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20/03/2012

Instruction n°DGOS/MU/DGS/DP1/2012/122 du 20 mars 2012 relative au label 2012 « Droits des usagers de la santé »

Cette instruction définit les conditions d’attribution du label 2012 « Droits des usagers de la santé» par les agences régionales de santé basé sur un cahier des charges national élaboré par la Direction Générale de l’Offre de Soins en collaboration étroite avec la Direction Générale de la Santé et le [...]
20/03/2012

Arrêté du 20 mars 2012 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

Cet arrêté a pour objectif de modifier l'arrêté du 30 novembre 2006 relatif aux modalités de prise en charge financière, par convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU, des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande [...]
19/03/2012

Conseil d'Etat, 19 mars 2012, n°348764 (banque de sang de cordon - QPC - loi de bioéthique)

  Le Conseil d'Etat renvoie, pour son caractère sérieux,  au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)  portant sur la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, à la demande d'une banque privée de sang de cordon. La QPC porte plus précisément sur l'article L. 1241-1 alinéa [...]
16/03/2012

Circulaire DGOS/R1 n° 2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé

Cette circulaire porte fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé. Elle s’accompagne d’annexes relatives notamment aux montants régionaux des MIGAC, DAF et USLD, des plans et mesures de santé publique, au financement des charges de personnel et effet prix, aux précisions des règles de facturation MCO, aux dotations [...]
16/03/2012

Conseil d’Etat, QPC, 16 mars 2012, n° 355087 (Accouchement sous X – QPC)

Le 16 mars 2012, le Conseil d’Etat a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’accouchement sous X au Conseil constitutionnel. Ce dernier va ainsi devoir se prononcer sur la conformité à la Constitution des articles L. 22-6 et L. 147-6 du Code de l’action sociale et des familles, [...]
16/03/2012

Circulaire n°DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé

Cette circulaire vient fixer les ressources d’assurance maladie des établissements de santé. Parmi les objectifs hospitaliers pour 2012, l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) hospitalier pour 2012 régulé s’établit à 74,34 milliard d’euros.
15/03/2012

Rapport du Haut conseil de la santé publique (HCSP), « La santé en France et en Europe : convergences et contrastes », mars 2012

Ce rapport a été élaboré à partir des indicateurs de santé ECHI (European Community Health Indicators). Dans le cadre du programme communautaire de surveillance de la santé puis du volet sur l’information et la connaissance en santé des programmes communautaires sur la santé publique, il a été développé un système [...]
15/03/2012

Synthèse du Plan psychiatrie et santé mentale 2011-2015

Inscrit dans le cadre du Pacte européen, le plan psychiatrie et santé mentale 2011-2015 (PPSM) est le premier plan de santé publique postérieur à la réforme de l’organisation territoriale des politiques de santé portée par la loi HPST du 21 juillet 2009. Il s’agit d’un plan de nouvelle génération qui [...]
15/03/2012

Rapport de l’Académie nationale de médecine « Signalement des évènements indésirables en médecine – Protection juridique »

Le signalement des évènements indésirables (EI) en médecine et l’exploitation de l’erreur sont à la base de la gestion des risques dans les établissements de soins. L’Académie nationale de médecine présente des recommandations en la matière visant le bon développement de la politique de qualité-sécurité des soins.
15/03/2012

Arrêté du 15 mars 2012 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2004 fixant les listes de dispositifs médicaux in vitro mentionnées à l'article R. 5221-6 du code de la santé publique

Sont ajoutés à compter du 1er juillet 2012 à la liste des dispositifs médicaux in vitro mentionnés à l’article R.5221-6 du CSP les tests sanguins de dépistage, de diagnostic et de confirmation de la variante de la maladie de Creutzfeld Jakob (vMCJ).
15/03/2012

