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31/08/2019 Décrets
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29/12/2014

Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « UniverSud Paris »

Ce décret porte création de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Paris-Saclay », approbation de ses statuts et approbation de ses statuts. En outre, il dissout l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « UniverSud Paris ».

26/12/2014

Décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014 fixant la liste des établissements et organismes publics qui tiennent un registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement

Ce texte fixe la liste des établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement qui tiennent un registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement, par application de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 [...]
26/12/2014

Décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement

La loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte a pour objet de compléter les mécanismes d'alerte en matière de veille sanitaire et environnementale en créant la Commission nationale de la déontologie et [...]
26/12/2014

Décret n° 2014-1640 du 26 décembre 2014 relatif à l'obtention des diplômes d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, d'ergothérapeute, d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture par la voie de la validation des acquis de l'expérience

Ce texte porte sur l'obtention des diplômes d'Etat d'infirmiers de bloc opératoire, d'ergothérapeute, d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture par la validation des acquis de l'expérience. Il renvoie à un arrêté du ministre chargé de la santé la fixation des modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention [...]
24/12/2014

Décret n°2014-1614 du 24 décembre 2014 modifiant divers décrets relatifs à la catégorie C de la fonction publique hospitalière

Ce décret permet aux agents nommés dans un corps de catégorie C et classés à un indice inférieur à celui qu'ils détenaient auparavant de conserver, à titre transitoire, le bénéfice de leur indice antérieur. Il ouvre également la possibilité aux agents des services hospitaliers qualifiés régis par le décret n° [...]
23/12/2014

Décret n° 2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Ce décret fixe les conditions de mise en œuvre des expérimentations prévues par l'article 66 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Il prévoit qu'un cahier des charges défini par arrêté fixe le contenu des conventions locales d'expérimentation ainsi que [...]
23/12/2014

Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière

Ce décret a pour objet la création du corps des sages-femmes des hôpitaux, qui se substitue aux statuts particuliers des corps de sages-femmes et de directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière. Dans ce corps, sont intégrés les membres du corps des sages-femmes et du corps des directeurs [...]
23/12/2014

Décret n°2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce décret a pour objet la création d'emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique pourvus par détachement de sages-femmes qui exercent des missions particulières relatives à l'organisation des soins et actes obstétricaux, la responsabilité d'unités physiologiques ou la direction de structures de formation en maïeutique. Il détermine les conditions de nomination [...]
23/12/2014

Décret n° 2014-1587 du 23 décembre 2014 modifiant le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C

Ce décret modifie le II de l'article 3 du décret du 24 février 2006 en instaurant un tableau d'avancement de grade. Il prévoit également le reclassement des agents qui ont été classés au 3e échelon d'un grade doté de l'échelle 6 de rémunération en application des dispositions du décret n° [...]
23/12/2014

Décret n° 2014-1588 du 23 décembre 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce décret a pour objet d'attribuer aux sages-femmes des hôpitaux et aux coordonnateurs en maïeutique détachés sur emploi fonctionnel une revalorisation et une restructuration de leur déroulement de carrière. Les grilles indiciaires permettent une évolution de l'organisation de la profession au sein des établissements de santé. Les bornages indiciaires prennent [...]
23/12/2014

Décret n° 2014-1590 du 23 décembre 2014 modifiant le décret n° 96-92 du 31 janvier 1996 portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière

Ce décret tire les conséquences de la réforme statutaire intervenue pour les directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
23/12/2014

Décret n°2014-1591 du 23 décembre 2014 portant modification du décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière

Ce décret tire les conséquences de la réforme statutaire intervenue pour les sages-femmes de la fonction publique hospitalière pour l'attribution de la prime d'encadrement. Les personnels concernés bénéficient de cette prime suivant les mêmes modalités que précédemment.
23/12/2014

Décret n°2014-1592 du 23 décembre 2014 portant modifications du décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif

Ce décret tire les conséquences de la réforme statutaire intervenue pour les sages-femmes de la fonction publique hospitalière pour l'attribution de l'indemnité horaire de travail de nuit et de la majoration pour travail intensif. Il s'agit d'une mise en conformité avec les nouveaux intitulés de grades, les personnels concernés bénéficiant [...]
23/12/2014

Décret n° 2014-1593 du 23 décembre 2014 portant modification du décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents

Ce décret tire les conséquences de la réforme statutaire intervenue pour les sages-femmes de la fonction publique hospitalière pour l'attribution de la prime spécifique à certains agents. Les personnels concernés bénéficient de cette prime suivant les mêmes modalités que précédemment.
23/12/2014

Décret n° 2014-1595 du 23 décembre 2014 relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens

Ce décret simplifie les dispositions relatives à l'organisation des élections des différents conseils de l'ordre des pharmaciens, qui seront complétées par un règlement électoral pris par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, conformément à l'article L. 4233-3 du code de la santé publique.
17/12/2014

Décret n° 2014-1525 du 17 décembre 2014 relatif à la reconnaissance des prescriptions de dispositifs médicaux établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Ce texte porte sur la "reconnaissance dans les autres Etats membres de l'Union européenne des prescriptions établies en France" et sur la "délivrance en France des dispositifs médicaux prescrits par un professionnel de santé dans un autre Etat membre". Il est pris pour la transposition du paragraphe 1 de l'article [...]
17/12/2014

Décret n° 2014-1533 du 17 décembre 2014 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale pour l'honoraire de dispensation par conditionnement

Ce décret détermine les limites dans lesquelles l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) fixe les taux de participation de l'assuré aux frais relatifs à l'honoraire de dispensation dû aux pharmaciens pour la délivrance de médicaments. Ces limites seront identiques à celles prévues pour la participation des assurés aux frais [...]
17/12/2014

Décret n° 2014-1534 du 17 décembre 2014 relatif aux frais d'acquisition des médicaments pris en compte pour l'application du III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale

Ce décret précise les modalités de détermination de la franchise due sur les frais relatifs aux médicaments pris en charge par l'assurance maladie. Ainsi, le montant servant de base au calcul des prestations comprend le prix de vente du médicament et le montant de l'honoraire de dispensation y afférent.
16/12/2014

Décret n° 2014-1524 du 16 décembre 2014 modifiant le décret n° 2001-979 du 25 octobre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 92-112 du 3 février 1992, le décret n° 94-140 du 14 février 1994 et le décret n° 97-120 du 5 février 1997 relatifs à la nouvelle bonification indiciaire

Ce décret tire les conséquences de la création du corps des assistants médico-administratifs par le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Il remplace au sein du décret n° 2001-979 du 25 octobre 2001 la [...]
15/12/2014

Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 relatif aux diplômes de santé conférant le grade master

A la suite de l'inscription dans le schéma de l'espace européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) des études de santé, ce décret confère aux titulaires des diplômes de formation approfondie en sciences médicales, pharmaceutiques et odontologiques qui sanctionnent un deuxième cycle universitaire le grade universitaire de master. En outre, le décret [...]