Conseil d’Etat, 12 mars 2012, n° 340829 (Personnel - Temps partiel thérapeutique – Rémunération)

Par cette décision, le Conseil d’Etat précise que le « fonctionnaire autorisé à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique (…) a, dans tous les cas, droit à l'intégralité de ce traitement ». Il considère que « la décision plaçant l'agent sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin au régime [...]

Conseil d’Etat, 12 mars 2012, n° 332091 (Personnel – Fonctionnaire hospitalier – Réintégration – Disponibilité)

En l’espèce, un fonctionnaire exerçant au sein d’un établissement public de santé conteste le refus que lui a opposé à deux reprises, en 2000 et en 2002, son hôpital de le réintégrer à l’issue de sa disponibilité, alors qu’il en avait fait la demande dès 1996. En 2006, le tribunal [...]

Circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Cette circulaire précise les missions financées par le fonds d’intervention régionale (FIR), les orientations nationales pour 2012, les ressources du FIR, les règles d’attribution et de gestion des crédits par les agences régionales de santé (ARS), les modalités de suivi des dépenses, les principes d’évaluation des missions financées.

Arrêté du 9 mars 2012 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale, aux médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale, aux médicaments à base de clonazépam administrés par voie orale et à certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale

Cet arrêté a été pris considérant qu'il y a lieu de soumettre les médicaments à base de buprénorphine, de flunitrazépam, de clorazépate dipotassique et de clonazépam, administrés par voie orale, à des conditions particulières de prescription et de délivrance, en raison d'un risque de pharmacodépendance, d'abus et d'usage détourné.

Arrêté du 8 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2011 relatif à la formation préparant à la fonction de prestataire de services et distributeur de matériels, y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap

Cour administrative d'appel de Nantes, 8 mars 2012, n°10NT01684 (intervention de praticiens hospitaliers - clinique - responsabilité)

En l'espèce, Mme Y a été opérée le 8 avril 2003 au sein d'une clinique privée par un praticien de cet établissement ainsi que deux praticiens hospitaliers mis à la disposition de cette clinique par un CHU dans le cadre d'une convention de partenariat signée entre les deux établissements. A [...]

Circulaire interministérielle n° DIMM/BIP/DGOS/RH4/2012/111 du 7 mars 2012 relative aux conditions d'accueil et de recrutement des stagiaires associés

Cette circulaire a pour objet de présenter le dispositif juridique qui doit permettre aux stagiaires associés, titulaires d’un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l’exercice dans le pays d’obtention ou d’origine, de bénéficier d’une formation pratique complémentaire au sein d’un établissement public de santé et dans le [...]

Circulaire DGOS/R4/R3/PF3 n° 2012-106 du 6 mars 2012 relative à l’organisation des filières régionales de prise en charge des patients victimes d’accident vasculaire cérébral (AVC)

Cette circulaire présente le guide destiné à apporter un appui méthodologique aux agences régionales de santé (ARS) dans le cadre de l’organisation des filières de prise en charge des patients victimes d’accident vasculaire cérébral (AVC).

Arrêté du 6 mars 2012 modifiant l'arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 6 mars 2012, n° 11-80801 (Publication – Information – Sanction pénal – Secret médical)

En l’espèce, un journal a publié en 20 0 8 un article révélant des résultats « suspects » du bilan sanguin d’un athlète international. Le journaliste est condamné en première instance ainsi qu’en appel pour recel d’information sur le fondement de l’article 321-1 du Code pénal. L’arrêt de la cour d’appel a ainsi considéré [...]

Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine

Adopté à l’issue de travaux parlementaires qui ont duré plus de trois ans (la proposition de loi avait été enregistrée à l’Assemblée nationale en janvier 2009), ce texte donne désormais un cadre juridique unique divisé en trois catégories de recherches impliquant la personne humaine. En considération du niveau de risque [...]

Circulaire n° DGOS/RH3/2012/102 du 5 mars 2012 relative à la déclaration des maladies professionnelles et des accidents de travail dans la fonction publique hospitalière

Cette circulaire rappelle le contexte réglementaire concernant la déclaration des maladies professionnelles et des accidents de travail dans la fonction publique hospitalière. Elle appelle également l’attention des établissements sur la nécessité d’optimiser les processus de collecte et d’exploitation des données relatives aux maladies professionnelles et aux accidents de travail.

Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Ce décret précise les conditions dans lesquelles plusieurs commissions de conciliation et d'indemnisation peuvent être créées dans une même région et supprime en conséquence la mention de leur caractère régional dans leur dénomination. Il adapte, par ailleurs, certaines conditions de fonctionnement de ces commissions ainsi que, lorsque sont en cause [...]

Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale

Considérant le besoin de santé publique représenté par la coordination et la spécificité pluridisciplinaire de la prise en charge des patients atteints de la maladie de Parkinson, cet arrêté fixe la liste des structures, programmes, actions ainsi que les actes pouvant être pris en charge au titre des MIGAC au [...]

Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 28 mars 2011 relatif à la procédure d'inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités

Se trouve en annexe de ce document un modèle-type de candidature à une inscription sur les listes de qualification par les groupes du Conseil national des universités.

Rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) n°2011-M-044-01 relatif à l’Etat et ses Agences – Mars 2012

L’Inspection générale des finances (IGF) a été saisie, par le Premier ministre le 22 août 2011, d’une mission sur les entités dotées de la personnalité juridique qui, contrôlées et financées par l’État, exercent pour son compte des politiques publiques. Les deux objets principaux de la mission étaient d’établir un état [...]

Arrêté du 1er mars 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé

Rapport relatif à l’évaluation à mi-parcours du Plan cancer 2009-2013 du Haut Conseil de la Santé publique, mars 2012 (HCSP – Plan cancer – Evaluation)

Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a rendu public, le 12 avril dernier, son rapport d’évaluation à mi-parcours du Plan cancer 2009-2013. Sur le plan épidémiologique, le Plan cancer 2009-2013 révèle une incidence des cancers en hausse, un taux de mortalité par cancer en baisse ainsi qu’un positionnement [...]

Arrêté du 1er mars 2012 relatif à la composition des commissions de qualification et à la procédure de qualification des pharmaciens en biologie médicale

Instruction N°DGOS/PF2/2012/101 du 1er mars 2012 relative à la simulation de calcul des trois nouveaux indicateurs du tableau de bord des infections nosocomiales

Cette instruction a pour objet de présenter aux établissements de santé la pondération des items retenus pour le calcul des indicateurs de 2ème génération du tableau de bord des infections nosocomiales ICALIN2, ICA-LISO, ICA-BMR ainsi que leur cahier des charges.