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05/12/2017

Arrêté du 5 décembre 2017 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018

Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale sont les suivantes : - valeur mensuelle : 3 311 euros ; - valeur journalière : 182 euros.

05/12/2017

Arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale

Ce texte fixe le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à 2,1 millions d'euros.

04/12/2017

Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens

Par application de l’article R. 4112-12 du code de la santé publique, cet arrêté fixe le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens, ainsi que la liste des pièces justificatives dont doit être accompagnée la déclaration. Les arrêtés du [...]

01/12/2017

Arrêté du 1er décembre 2017 modifiant l'arrêté modifié du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

Cet arrêté fixe les prix limites des soins et les forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les centres de santé mentionnés à l' article L. 6323-1 du code de la santé publique.

29/11/2017

Arrêté du 29 novembre 2017 relatif à la commission d'autorisation d'exercice en pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article 7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017

L’article 7 du décret 2017-883 du 9 mai 2017 prévoit que « les pharmaciens en exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur avant le 31 décembre 2015 et ne remplissant pas les conditions prévues aux articles R. 5126-101-1 à R. 5126-101-4, […] peuvent présenter jusqu'au 31 décembre 2017 un [...]

27/11/2017

Arrêté du 27 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 12 avril 2017 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine

Dans le cadre du troisième cycle des études de médecine, cet arrêté valide les options des diplômes d'études spécialisées (DES) ainsi que les formations spécialisées transversales (FST). Auparavant, un décret relatif à la réforme du troisième cycle des études de médecine et de l’internat avait été publié au mois de [...]

25/11/2017

Arrêté du 25 novembre 2017 portant labellisation des réseaux des centres de référence prenant en charge les maladies rares

Cet arrêté du 25 novembre 2017 fixe la liste des membres des réseaux des centres de références prenant en charge les maladies rares qui sont labellisés pour une durée de cinq ans. L’annexe recense, par filière de Santé Maladies Rares, le nom du centre de référence et de son responsable, [...]

24/11/2017

Arrêté du 24 novembre 2017 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire

Ce texte fixe le montant plafond journalier des dépenses susceptibles d'être engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire d'un médecin, odontologiste ou pharmacien, pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif, à 1 170,04 euros. Ce montant plafond est, de manière transitoire, [...]

17/11/2017

Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention

Ce texte est pris pour l'application du décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention. Il "définit les conditions techniques de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention", conformément au référentiel annexé à l'arrêté.

15/11/2017

Arrêté du 15 novembre 2017 relatif au financement des missions prévues au III ter de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

A compter du 23 novembre 2017, le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prend en charge les frais engagés par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour mettre en œuvre les missions d'expertise qui lui sont confiées pour un montant de 14 700 000 euros.

14/11/2017

Arrêté du 14 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Ce texte fixe les montants des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2017 et le montant des crédits transférables vers la DAF.

14/11/2017

Arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière

Ce texte abroge l'arrêté du 19 juin 2011 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière. Peuvent bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier effectuée par un infirmier ou une infirmière selon les modalités définies à l'article R. [...]

14/11/2017

Arrêté du 14 novembre 2017 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance des patients porteurs de prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Ce texte présente le volet du cahier des charges prévu à l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 portant sur la réalisation de la télésurveillance de patients porteurs de prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique. Il porte sur les objectifs et le périmètre des expérimentations, les [...]

13/11/2017

Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

Ce texte fixe la méthodologie de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de médecin, prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.

06/11/2017

Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2016 fixant la clé de répartition déterminant la contribution des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire aux opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II, III de l'article L. 6132-3

Ce texte modifie l’arrêté du 10 novembre 2016 fixant la clé de répartition déterminant la contribution des établissements partis à un groupement hospitalier de territoire aux opérations assurées par l’établissement support. Désormais, la contribution due par chaque établissement est fixée par la ou les clés de répartition définies selon deux [...]

06/11/2017

Arrêté du 6 novembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Cet arrêté fixe les montants régionaux des dotations annuelles de financement et des dotations affectées aux MIGAC, ainsi que les crédits transférables au fonds d'intervention régional au titre de l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale.

03/11/2017

Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable

Ce texte abroge l'arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable et fixe deux nouveaux modèles, disponibles sur le site internet www.service-public.fr.

02/11/2017

Arrêté du 2 novembre 2017 fixant le montant du remboursement mentionné au VII de l'article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Ce texte fixe le montant du transfert opéré au titre du remboursement mentionné au VII de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Ainsi, le régime de retraite complémentaire obligatoire du régime social des indépendants rembourse 54 336 978,72 euros à la branche assurance [...]

02/11/2017

Arrêté du 2 novembre 2017 fixant le montant de la prime prévue par le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 modifié portant attribution d'une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

Ce texte fixe le montant brut mensuel de la prime spéciale mensuelle des fonctionnaires titulaires et stagiaires membres des corps d’infirmiers anesthésistes en activité dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986.

31/10/2017

Arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

Ce texte fixe la liste des emplois dans lesquels les agents et les candidats à la nomination doivent transmettre une déclaration d'intérêts.