Conseil d’Etat, 18 novembre 2021, n° 448729 (Ayant-droit, CNIL-Accès au dossier médical)
En l’espèce, les ayants-droit d’une patiente décédée ont adressé une demande d’accès au dossier médical de leur mère décédée en juillet 2017 au médecin traitant de la patiente durant la période du 16 décembre 2014 au 13 juin 2016. Par deux courriers, ce dernier a refusé la communication du dossier [...]