Circulaire n° DGOS/RH2/2012/121 du 15 mars 2012 abrogeant la circulaire N°DHOS/P2/2007/201 du 15 mai 2007 relative à la mise en extinction du dispositif d'autorisations de recrutement en qualité d'infirmier de médecins titulaires d'un diplôme extra communautaire de docteur en médecine par des établissements de santé, publics et privés, et précisant les dispositions applicables aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers titulaires de diplômes extra communautaires

La circulaire de 2007 permettait aux personnes de nationalité française ou communautaire, aux conjoints de ressortissants français ou communautaires et aux réfugiés politiques :- d’être autorisés à exercer en qualité d’aide-soignant si elles sont titulaires d’un diplôme étranger de docteur en médecine ou d’un diplôme étranger permettant l’exercice de la [...]
15/03/2012

Arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Cet arrêté fixe notamment les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) de la région Ile de France en milliers d'euros à 1 722 906,99.
15/03/2012

Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sous contrainte

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est tant une loi sécuritaire, qu’une loi de protection des patients. Elle réaffirme ainsi et renforce même les droits des [...]
15/03/2012

Cour de cassation, 15 mars 2012, n°10-28058 (EHPAD - intervention d'infirmiers libéraux - remboursement)

  En l'espèce, une infirmière exerçant à titre libéral intervenait auprès de personnes âgées hébergées au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). A la suite de l'entrée en vigueur de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, l'association de gestion de cet [...]
14/03/2012

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mars 2012, n° 10-26829 (Salarié – Infraction – Code de la route – Licenciement pour faute grave)

Par cette décision, la Cour de cassation considère qu’à défaut d’avertissement préalable de l’employeur, un salarié qui commet une infraction non verbalisée au Code de la route ne peut pas être licencié pour faute grave. En l’espèce, un ambulancier a utilisé à de nombreuses reprises son téléphone portable, avec ou [...]
14/03/2012

Décret n° 2012-360 du 14 mars 2012 relatif aux procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation

Ce décret vient préciser les critères et les modalités d'inscription sur la liste des procédés autorisés d'assistance médicale ainsi que les conditions dans lesquelles une technique modifiant ces procédés peut être mise en œuvre. Ces critères portent notamment sur le respect des principes fondamentaux de la bioéthique prévus en particulier [...]
14/03/2012

Instruction DGOS/RH1 n° 2012-116 du 14 mars 2012 relative à la désignation des agences régionales de santé « pilotes » des internats d'odontologie et de pharmacie

Vous pouvez consulter en version PDF l'instruction DGOS/RH1 n° 2012-116 du 14 mars 2012 Classement thématique : Etablissements de santé- organisation Validée par le CNP, le 9 mars 2012 - Visa CNP 2012-70 Catégorie : Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en œuvre des dispositions [...]
14/03/2012

Circulaire°DGOS/RH1/2012/117 du 14 mars 2012 relative à l’application des dispositions des arrêtés du 26 juillet 2010 modifiés organisant les modalités d’admission en deuxième et troisième années des études de sage-femme

Cette circulaire a pour objet de préciser l'organisation de la procédure retenue pour les passerelles vers les écoles de sages-femmes lorsque des étudiants engagés dans des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques souhaitent se réorienter vers une filière différente de leur filière d'origine. Cette circulaire détaille l'examen de la recevabilité des [...]
14/03/2012

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mars 2012, n° 10-26829 (Salarié – Infraction – Code de la route – Licenciement pour faute grave)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 14 mars 2012 N° de pourvoi: 10-26829   Non publié au bulletin Rejet M. Lacabarats (président), président SCP Monod et Colin, avocat(s)   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : [...]
13/03/2012

Cour européenne des droits de l’homme, 13 mars 2012, n° 32060/05 (psychiatrie – Traitement inhumain et dégradant)

En l’espèce, un patient a été interné pendant une semaine au sein d’un service psychiatrique. Il prétend avoir été traité dans des conditions inhumaines et dégradantes et indique qu’installé dans un état de promiscuité extrême avec d’autres malades, il aurait attrapé la gale et des poux. Le requérant saisit la [...]