Arrêté du 8 février 2013 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2013 et fixant les modalités de candidature

Arrêté du 8 février 2013 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2013 et fixant les modalités de candidature

Commission d'accès aux documents administratifs, 07 février 2013, n° 20130141 (Garde - Tableau de service - Centre hospitalier - Demande de communication - Protection de la vie privée - Anonymisation - Avis favorable)

     La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) émet un avis favorable à une demande de communication d'un tableau anonymisé de service des médecins et internes de garde au sein d'un service médical d'un centre hospitalier. La CADA considère que "la communication de ce tableau de service à un tiers, [...]

Décret n° 2013-126 du 7 février 2013 relatif à la durée de prorogation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santé

La loi du 10 août 2011 modifiant la loi HPST du 21 juillet 2009 prévoyait que les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) arrivant à échéance avant le 31 mars 2012 pouvaient être prorogés par voie d'avenant pour une durée maximale de six mois après la publication du Projet [...]

Circulaire n°2013-0003 du 7 février 2013 relative au diplôme de formation médicale spécialisée et diplôme de formation médicale spécialisée approfondie

L'arrêté du 3 août 2010 est venu réglementer le dispositif relatif aux diplômes de formation médicale spécialisée (DFMS) et aux diplômes de formation médicale spécialisée approfondie (DFMSA) pour les médecins et pharmaciens étrangers souhaitant suivre en France une partie de leur spécialisation ou un complément de formation. Cette circulaire précise [...]

Conseil d’Etat, 6 février 2013, n° 347989 (Praticien hospitalier – obligation d’inscription au tableau de service – retenue sur traitement – recherche d’affectation)

  Un praticien hospitalier, ayant exprimé sa volonté de recevoir une nouvelle affectation, a été placé en congés de mars à mai 2009. A l’issue de cette période, le directeur d’établissement a indiqué au praticien qu’elle serait régulièrement rémunérée pendant sa période de congés, puis placée en position de recherche [...]

Conseil d'Etat, 6 février 2013, n°351266 (Comité technique d'établissement - Décret – Recours)

Le syndicat Fédération sud santé sociaux demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°2011-584 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé. Il conteste en effet plusieurs dispositions de ce texte, contraires aux principes d'égalité et de liberté syndicale. Le [...]

Conseil d'Etat, 6 février 2013, n°355325 (accident de service - imputabilité)

En l'espèce, alors qu’un agent rentrait de son lieu de travail à son domicile, sa voiture a été heurtée par un véhicule dont le conducteur a refusé de s'arrêter. Cet agent a poursuivi le véhicule, l'obligeant par une manœuvre à s'arrêter (M. X a placé sa propre voiture au travers [...]

Décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

  Ce décret met en place les recrutements réservés pour les agents contractuels de la Fonction publique hospitalière (FPH) en vue de leur accès à l'emploi titulaire, prévus  par la loi du 12 mars 2012 relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels [...]

Circulaire n°DGOS/RH4/DGCS 2013-41 du 5 février 2013 relative à la mise en œuvre du nouveau statut des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière

  Cette circulaire fait suite à la réforme du statut des cadres de santé prévue par le protocole d’accord du 2 février 2010 relatif à l’intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD par les universités [...]

CIRCULAIRE N°DGOS/RH4/DGCS/2013/42 du 5 février 2013 relative à l’application du décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière

Cette circulaire vient expliciter la réforme du compte épargne-temps mise en œuvre par le décret du 6 décembre 2012 (alimentation, gestion et utilisation du CET). Elle revient ensuite sur le dispositif dérogatoire et transitoire de gestion des jours accumulés sur les CET au 31 décembre 2011. Concernant le provisionnement, la [...]

Instruction n° DGOS/PF2/2013/45 du 5 février 2013 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation de la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé

Cette instruction fait suite au décret n° 2013-31 du 9 janvier 2013 fixant les conditions de l’expérimentation prévue par l'article 23 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Cet article prévoit en effet qu'à [...]

Arrêté du 4 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes et portant abrogation de dispositions réglementaires

Cet arrêté fixe la liste des classes thérapeutiques ou médicaments autorisés aux sages-femmes pour leur usage professionnel ou leur prescription auprès des femmes, des nouveaux nés ainsi que la liste des médicaments classés comme stupéfiants qui leurs sont autorisés.

Arrêté du 4 février 2013 fixant le contenu des demandes d'autorisation initiale, de renouvellement d'autorisation ou de modification d'autorisation des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement et des établissements ou organismes qui préparent ces produits

Décision DG n°2013-16 du 1er février 2013 portant création d'une commission d'évaluation initiale du rapport entre les bénéfices et les risques des produits de santé à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Décision DG n°2013-17 du 1er février 2013 portant création d'une commission de suivi du rapport entre les bénéfices et les risques des produits de santé à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Décision DG n°2013-18 du 1er février 2013 portant création d'une commission des stupéfiants et psychotropes à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Décision DG n° 2013-19 du 1er février 2013 portant création d'une commission de prévention des risques liés à l'utilisation de catégories de produits de santé à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Rapport Couty – « Le pacte de confiance pour l’hôpital » - Février 2013

  Le 4 mars 2013, Edouard Couty a remis à la ministre chargée des affaires sociales et de la santé son rapport final  de synthèse des 3 groupes de travail qu’il a présidés depuis septembre 2012, respectivement consacré à la réaffirmation du service public hospitalier, à la rénovation du dialogue [...]

Instruction N°DSS/MCGR/CNAMTS/2013/119 du 1er février 2013 relative aux priorités de gestion du risque en 2013

Ce texte indique que la démarche de gestion des risques en 2013 reposera sur la reconduction des programmes antérieurs, excepté celui portant sur la permanence des soins ambulatoires. S'y ajoute un nouveau programme "visant à améliorer la pertinence des actes et des séjours". La circulaire fournit en annexe un planning [...]