Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

Conseil d'Etat, 13 janvier 2003(non titulaire - non renouvellement de contrat - refus légitime)

  Voir pour commentaire : AJDA, 16 juin 2003, pages 1165-1167, par Carole Moniolle REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 2 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION [...]

Décret n° 2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunérations des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Texte abrogé par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, art. 22 III.   Les agents mentionnés à l'article 1er et auxquels s'applique le décret sont uniquement les agents contractuels occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet et pour lesquels la durée [...]

Arrêté du 3 janvier 2003 relatif aux conditions de rémunération des étudiants sages-femmes

Ce texte est abrogé par l'arrêté du 28 novembre 2013 relatif aux conditions de rémunération des étudiants sages-femmes.

Décret n° 2003-19 du 3 janvier 2003 modifiant le décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985 relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes

Voir la circulaire DHOS/P 2/F 2/213 du 2 mai 2003 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2003-19 du 3 janvier 2003 modifiant le décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985 relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes [...]

Conseil d'Etat, 30 décembre 2002, Mme X. (accident intervenu pendant le service - malaise cardiaque - exceptionnellement imputable au service)

  Voir commentaires dans : Droit administratif n° 6, du 1er juin 2003, page 33. Voir aussi : Conseil d'Etat, 25 avril 1980, Mme X. Conseil d'Etat, 3 octobre 1997, M. X. Conseil d'Etat, 7 décembre 1992, M. X. Conseil d'Etat, 14 avril 1995, M. X.   REPUBLIQUE FRANCAISE AU [...]

Conseil d'Etat, 30 décembre 2002, M. X. (charge de l'allocation chômage - deux employeurs successifs)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 26 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 juin 2000 par [...]

Conseil d'Etat, 30 décembre 2002, M. X. et Syndicat Lutte pénitentiaire (illégalité d'une note imposant un délai de réception de deux jours du certificat médical justifiant l'arrêt maladie)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 224721, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2000 et le 8 janvier 2001, présentés par M.  X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de [...]

Décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leurs ayants droit et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2002-1511 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins