des Sages-Femmes par rapport au risque Covid-19, Collège national des Sages-Femmes de France, 15 mars 2020

Les experts du Collège National des Sages-Femmes de France (CNSF) formule plusieurs recommandations face au risque de CODIV-19: Toute personne non indispensable au fonctionnement du cabinet est tenue de ne pas s’y rendre et toutes les séances de préparation à la naissance et de rééducation périnéales sont reportées; Espacer les [...]

Décret n° 2020-249 du 14 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés

Ce décret précise que l’arrêté du 14 mars 2020 relatif au prix maximum de vente des produits hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle préparés par les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur et l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du [...]

Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Cet arrêté détaille les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, elles concernent : - les mesures générales de prévention (chapitre préliminaire) ; - les établissements recevant du public (chapitre 1) ; - les rassemblements, réunions, activités et navires transportant des voyageurs (chapitre 2) ; - [...]

Arrêté du 14 mars 2020 relatif au prix maximum de vente des produits hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle préparés par les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur

Cet arrêté fixe le prix maximum de vente des produits hydro-alcooliques préparés par les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur (PUI).

Avis du Conseil scientifique du 14 mars 2020

Le Conseil scientifique s’est réuni le 14 mars 2020 dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19. Il a été sollicité sur des questions portant sur une accentuation des mesures de restriction de la vie sociale, d’une part, et sur les conditions de tenue du premier tour des élections municipales [...]

Avis relatif aux conditions de prolongation du port ou de réutilisation des masques chirurgicaux et des appareils de protection respiratoire de type FFP2 pour les professionnels de santé, SF2H

La Société française d’Hygiène Hospitalière (SF2H) a été saisie par la Direction Générale de la Santé (DGS) pour émettre des « préconisations quant aux conditions de réutilisation des masques de protection respiratoire par les professionnels de santé dans une situation de tension d’approvisionnement et de rationalisation de l’emploi des ressources [...]

Circulaire du 14 mars 2020 relative à l'adaptation de l'activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID-19

La circulaire dresse un état des lieux des difficultés susceptibles de se poser dans le traitement judiciaire des procédures pénales et civiles et précise les instructions de politique pénale adaptées à ces circonstances exceptionnelles. Dans le cadre des plans de continuation d’activité (PCA) mis en œuvre dans les juridictions, « [...]

Décret n° 2020-253 du 13 mars 2020 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales ouvert aux médecins et étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacement

Ce décret concerne les cotisations et contributions sociales des médecins et étudiants remplaçants. Il précise les modalités pour les revenus issus des activités de remplacement perçus en 2020 et pour ceux qui auront lieu en 2021.

Arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants prévus par l'article 4 du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986

Cet arrêté indique la création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu attribuée aux fonctionnaires, agents contractuels et personnels mentionnés aux articles L. 6151-1 et L. 6152-1 du code de la santé publique exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 [...]