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11/04/2017

Décret n° 2017-522 du 11 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires

Ce texte modifie le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires, pris pour l'application de l'article 75 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. [...]
10/04/2017

Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique

Il est créé un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans la loi du 13 juillet 1983. Ce décret détermine les modalités de désignation des référents déontologues. Il précise également leurs [...]
10/04/2017

Circulaire du 10 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la saisine par voie électronique

La possibilité pour tout administré de saisir l'administration par voie électronique est entrée définitivement en vigueur le 7 novembre 2016 : le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique étend les dispositions déjà applicables à l'Etat aux collectivités territoriales, à [...]
09/04/2017

Arrêté du 9 avril 2017 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales

Le coût horaire moyen servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales dans la fonction publique hospitalière pour l'exercice 2016 est fixé à 18,16 euros.
07/04/2017

Décret n°2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales

"L'actuel article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 5 euros ». Il s'agit du seuil réglementaire au-delà duquel les créances du secteur public local peuvent être mises en recouvrement. Afin de limiter le coût de [...]
07/04/2017

Référentiel de certification de la Haute Autorité de Santé relatif à l’activité d’information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments

Ce référentiel de certification concerne uniquement l'activité d'information promotionnelle sur les médicaments. A la suite de la mise à jour de la charte signée par le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les Entreprises du médicament (LEEM) en 2014, la Haute Autorité de Santé propose une nouvelle procédure [...]
07/04/2017

Arrêté du 7 avril 2017 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

Cet arrêté précise les modalités des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique (conditions d'exercice des professions médicales et pharmaceutique), session 2017. La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 1er au 31 mai 2017 inclus.
06/04/2017

Enquête du Conseil national de l'Ordre des médecins sur l'état des lieux de la permanence des soins ambulatoires en médecine générale au 31 décembre 2016

Ce document présente les conclusions d'une enquête réalisée pendant le mois de janvier 2017 auprès des 101 conseils départementaux de l'Ordre des médecins, en métropole et Outre-mer. Le questionnaire comportait 50 questions sur les divers aspects de la permanence des soins ambulatoires. Il conclut à la nécessité pour les acteurs [...]
06/04/2017

Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation

Ce décret, pris pour application de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, modifie les règles de financement des établissements de soins de suite et de réadaptation. « Il définit les modalités selon lesquelles ces établissements seront financés sur la [...]
06/04/2017

Décret n° 2017-499 du 6 avril 2017 portant application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et modifiant les décrets n° 2016-1066 et n° 2016-1067 du 3 août 2016

Auparavant, la procédure collégiale préalable à une décision de limitation ou d'arrêt de traitements n'était obligatoire qu'en l'absence de directives anticipées. Ce décret modifie le code de déontologie médicale sur ce point, dans sa rédaction issue du décret du 3 août 2016. Désormais, lorsque le patient est hors d'état d'exprimer [...]