Arrêté du 23 février 2012 fixant les conditions permettant de justifier d'une formation et d'une expérience dans la pratique d'actes interventionnels sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie prévues à l'article D. 6124-181 du code de la santé publique

 Mots-clés : Cadiologie - Acte interventionnel - Imagerie médicale - Formation - Expérience  

Cour administrative d’appel de Nantes, 23 février 2012, n° 10NT01752 (Responsabilité hospitalière – Grossesse – Secret médical – Vie privée)

En l’espèce, quelques jours après son accouchement à la suite d’une césarienne pratiquée en urgence, une parturiente perd son enfant. Lors de sa grossesse, l’échographie indiquait que le fœtus présentait une tumeur au bas du dos. La patiente a demandé réparation au centre hospitalier en alléguant notamment une atteinte au [...]

Avis n° 117 relatif à l’utilisation des cellules souches issues du sang de cordon ombilical, du cordon lui-même et du placenta et leur conservation en biobanques. Questionnement éthique, du Comité consultatif national d’éthique (CCNE – Banques allogéniques – Maternités accréditées)

Avis n° 117 relatif à l’utilisation des cellules souches issues du sang de cordon ombilical, du cordon lui-même et du placenta et leur conservation en biobanques Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) vient de rendre un avis concernant l’utilisation des cellules souches issues du sang de cordon ombilical, du cordon [...]

Arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale

L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est fixé à 46 792,9 millions d'euros pour 2012.

Arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 563,2 millions d'euros pour 2012.

Arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale

L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 16 104,4 millions d'euros pour 2012 dont :5 948,5 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation ; 8 742,4 millions d'euros au titre des activités de [...]

Arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale

L'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 548,3 millions d'euros pour 2012 dont :1 907,7 [...]

Cour européenne des droits de l’homme, 23 février 2012, n° 27244/09 (CEDH – Détenus – Troubles mentaux – Hôpital psychiatrique)

Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour avoir violé l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme interdisant les « traitements inhumains et dégradants », et notamment« le défaut de traitement spécialisé, en particulier d'une surveillance psychiatrique constante, combiné à des conditions matérielles [...]

Synthèse du rapport BLISKO LEFRAND, sur la mise en œuvre de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Rapport d’information n° 4402 déposé le 22 février 2012 par la commission des affaires sociales sur la mise en œuvre de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en [...]

Décret n° 2012-248 du 22 février 2012 modifiant le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la commission d'interrégion du troisième cycle des études spécialisées pharmaceutiques et de biologie médicale

Ce décret créé des commissions d'interrégion du troisième cycle des études spécialisées pharmaceutiques et de biologie médicale en vue de la répartition des postes d'internes en pharmacie et de l'agrément des lieux de stages. Il a pour objet de réinstituer ces commissions, auparavant dénommées « commissions d’agrément » qui avaient [...]

Rapport n°4402 déposé le 22 février 2012 par Serge Blisko et Guy Lefrand en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en œuvre de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Ce rapport fait état, à l’issue d’un délai de six mois, des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux soins et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités [...]

Cour d’appel de Rennes, 21 février 2012, n° 11-02758 (Gestation pour autrui – Filiation – Acte d’état civil de l’enfant né à l’étranger)

  Cet arrêt relance le débat sur la gestation pour autrui et la retranscription sur les registres d’état civil l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une mère porteuse.  En l’espèce, à la suite d’une de la réalisation en Inde des actes d’état civil de jumeaux pour lesquels une [...]

Circulaire du 21 février 2012 relative à l’orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues

Ce texte présente notamment les modalités concrètes d’admission d’une personne détenue au sein des établissements pénitentiaires de rattachement de l’établissement public de santé national de Fresnes (EPSNF), de l’une des huit unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) et des unités d’hospitalisation spécialement aménagées (UHSA).

Circulaire n° 5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes 'Mademoiselle', 'nom de jeune fille', 'nom patronymique', 'nom d'épouse' et 'nom d'époux' des formulaires et correspondances des administrations

Consulter cette instruction en PDF   Résumé : Suppression des termes 'Mademoiselle', 'nom de jeune fille', 'nom patronymique', 'nom d'épouse' et 'nom d'époux' des formulaires et correspondances des administrations. Nombre d'annexes : 0   NOR : PRMX1205713C | Numéro interne : 5575/SG | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin [...]

Conseil d’Etat, 17 février 2012, n° 349431 (Actes à visée esthétique – Réglementation)

En l’espèce, les requérants demandent l’annulation du décret n° 2011-382 du 11 avril 2001 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique ou, à titre subsidiaire, son article 2 interdisant certains actes à visée esthétique, pris en application de l’article L. 1151-3 du Code de [...]

Circulaire n°DGOS/RH4/2012/80 du 17 février 2012 relative à la formation des personnels des maternités à la prévention et à la prise en charge du tabagisme chez les femmes enceintes

Cette circulaire rappelle aux établissements de santé, publics et privés, comportant une maternité, l’importance de mettre en place pour leurs personnels des actions de formation relatives à la prévention du tabagisme actif et passif chez les femmes enceintes. Une information adaptée relative aux risques que le tabac fait courir au [...]

Conseil d'Etat, 17 février 2012, n° 331277 (Vaccination contre l'hépatite B - facteur aggravant de l'état de santé - responsabilité)

Mme A a subi, dans le cadre de l'obligation vaccinale liée à son activité professionnelle, trois injections d'un vaccin anti-hépatite B ; qu'ayant développé une sclérose en plaques, elle a recherché la responsabilité de l'Etat à raison de cette affection qu'elle impute à la vaccination obligatoire. Le Ministre chargé de [...]

Circulaire DGCS/SDFE/B3 n° 2012-77 du 17 février 2012 relative aux conditions d'application du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévu par le décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011

Ce décret a opéré la simplification des modalités d'utilisation des aides de l'Etat aux entreprises qui s'impliquent en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en opérant la fusion des deux dispositifs existants : le contrat pour l'égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois. Si [...]

Décret n° 2012-234 du 17 février 2012 portant prorogation des agréments des établissements de transfusion sanguine

Ce décret a pour objet de proroger les agréments des établissements de transfusion sanguine jusqu'au 31 décembre 2013 afin qu'ils puissent être renouvelés conformément aux schémas d'organisation de la transfusion sanguine, qui tireront les conséquences de la nouvelle organisation de l'Etablissement français du sang.