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2482 résultats de recherche

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21/03/2018

Cour administrative d'appel de Paris, 21 mars 2018, n° 16PA01288 (Associations répresentant le usagers, Instances hospitalière, Agrément)

L’Union nationale des associations agréées du système de santé (UNAASS) demande à la cour administrative d’appel de Paris d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 8 juillet 2014 portant agrément et renouvellement d'agrément des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières [...]
19/03/2018

Conseil d'Etat, 19 mars 2018, n° 416510 (Procédure, Mémoire récapitulatif, Délai franc, Désistement)

Aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) « le président de la formation de jugement (...) peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si [...]
14/03/2018

Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 17-13.223 (Soins psychiatriques sans consentement, Période d'observation initiale, Examen somatique, Preuve)

La réalisation de l'examen somatique prévu à l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, réalisée lors de la période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète, « ne donne pas lieu à l'établissement d'un certificat médical ni ne figure au nombre des pièces dont [...]
08/03/2018

Tribunal administratif de Versailles, 8 mars 2016, n° 1203916 (Soins psychiatriques, admission, mineur, autorité parentale, consentement préalable, préjudice)

Le 8 mars 2016, le Tribunal administratif de Versailles avait annulé une décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement relative à un mineur en rappelant notamment que le consentement préalable des parents d’un patient mineur est indispensable « avant toute admission en urgence en service psychiatrique » (hors SDRE). [...]
07/03/2018

Conseil d’État, 7 mars 2018, n° 415675 (Biologie médicale, Analyse, Échantillon biologique, Marché public)

Un centre hospitalier a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché ayant pour objet des examens de biologie médicale et le transport des prélèvements vers le lieu d'analyse. La société Y., informée le 2 octobre 2017 que son offre était classée en deuxième position après celle de [...]
07/03/2018

Conseil d’État, 7 mars 2018, n° 403309 (Tarification, Règles de facturation, Manquement, Agence régionale de santé, Pertinence médicale, Soins dispensés, Appréciation, Modalités du contrôle)

Par une décision du 14 janvier 2013, le directeur général de l'agence régionale de santé a infligé à la société polyclinique une sanction financière d'un montant de 70 000 euros, prise sur le fondement de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, à la suite d'un contrôle de [...]
06/03/2018

Cour d'appel de Caen, 6 mars 2018, n° 18/005691 (Soins sans consentement, Hospitalisation complète, Certificat médical, Caractère laconique)

M. X. est hospitalisé d’office sous la forme d'une hospitalisation complète à la demande du préfet le 7 août 2017. Par ordonnance du 26 février 2018, le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète avec une prise d'effet différé à 24 [...]
05/03/2018

Cour administrative d'appel de Versailles, 5 mars 2018, n° 17VE00824 et 17VE00826 (Bioéthique - PMA - Limite d'âge pour procréer)

Dans deux arrêts en date du 5 mars 2018 la cour administrative d’appel de Versailles a considéré « (…) qu’en fonction des connaissances scientifiques ainsi disponibles, un homme peut être regardé comme étant « en âge de procréer », au sens de l’article L. 2141-2 du code de la santé [...]
01/03/2018

Cour d'appel de Poitiers, 1er mars 2018, n° 18/000066 (Soins sans consentement, Hospitalisation complète, Représentant de l’État, Maintien)

Le 1er février 2018, M. X. a été admis en soins psychiatriques sous contrainte, par application de l'article L. 3213-9 du code de la santé publique et sur arrêté préfectoral du 2 février 2018 faisant suite à arrêté de M. Le maire du 1er février 2018. Par cet arrêté, M. [...]
01/03/2018

Cour d'appel de Poitiers, 1er mars 2018, n° 18/000076 (Soins sans consentement, Hospitalisation complète, Maintien)

"Monsieur X. a été hospitalisé à la demande de son curateur et sur le certificat médical du docteur B. du 5 février 2018. Par ordonnance du 16 février 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation [...]