Article 16-3 du Code civil

Mots clés : Bioéthique - corps humain - intégrité - nécessité thérapeutique - consentement   Consulter ici l'article 16-3 du Code civil

Loi n° 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales

Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.

Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale

Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. (Loi Sapin)

Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales

Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire

Voir également la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire La présente loi vise à réactualiser la législation qui datait pour l'essentiel de 1904. Elle supprime le monopole des communes sur l'organisation du service des pompes funèbres. L'activité reste un service public mais s'exerce dans un [...]

Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie

Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament