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24/11/2016

Instruction n°DGOS/R4/R1/2016/350 du 24 novembre 2016 relative à l’hospitalisation de jour en addictologie

Cette instruction à pour objet de préciser les règles de facturation applicables à l’hôpital de jour (HDJ) addictologique en MCO. Elle définit notamment les groupes homogènes de séjour (GHS) concernés, la liste des activités justifiant la facturation en HDJ et propose un support de saisie type pour les professionnels de [...]

24/11/2016

Instruction n° DGOS/R2/2016/351 du 24 novembre 2016 à relative à l’actualisation du diagnostic des populations situées à plus de trente minutes d’un accès aux soins urgents

Cette circulaire rappelle que l'accès de la population à des soins urgents en moins de trente minutes est une priorité du Gouvernement. Cet objectif était un des engagements du Pacte territoire santé (PTS) 1 et a été reconduit dans le cadre du PTS2. Dans le cadre de cet objectif il [...]

24/11/2016

Décret n° 2016-1590 du 24 novembre 2016 modifiant le code de la santé publique et relatif aux déchets assimilés à des déchets d'activités de soins à risques infectieux et aux appareils de prétraitement par désinfection

Ce texte a pour objet la réglementation relative aux déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRIA), aux appareils de prétraitement par désinfection et aux installations qui mettent en œuvre ces appareils. Il étend la définition des DASRIA aux déchets à risques infectieux issus des essais cliniques ou [...]

24/11/2016

Décret n° 2016-1591 du 24 novembre 2016 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues

Le présent décret apporte des modifications au code de déontologie des pédicures-podologues. Parmi les modifications, il est notamment inséré un nouvel article R. 4322-27-1 lequel dispose que « lorsqu'un conseil régional ou interrégional de l'ordre constate qu'il existe une raison objective susceptible de remettre en cause son impartialité, lors de [...]

23/11/2016

Conseil d’Etat, 23 novembre 2016, n° 387988

Le Conseil d’Etat rappelle que si le choix d’une sanction relève de l’appréciation des juges du fond au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, « il appartient au juge de cassation de vérifier que la sanction n’est pas hors de proportion avec la faute commise et qu’elle a pu [...]

23/11/2016

Arrêté du 23 novembre 2016 fixant le modèle de rapport d'activité et de performance devant être fourni au directeur général de l'agence régionale de santé et à l'Agence nationale de santé publique par les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD)

Cet arrêté fixe dans ses annexes le modèle : - d'une part, du rapport d'activité et de performance des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD), prévu à l'article D. 3121-25 [...]

23/11/2016

Arrêté du 23 novembre 2016 modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé

Cet arrêté vient modifier les tomes I, II et III de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à des arrêtés du 16 juin et du 19 décembre 2014. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.

23/11/2016

Arrêté du 23 novembre 2016 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Le présent arrêté fixe le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses à compter de l'exercice 2017.

23/11/2016

Arrêté du 23 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 6 août 2015 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé

Prenant acte de la création des groupement hospitalier de territoire, par la loi de modernisation de notre système de santé de 2016, le présent arrêté apporte des modifications à l'annexe de l'arrêté du 6 août 2015 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des [...]

23/11/2016

Conseil d’Etat, 23 novembre 2016, n° 392227

Par cette décision, le Conseil d’Etat apporte une illustration de l’application de sa jurisprudence sur le caractère de la faute pouvant justifier la résiliation pour faute par l’administration en l’absence de clauses contractuelles (CE, 26 févr. 2014, n° 365546). En effet, le Conseil d’Etat, rappelle son considérant de principe selon [...]