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29/05/2019

Arrêté du 29 mai 2019 relatif à l'efficience et la pertinence de la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville

Les établissements de santé perçoivent une dotation pour l'efficience et la pertinence de leur prescription. Au titre de l'année 2019, cette dotation est fixée sur la base des trois indicateurs suivants : - efficience de la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville, pour le groupe étanercept ; [...]

23/05/2019

Arrêté du 23 mai 2019 portant homologation de la décision n° 2019-DC-0667 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 avril 2019 relative aux modalités d'évaluation des doses de rayonnements ionisants délivrées aux patients lors d'un acte de radiologie, de pratiques interventionnelles radioguidées ou de médecine nucléaire et à la mise à jour des niveaux de référence diagnostiques associés

Cet arrêté "précise les modalités de réalisation des évaluations des doses de rayonnements ionisants délivrées aux patients pour les actes d'imagerie médicale à finalité diagnostique ou lors de pratiques interventionnelles radioguidées. Elle définit, pour les actes à enjeu mentionnés au II de l'article R. 1333-61 du code de la santé [...]

22/05/2019

Arrêté du 22 mai 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant pour l'année 2018 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

L’arrêté fixe « le montant des régimes obligatoires d’assurance maladie au titre du financement des contrats d’engagement de service public à 32 793 275, 49 € pour l’année 2018 ».

16/05/2019

Arrêté du 16 avril 2019 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Cet arrêté prévoit un agrément au niveau national pour l'association de la Ligue nationale contre l'obésité. Par ailleurs est renouvelé pour 5 ans l'agrément de l'Association française pour la prévention des allergies. Enfin est renouvelé pour cinq ans à compter du 8 juillet 2019 l'agrément de l'association Les feux follets.

30/04/2019

Arrêté du 30 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

Ce texte fixe le montant des dotations annuelles de financement et des dotations affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation.

30/04/2019

Arrêté du 30 avril 2019 subordonnant la prise en charge d'un médicament par l'assurance maladie au recueil et à la transmission de certaines informations relatives à sa prescription, en application de l'article L. 162-17-1-2 du code de la sécurité sociale

A compter du 27 mai 2019, la prise en charge des médicaments mentionnés dans l'annexe au présent arrêté est subordonnée au recueil et à la transmission des informations définies dans cette même annexe. Les informations sont recueillies et transcrites par le médecin de l'établissement de santé ayant prescrit le médicament [...]

29/04/2019

Arrêté du 29 avril 2019 fixant le contenu du rapport d'évaluation des établissements de santé autorisés à proposer à titre expérimental un hébergement temporaire non médicalisé de patients

Ce texte fixe en annexe le contenu du rapport d'évaluation des établissements de santé autorisés à proposer à titre expérimental un hébergement temporaire non médicalisé de patients.

26/04/2019

Arrêté du 26 avril 2019 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Ce texte abroge l'arrêté du 5 février 2018 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 et arrête le nouveau cadre à compter [...]

24/04/2019

Arrêté du 24 avril 2019 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales

Le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l'année 2018 est fixé à 18,50 euros.

17/04/2019

Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique

L’arrêté du 17 avril 2019 complète celui du 19 mars 2019 relatif à la procédure de délivrance de l’autorisation temporaire d’exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie. Il précise les pièces justificatives du dossier de demande d’autorisation temporaire d’exercice et les modalités de transmission de [...]