Avis n° 2014-2 du 27 mai 2014 du Comité d'alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie sur le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie

Cet avis indique que "les versements de l’assurance maladie aux établissements de santé, en hausse de 2,3 % (contre 2,6 % en 2012), sont [...] en retrait de 350 M€ par rapport à la prévision d’exécution. Résultant essentiellement de l’annulation en fin d’année de crédits mis en réserve et de [...]

Décret n°2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes

Ce décret rectifie des erreurs matérielles du décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières et tire les conséquences de la modification du régime de l'apurement administratif par l'article 39 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011. Il harmonise et clarifie les dénominations [...]

Arrêté du 18 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des missions d'intérêt général

Instruction n° DGOS/R1/2014/127 du 18 avril 2014 relative à la mise en œuvre de la campagne tarifaire régionale des établissements de santé financés sous OQN

Ce texte débute en précisant que "l’année 2013 a été marquée par un dynamisme de la dépense des activités de soins de suite et de réadaptation ayant engendré un dépassement de l’OQN et une évolution nettement plus modérée de celles de psychiatrie. C’est pourquoi, il a été arbitré pour l’année [...]

Arrêté du 17 avril 2014 relatif au retraitement des données comptables de l'exercice 2013 des établissements de santé

Ce texte fixe le modèle de tableau faisant apparaître, après répartition analytique des charges, le montant des charges d'exploitation affectées, pendant l'exercice, aux secteurs cliniques, médico-techniques et logistiques de l'établissement, et les modalités de calcul des éléments qui y figurent.

Instruction n° DGOS/R1/DSS/MCGR/2014/105 du 10 avril 2014 relative aux priorités nationales de contrôles externes de la tarification à l’activité pour 2014

Cette instruction énonce les priorités nationales de contrôle externe retenues pour la campagne 2014 : les séjours avec comorbidités ; les activités non prises en charge par l’assurance maladie ; le codage du diagnostic principal ; les actes et consultations externes facturés en hôpital de jour ; les prestations inter-établissements [...]

Circulaire n°DSS/SD1C/DGOS/PF2/2014/108 du 9 avril 2014 relative à la mise en œuvre en 2014 des nouvelles dispositions rapprochant la maîtrise des dépenses au titre des produits de santé des listes en sus et le contrat de bon usage

Cette circulaire a pour objet de présenter les modalités d'application du dispositif fusionnant la régulation des produits de santé - spécialités, produits et prestations - financés en sus des prestations d'hospitalisation et le contrat de bon usage, suite à la modification de l’article L.162-22-7 et à l’abrogation de l’article L.162-22-7-2 [...]

Conseil d'analyse économique "Refonder l'assurance-maladie" - avril 2014

Cette note rappelle que « la France se distingue par la mixité de son système d’assurance-maladie », entre la Sécurité sociale, et les organismes complémentaires, qui couvrent les tickets modérateurs, mais « n’ont pas les moyens de piloter l’offre de soins ». La maîtrise de la dépense de soins peut d’abord être réalisée du [...]

Circulaire n° SG/DGOS/2014/96 du 31 mars 2014 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2014

Les ressources du fonds d'intervention régional (FIR) en 2014 sont constituées par : "une dotation de l’assurance maladie à hauteur de 3200 millions d’euros correspondant au sous-objectif ONDAM ; une dotation de l’Etat à hauteur de 121 millions d’euros ; une dotation de la CNSA à hauteur de 86 millions [...]

Circulaire n°DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des établissements de santé

Consulter ici la circulaire n°DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des établissements de santé