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10/10/2016

Décret n° 2016-1348 du 10 octobre 2016 relatif à la représentation des associations d'usagers du système de santé agréées dans les conseils d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), de l'Etablissement français du sang (EFS) et de l'Agence de biomédecine (ABM)

Ce décret harmonise la rédaction des dispositions réglementaires relatives à la représentation des associations d'usagers du système de santé agréées au sein du conseil d'administration de l'ONIAM et de l'EFS. D'autre part, il instaure un représentant des associations d'usagers du système de santé agréées au sein du conseil d'administration de [...]

10/10/2016

Arrêté du 10 octobre 2016 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

L’arrêté précise la liste des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ayant reçu un agrément ou renouvelant l’agrément national. Cet agrément est fixé pour une durée de cinq ans pour les associations suivantes : Association RENALOO ; et un renouvellement à [...]

07/10/2016

Cour administrative d’appel de Nantes, 7 octobre 2016, n° 15NT00198 (Personnel, Aide-soignante, Obligation vaccinale, Imputabilité au service)

Cet arrêt porte sur l’imputabilité au service de la maladie d’une aide-soignante. Notamment, la Cour rappelle que tous les vaccins inoculés dans le cadre de l’obligation vaccinale des personnels hospitaliers peuvent donner lieu à une prise en charge au titre de la maladie professionnelle, même si les injections ont été [...]

07/10/2016

Décret n° 2016-1335 du 7 octobre 2016 relatif aux fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier des étudiants en maïeutique

Ce décret crée un statut pour les étudiants en maïeutique en formation à compter du deuxième cycle de leurs études, dans la mesure où ils participent à l'activité hospitalière, à l'instar des étudiants en médecine, odontologie, et pharmacie. Le décret confère à ces étudiants la qualité d'agent public, pose le [...]

07/10/2016

Instruction n° DGS/DAD/BSIIP/DGOS/2016/302 du 7 octobre 2016 relative au déploiement dans les établissements de santé de la certification électronique en matière de certificats de décès

Depuis 2007, la mise en place de l’application CertDC permet aux médecins de saisir en ligne un certificat de décès et d'en transmettre quasi immédiatement le volet médical auprès des services en charge de l'analyse des causes de décès (centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès, CépiDc-Inserm) et de [...]

07/10/2016

Arrêté du 7 octobre 2016 relatif à la rémunération des étudiants en second cycle des études de maïeutique

En application de l'article R. 6153-105 du code de la santé publique, les étudiants en second cycle des études de maïeutique perçoivent une rémunération annuelle brute versée mensuellement selon les modalités suivantes : Les étudiants en 4e année (2nd cycle) des études de maïeutique perçoivent 1 545,95 € (montants annuels [...]

07/10/2016

Arrêté du 7 octobre 2016 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants en second cycle des études de maïeutique accomplissant un stage en dehors de l'établissement de rattachement de leur structure de formation

Le montant de l'indemnité forfaitaire de transport mentionnée à l'article D. 6153-107 du code de la santé publique est fixé mensuellement à 130 euros bruts. L'étudiant hospitalier en second cycle des études de maïeutique qui souhaite bénéficier de cette indemnité forfaitaire de transport en formule la demande auprès de l'établissement [...]

07/10/2016

Cour administrative d’appel de Nantes, 7 octobre 2016, n° 15NT01576 (Responsabilité hospitalière, Psychiatrie, Noyade, Décès, Faute dans l'organisation et le fonctionnement du service)

M.X né en 1993, a été admis en août 2012 à la clinique psychiatrique Y service rattaché à un centre hospitalier régional universitaire (CHRU), pour des troubles liés à l'autisme pour lequel il était pris en charge depuis l'âge de deux ans. Le 16 avril 2013, vers 21h20, son corps [...]

07/10/2016

Charte Ethique et relations de soin au domicile - Espace éthique d’Ile-de-France

A l’occasion de la journée nationale des aidants du 6 octobre dernier, l’Espace éthique d’Ile-de-France a publié la « Charte Ethique et relations de soin au domicile ». « En formalisant les principes du soin à domicile, cette charte a pour objectif de proposer des repères éthiques à l’ensemble des [...]

07/10/2016

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est conçue comme le volet législatif de la stratégie numérique du Gouvernement. Elle s’organise autour de trois axes : favoriser la circulation des données et du savoir, œuvrer pour la protection des individus dans la société du numérique [...]